Traduction de «preuves présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve présentée au procès
evidence at trial

preuve présentée à l'audience
evidence taken for use at hearing

preuve présentée par un revendicateur
claimant's evidence [ evidence of claimant ]

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

demande présentée | pétition présentée
petition presented

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

sauvegarde de preuves | conservation de preuves | mise en sûreté de preuves
securing evidence

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. rappelle que les actions et les enquêtes entreprises par l'ensemble des procureurs et du personnel du Parquet européen doivent être menées dans le respect absolu du droit, en particulier en ce qui concerne les droits du suspect ou de la personne accusée, comme le respect de la présomption d'innocence jusqu'à la décision définitive et irrévocable d'un tribunal, le droit à un procès équitable, le droit de garder le silence, le droit à la défense et à l'aide juridictionnelle et le principe non bis in idem; invite les États membres à garantir l'adoption de mesures harmonisées concernant la reconnaissance et l'admissibilité des preuves présentées par le Parquet européen; estime notamment que les conditions d'admissibilité des preuves doivent respecter tous les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la Convention européenne des droits de l'homme telle qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne; estime que le Parquet européen devrait rechercher activement toutes les preuves pertinentes, qu'elles soient à charge ou à décharge;
11. Recalls that the actions and investigations undertaken by all prosecutors and staff of the EPPO must be conducted in full compliance with the principles of law, notably as regards the rights conferred on the suspect or the accused person, such as respect for the presumption of innocence until a final and irrevocable court ruling has been reached, the right to a fair trial, the right to remain silent, the right to defence counsel and legal aid, and the principle of non bis in idem; calls on the Member States to ensure the adoption of harmonised measures regarding the recognition and admissibility of the evidence submitted by the EPPO; considers, in particular, that the conditions for admissibility of evidence should be such as to respect all rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, as interpreted in the case-law of the European Court of Human Rights, and in accordance with Article 6 of the Treaty on the European Union; considers that the EPPO should actively seek all relevant evidence, whether inculpatory or exculpatory;

(15) Sauf directive contraire de la Cour, une preuve présentée par un témoin expert, y compris son rapport, ne peut être présentée pour réfuter toute preuve visée à l’alinéa (7)b) que si elle est consignée par écrit conformément au présent article et qu’une copie est signifiée aux autres parties au moins soixante jours avant le début de l’audience.
(15) Unless otherwise directed by the Court, no evidence of an expert witness, including their expert report, shall be led in rebuttal of any evidence referred to in paragraph (7)(b) unless the rebuttal evidence has been reduced to writing in accordance with this section and a copy is served on the other parties not less than 60 days before the commencement of the hearing.

(4) Le juge peut ordonner que la preuve présentée à l’audition de la requête soit considérée comme une preuve présentée à l’instruction de l’instance.
(4) A judge may order that any evidence submitted at the hearing of a motion for an interlocutory injunction shall be considered as evidence submitted at the hearing of the proceeding.

(3) Sauf directive contraire du juge, une fois la preuve présentée par toutes les parties, ces dernières présentent leur argumentation dans l’ordre de présentation de leur preuve. La partie dont l’argumentation a été présentée en premier lieu peut répondre, et une partie opposée peut répondre à un nouveau point de droit soulevé dans la réponse.
(3) Unless the judge directs otherwise, after all parties have adduced their evidence, they shall be heard in argument in the order in which they adduced their evidence and the party who was first heard in argument may reply and an opposing party may answer a new point of law raised in the reply.

(16) Sauf directive contraire de la Cour, une preuve présentée par un témoin expert, y compris son rapport, ne peut être présentée pour réfuter toute preuve visée au paragraphe (15) que si elle est consignée par écrit conformément au présent article et qu’une copie est signifiée aux autres parties au moins trente jours avant le début de l’audience.
(16) Unless otherwise directed by the Court, no evidence of an expert witness, including an expert report, shall be led in surrebuttal of any evidence tendered under subsection (15) unless the surrebuttal evidence has been reduced to writing in accordance with this section and a copy has been served on the other parties not less than 30 days before the commencement of the hearing.

Il faut se rappeler que, outre les conséquences en matière d'immigration, le juge qui impose la peine examinera d'autres facteurs pour en arriver à une peine juste, comme la déclaration de la victime, la preuve présentée à l'égard du crime, la preuve présentée par les agents de police et les témoins et la plaidoirie de l'avocat de la défense.
It should also be remembered that, in addition to immigration consequences, a sentencing judge will consider other factors when arriving at a just sentence: the victim impact statement will be considered, the evidence of the crime, the evidence of the police officers and the witnesses and the argument of defence counsel.

(35) Pour remédier ▐ à certaines difficultés liées à la quantification du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle, les juridictions nationales devraient être en mesure d'établir l'existence du préjudice et d'en estimer l'ampleur, en tenant compte des preuves présentées par les parties.
(35) To remedy ▐ some of the difficulties associated with quantifying antitrust harm, national courts should be able to establish the existence, and estimate the extent, of harm taking into account the evidence presented by the parties.

Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales disposent du pouvoir d'estimer le montant du préjudice, en tenant compte des preuves présentées par les parties.
Member States should provide that national courts be granted the power to estimate the amount of harm taking into account the presentation of evidence by the parties.

3. Si un navire fournit les informations visées au point 1 du présent article, les États membres prennent en compte toutes les circonstances pertinentes et la preuve présentée afin de déterminer la mesure appropriée à prendre, y compris ne pas prendre de mesures de contrôle.
3. If a ship provides the information set out in point 1 of this Article, Member States shall take into account all relevant circumstances and the evidence presented in order to determine the appropriate action to take, including not taking control measures.

La Commission souhaiterait rappeler que les importateurs ne sont pas "sanctionnés" mais invités à s'acquitter des droits de douane normaux pour des produits qui n'ont pas paru éligibles à des préférences tarifaires, à la suite de contrôles réglementaires des preuves présentées. Elle souligne aussi la responsabilité du pays exportateur en matière de fourniture de preuves.
The Commission would like to recall that importers are not ‘sanctioned’ but requested to pay normal customs duties for products which appeared not being entitled for tariff preferences, following regulatory controls of the proofs they presented and then highlight the responsibility of the exporting country in the issue of such proofs.