Vertaling van "preuves obtenues uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet accordé uniquement pour le procédé [ brevet obtenu uniquement pour le procédé ]
pure process patent

preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même
conscriptive evidence

preuve obtenue par la Commission
Commission evidence

conseils techniques sur la transmission sans altération des preuves obtenues
technical advice on integrity of evidence produced

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, la possibilité d'utiliser des preuves obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devrait être limitée à la personne physique ou morale qui a initialement obtenu l'accès et à ses successeurs légaux.
The possibility of using evidence that was obtained solely through access to the file of a competition authority should therefore be limited to the natural or legal person that was originally granted access and to its legal successors.

Limites à l'utilisation des preuves obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence
Limits on the use of evidence obtained solely through access to the file of a competition authority

En conséquence, la possibilité d'utiliser des preuves obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devrait être limitée à la personne physique ou morale qui a exercé ses droits de la défense et à ses successeurs légaux, comme précisé au considérant précédent.
The possibility of using evidence that was obtained solely through access to the file of a competition authority should therefore be limited to the natural or legal person that exercised his rights of defence and his legal successors, as mentioned in the previous recital.

Les restrictions en matière de divulgation mentionnées aux considérants (19) et (20) devraient donc s’appliquer également à l’utilisation des preuves obtenues uniquement grâce à l’accès au dossier d’une autorité de concurrence.
Limitations to disclosure referred to in recitals (19) and (20) should thus equally apply to the use of evidence which is obtained solely through access to the file of a competition authority.

Limites à l’utilisation des preuves obtenues uniquement grâce à l’accès au dossier d’une autorité de concurrence
Limits on the use of evidence obtained solely through access to the file of a competition authority

3. Les États membres veillent à ce que les preuves obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence et qui ne relèvent pas du paragraphe 1 ou 2 ne puissent être utilisées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts que par cette personne ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de cette personne, ce qui inclut la personne qui a racheté sa demande.
3. Member States shall ensure that evidence which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority and which does not fall under paragraph 1 or 2, can be used in an action for damages only by that person or by a natural or legal person that succeeded to that person's rights, including a person that acquired that person's claim.

1. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant des catégories visées à l'article 6, paragraphe 6, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.
1. Member States shall ensure that evidence in the categories listed in Article 6(6) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.

La production de preuves de la part d'une autorité de concurrence devrait être ordonnée uniquement lorsque ces preuves ne peuvent être raisonnablement obtenues d'une autre partie ou d'un tiers.
The disclosure of evidence should be ordered from a competition authority only when that evidence cannot reasonably be obtained from another party or from a third party.