Traduction de «interdiction se rend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

interdiction d'établir des contacts [ interdiction de voir | interdiction de fréquenter ]
non-association

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que c’est l’utilisation de données relatives aux expérimentations sur les animaux pour l’évaluation de la sécurité au titre de la directive/du règlement sur les cosmétiques qui rend l’interdiction de mise sur le marché applicable, et non la réalisation de tests en tant que tels.
The Commission considers that the marketing ban is triggered by the reliance on the animal data for the safety assessment under the Cosmetics Directive/Regulation, not by the testing as such.

En prévoyant une exemption par catégorie, le règlement (UE) no 330/2010 rend l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE inapplicable aux accords verticaux qui répondent à certains critères.
Regulation (EU) No 330/2010 renders, by block exemption, the prohibition of Article 101(1) TFEU inapplicable to vertical agreements which fulfil certain requirements.

l’interdiction d’entrer dans le lieu où la personne protégée réside, travaille, ou dans lequel elle se rend ou séjourne régulièrement, ou une réglementation en la matière.
a prohibition or regulation on entering the place where the protected person resides, works, or regularly visits or stays.

En prévoyant une exemption par catégorie, ce règlement rend l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE inapplicable aux accords verticaux qui répondent à certains critères.
The BER renders, by block exemption, the prohibition of Article 101(1) TFEU inapplicable to vertical agreements which fulfil certain requirements.

Une interdiction totale rend la pêche illégale impossible dans la pratique.
During a total ban, the illegal fishing is made impossible in practice.

Le but de la proposition consiste à assurer que les interdictions de travailler avec des enfants ordonnées par un tribunal en raison de condamnations pour infractions sexuelles ou à caractère pédopornographique s’appliquent non seulement dans le pays où elles sont imposées, mais dans tous les États membres de l’UE dans lesquelles l’individu frappé par une telle interdiction se rend.
The aim of the proposal is to ensure that prohibitions on working with children ordered by a court in connection with convictions for sexual offences or child pornography offences are applicable not only in the country where they are imposed, but in any other EU Member State to which the person covered by the prohibition moves.

L'article 3 rend obligatoire l'inscription dans le casier judiciaire de toute interdiction (temporaire ou permanente, pour l'exercice d'activités professionnelles en rapport avec la surveillance d'enfants, résultant d'une infraction au sens des articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du Conseil 2004/68/JAI).
Article 3 makes it obligatory for any prohibition (temporary or permanent ban on exercising professional activities related to the supervision of children arising from an offence within the meaning of Articles 2, 3 and 4 of Council Framework Decision 2004/68/JHA) to be registered in the offender's criminal record.

À cet égard, on peut noter que l'article 101 modifié de la nouvelle loi relative aux partis politiques rend l'interdiction d'un parti politique plus difficile.
It can among other be noted in this regard that the amended article 101 of the law on political parties makes it more difficult to close down a political party.

L'année dernière, le parlement turc a amendé la constitution pour renforcer la protection des droits de l’homme en Turquie. Cependant, le parlement turc a laissé telle quelle la base juridique qui rend possible l’interdiction de partis politiques.
Last year, the Turkish parliament amended the constitution towards strengthening human rights in Turkey, but left untouched the legal basis for the banning of political parties.

Il rappelle à cet effet que la simple interdiction par une disposition légale ou réglementaire ne rend pas l'exploitation commerciale d'une invention contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs [74].
It reiterated in this context that the mere prohibition by law or regulation does not make the commercial exploitation of an invention contrary to ordre public or morality [74].