Traduction de «preuve présentée au procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve présentée au procès
evidence at trial

divulgation de la preuve avant le procès [ communication de la preuve avant le procès ]
pretrial publicity

divulgation préalable [ communication de la preuve avant le procès | divulgation avant le début du procès ]
pre-trial disclosure [ pretrial disclosure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) tous les cas de divergence entre la dénonciation, ou autre acte judiciaire, et la preuve présentée au procès,
(ii) for any variance between the information or process and the evidence adduced at the trial,

À ce titre, nous pensons aux dossiers de tierces parties, à la divulgation et aux points qui ne dépendent pas de la preuve présentée au procès.
We have offered up third-party records, disclosure and things that do not depend on the evidence at trial.

Nous croyons que c'est au juge de première instance qu'il incombe de statuer sur les motions concernant la preuve présentée au procès.
We suggest that the motions dependent upon the evidence that unfolds at trial are best suited for the trial judge.

L'enquête de la GRC et les preuves présentées au procès, auquel j'étais présent, indiquaient que les trafiquants avaient plusieurs comptes bancaires bien garnis, y compris des versements d'aide sociale.
RCMP surveillance and the evidence given at the trial, which I attended, show that many of the traffickers also had several bank accounts with significant funds in them, including welfare funds.

11. rappelle que les actions et les enquêtes entreprises par l'ensemble des procureurs et du personnel du Parquet européen doivent être menées dans le respect absolu du droit, en particulier en ce qui concerne les droits du suspect ou de la personne accusée, comme le respect de la présomption d'innocence jusqu'à la décision définitive et irrévocable d'un tribunal, le droit à un procès équitable, le droit de garder le silence, le droit à la défense et à l'aide juridictionnelle et le principe non bis in idem; invite les États membres à garantir l'adoption de mesures harmonisées concernant la reconnaissance et l'admissibilité des preuves présentées par le Parquet européen; estime notamment que les conditions d'admissibilité des preuves doivent respecter tous les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la Convention européenne des droits de l'homme telle qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne; estime que le Parquet européen devrait rechercher activement toutes les preuves pertinentes, qu'elles soient à charge ou à décharge;
11. Recalls that the actions and investigations undertaken by all prosecutors and staff of the EPPO must be conducted in full compliance with the principles of law, notably as regards the rights conferred on the suspect or the accused person, such as respect for the presumption of innocence until a final and irrevocable court ruling has been reached, the right to a fair trial, the right to remain silent, the right to defence counsel and legal aid, and the principle of non bis in idem; calls on the Member States to ensure the adoption of harmonised measures regarding the recognition and admissibility of the evidence submitted by the EPPO; considers, in particular, that the conditions for admissibility of evidence should be such as to respect all rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, as interpreted in the case-law of the European Court of Human Rights, and in accordance with Article 6 of the Treaty on the European Union; considers that the EPPO should actively seek all relevant evidence, whether inculpatory or exculpatory;

Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales disposent du pouvoir d'estimer le montant du préjudice, en tenant compte des preuves présentées par les parties.
Member States should provide that national courts be granted the power to estimate the amount of harm taking into account the presentation of evidence by the parties.

(35) Pour remédier ▐ à certaines difficultés liées à la quantification du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle, les juridictions nationales devraient être en mesure d'établir l'existence du préjudice et d'en estimer l'ampleur, en tenant compte des preuves présentées par les parties.
(35) To remedy ▐ some of the difficulties associated with quantifying antitrust harm, national courts should be able to establish the existence, and estimate the extent, of harm taking into account the evidence presented by the parties.

- (EN) Monsieur le Président, comme vous vous en souviendrez peut-être, le mois dernier, j'ai soulevé le problème posé par le parti national britannique, d'extrême droite, qui prétend que des officiers en service de la police d'Oldham, sympathisants de leur parti, leur ont fourni des vidéos confidentielles de la police couvrant les émeutes qui ont eu lieu dans cette ville et, bien évidemment, j'ai remis en question les preuves présentées lors des procès en cours par ces officiers qui ont failli à leur devoir d'impartialité.
– Mr President, as you may recall, last month I raised the issue of the extreme right-wing British National Party claiming that sympathetic serving police officers in Oldham have provided confidential police videos of the riots in that town, obviously calling into question evidence given by such biased officers in the ongoing trials.

La Commission souhaiterait rappeler que les importateurs ne sont pas "sanctionnés" mais invités à s'acquitter des droits de douane normaux pour des produits qui n'ont pas paru éligibles à des préférences tarifaires, à la suite de contrôles réglementaires des preuves présentées. Elle souligne aussi la responsabilité du pays exportateur en matière de fourniture de preuves.
The Commission would like to recall that importers are not ‘sanctioned’ but requested to pay normal customs duties for products which appeared not being entitled for tariff preferences, following regulatory controls of the proofs they presented and then highlight the responsibility of the exporting country in the issue of such proofs.

En l’espèce, la Cour a décidé que la preuve présentée au procès ne permettait pas de conclure que l’incendie criminel ayant causé des dommages matériels, le port d’arme et la conduite dangereuse constituaient des « infractions avec violence »(44).
In this particular case, the Court decided that the evidence presented at the trial did not permit the conclusion that arson causing property damage, bearing arms or dangerous driving constituted “violent offences” (44)