Traduction de «preuves obtenues notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve obtenue par la Commission
Commission evidence

preuve obtenue par téléphone
telephone evidence

preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même
conscriptive evidence

conseils techniques sur la transmission sans altération des preuves obtenues
technical advice on integrity of evidence produced

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains cas, cela peut être complexe. Par exemple, lorsque personne n'est disposée à témoigner de l'existence d'une organisation criminelle, la Couronne doit se fier à des preuves obtenues notamment au moyen d'écoutes électroniques ou d'opérations d'infiltration, ce qui peut s'avérer dangereux, coûteux et très long.
For example, when there is no witness willing to testify as to the existence of a criminal organization, the crown must rely on evidence such as wire taps or undercover operations, which can be dangerous, expensive, and time-consuming endeavours.

Nous espérons que le gouvernement fédéral tentera d'amener d'autres pays à adopter cette approche, notamment pour ce qui est de l'admissibilité des preuves obtenues par des autorités étrangères, à savoir les communications interceptées et les enregistrements vidéos conformes à leurs lois, et de la création d'une base de données internationale, qui recenserait les entités terroristes ainsi que les personnes et les groupes reliés à des terroristes ou à des entités terroristes.
It is our hope that this approach will be pursued by the federal government with other jurisdictions, in relation to admitting evidence gathered by foreign authorities, including intercepted communications and video surveillance obtained in accordance with their laws; and the creation of a multi-jurisdiction database, in relation to terrorist entities and persons or groups linked to terrorists or terrorist entities.

Le sénateur Keon: Dans le même ordre d'idées, j'ai une question concernant la fréquence des preuves obtenues dans d'autres pays, et notamment les pays développés où des produits auraient été retirés du marché.
Senator Keon: Pursuing that, my question relates to the occurrence of evidence arising out of other countries, particularly those countries in the developed world where they withdraw a product.

Dans d'autres cas, certains États membres autorisent la confiscation, par exemple lorsqu'une condamnation pénale n'est pas recherchée ou ne peut être obtenue, si le tribunal est convaincu, après avoir examiné toutes les preuves disponibles, notamment la disproportion des avoirs par rapport aux revenus déclarés, que les biens trouvent leur origine dans des activités de nature criminelle.
In other cases some Member States allow confiscation for instance where a criminal conviction is not pursued or cannot be achieved, if a court is satisfied, after making full use of the available evidence, including the disproportionality of assets compared to the declared income, that the property derives from activities of a criminal nature.

Q. considérant que ces instances ont exprimé et consigné leurs inquiétudes, notamment en ce qui concerne la situation des Roms, des migrants, des demandeurs d'asile, des refugiés, des minorités, des personnes LGBT, des médias et des journalistes, les actions des forces de sécurité, de la police, des services secrets et les enquêtes nécessaires pour traduire en justice et punir les responsables de violations des droits de l'homme, de la participation des États à des actes de torture et à des mauvais traitements dans des pays tiers et l'utilisation des preuves ainsi obtenues, des conditions de détention et des mauvais traitements;
Q. whereas these organisations have expressed and recorded their concerns, particularly with regard to the situation of Roma, migrants, asylum seekers, refugees, minorities, members of LGBT communities, the media and journalists, the actions of the security forces, police and secret services, the investigations necessary to prosecute and punish those responsible for human rights violations, state involvement in acts of torture and ill-treatment committed in third countries, the use of evidence thus obtained, conditions of detention and the ill-treatment of detainees;

En revanche, l’impossibilité de faire la preuve de ces connaissances par tout autre moyen, et notamment par des qualifications équivalentes obtenues dans d’autres États membres, est disproportionnée et constitue une discrimination fondée sur la nationalité.
However, the fact that it is not possible to prove the required linguistic knowledge by another means - in particular by equivalent qualifications obtained in other Member States – is disproportionate and amounts to discrimination on grounds of nationality.

2. Sous réserve que le pays tiers concerné se soit juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir tous les éléments de preuve du caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation en matière d'accise, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées à un pays tiers, avec l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies et dans le respect de leur législation nationale, aux mêmes fins que celles auxquelles elles ont été fournies et conformément à la directive 95/46/CE, notamment aux dispositions applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers, et aux mesures législatives nationales la mettant en œuvre.
2. Provided the third country concerned has given a legal undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions which appear to contravene excise legislation, information obtained under this Regulation may be communicated to that third country, with the consent of the competent authorities which supplied the information, in accordance with their national law, for the same purposes for which this information has been supplied and in compliance with Directive 95/46/EC, in particular provisions on transfers of personal data to third countries, and the national legal measures implementing the Directive.

J'ai parlé notamment du concept de preuve dérivée où, dans le cas de poursuites intentées contre un particulier, le ministère public ne peut pas s'appuyer sur le témoignage ou la preuve obtenue dans le cadre d'instances protégées par la loi, soit par la Loi sur la preuve au Canada, soit, dans le cas qui nous intéresse, par le privilège parlementaire.
In particular, I spoke about the concept of derivative evidence, where, in any prosecution of an individual, the crown cannot rely upon testimony or evidence obtained in proceedings that are protected by law, either under the Canada Evidence Act or, in this case, parliamentary privilege.