Vertaling van "preuves présentées devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve présentée au procès
evidence at trial

preuve présentée à l'audience
evidence taken for use at hearing

preuve présentée par un revendicateur
claimant's evidence [ evidence of claimant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur souligne que des observations ont été présentées devant la juridiction nationale de renvoi, mentionnant l’absence de tentative, de la part des autorités helléniques, de recourir à un quelconque instrument de l’Union permettant la notification de documents, de manière à s’assurer que le demandeur a été informé de l’acte d’évaluation de 2009, et aucune preuve d’une éventuelle tentative en ce sens n’a été produite devant la Cour.
The plaintiff points out that submissions were made to the national referring court that no effort was made by the Greek authorities to use any EU mechanism for the service of documents to ensure that he was on notice of the 2009 Assessment act, and no evidence to this effect was put to the court.

b) la preuve présentée devant le juge devant qui l’instance a débuté est réputée avoir été présentée au juge militaire suppléant, à moins que le procureur de la poursuite et l’accusé ne consentent à la présenter de nouveau, en tout ou en partie.
(b) if any evidence was adduced before the adjournment, the evidence is deemed to have been adduced before the replacement judge but, if the prosecutor and the accused so agree, any part of that evidence may be adduced again.

(5) La preuve présentée devant le juge visé à l’alinéa (1)c) est réputée avoir été présentée au juge devant qui se poursuivent les procédures, à moins que les parties ne consentent à la présenter de nouveau, en tout ou en partie.
(5) Where a trial is continued under paragraph (4)(a), any evidence that was adduced before a judge referred to in paragraph (1)(c) is deemed to have been adduced before the judge before whom the trial is continued but, where the prosecutor and the accused so agree, any part of that evidence may be adduced again before the judge before whom the trial is continued.

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à accorder une attention particulière aux preuves présentées devant la commission d'examen conjointe, à cesser de préjuger des preuves et à permettre aux Britanno-Colombiens de dire clairement et d'une seule voix qu'ils ne toléreront pas la présence d'oléoducs et de pétroliers sur leur territoire.
The petitioners call upon the Government of Canada to pay close attention to evidence presented at the joint review panel, to stop prejudging evidence and to allow British Columbians to speak clearly with one voice that we will not allow pipelines and tankers in our territories.

2. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une décision définitive visée au paragraphe 1 est prise dans un autre État membre, cette décision finale puisse, conformément au droit national, être présentée devant leurs juridictions nationales au moins en tant que preuve prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise et, comme il convient, puisse être examinée avec les autres éléments de preuve apportés par les parties.
2. Member States shall ensure that where a final decision referred to in paragraph 1 is taken in another Member State, that final decision may, in accordance with national law, be presented before their national courts as at least prima facie evidence that an infringement of competition law has occurred and, as appropriate, may be assessed along with any other evidence adduced by the parties.

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.
Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.

Je ne vois pas comment on peut se demander si on abuse des privilèges parlementaires en entreprenant d'utiliser cette preuve quand c'est le Parlement lui-même, par voie de résolution du comité adoptée par la Chambre, qui a ordonné la présente procédure sur la foi de la preuve présentée devant le comité.
I do not see how any question can arise as to the abuse of the privileges of Parliament in endeavouring to make use of this evidence, if the proper holding is that by the resolution of the committee, adopted by the House, Parliament directed the institution of the present proceedings upon the evidence taken before the committee.