Traduction de «preuves réunies par le procureur milanais armando » (Français → Anglais) :

52. condamne le rôle actif joué par un capitaine des carabinieri et par certains fonctionnaires du Service de renseignement et de sécurité militaire italien (SISMI) dans l'enlèvement d'Abou Omar, comme le montrent l'enquête judiciaire et les preuves réunies par le procureur milanais Armando Spataro;
52. Condemns the active role played by a carabinieri marshal and certain officials of the Italian military security and intelligence services (SISMI) in the abduction of Abu Omar, as shown by the judicial investigation and the evidence collated by Milan's Public Prosecutor Armando Spataro;

La preuve réunie à l'extérieur du Canada devra être conforme à certaines normes que ce projet de loi établit quant à la façon dont elle est recueillie ou quant à son authentification par un procureur ou un magistrat de l'étranger.
Evidence collected outside of Canada will have to meet certain standards that the bill sets with respect to its collection or with respect to its certification by a prosecutorial or judicial authority outside.

Le procureur de la Cour pénale internationale a déjà réuni des preuves des crimes commis par Kadhafi.
Evidence has already been collected by the Prosecutor of the International Criminal Court of Kadhafi's crimes.

En Colombie-Britannique, les preuves sont réunies et analysées par le procureur fédéral, en raison des contraintes de la cour et d'autres facteurs.
In British Columbia, before a charge is laid, the evidence is put together and analysed by the federal prosecutor, because of court timing and other factors.