Vertaling van "preuves obtenues grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve obtenue par la Commission
Commission evidence

ventes obtenues grâce à la commercialisation
marketing sales

preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même
conscriptive evidence

conseils techniques sur la transmission sans altération des preuves obtenues
technical advice on integrity of evidence produced

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, l'utilisation des preuves obtenues grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence ne devrait pas nuire indûment à la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence.
However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority.

En conséquence, la possibilité d'utiliser des preuves obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devrait être limitée à la personne physique ou morale qui a initialement obtenu l'accès et à ses successeurs légaux.
The possibility of using evidence that was obtained solely through access to the file of a competition authority should therefore be limited to the natural or legal person that was originally granted access and to its legal successors.

Limites à l'utilisation des preuves obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence
Limits on the use of evidence obtained solely through access to the file of a competition authority

3. Les États membres veillent à ce que les preuves obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence et qui ne relèvent pas du paragraphe 1 ou 2 ne puissent être utilisées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts que par cette personne ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de cette personne, ce qui inclut la personne qui a racheté sa demande.
3. Member States shall ensure that evidence which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority and which does not fall under paragraph 1 or 2, can be used in an action for damages only by that person or by a natural or legal person that succeeded to that person's rights, including a person that acquired that person's claim.

Les restrictions en matière de divulgation mentionnées aux considérants (19) et (20) devraient donc s’appliquer également à l’utilisation des preuves obtenues uniquement grâce à l’accès au dossier d’une autorité de concurrence.
Limitations to disclosure referred to in recitals (19) and (20) should thus equally apply to the use of evidence which is obtained solely through access to the file of a competition authority.

1. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant des catégories visées à l'article 6, paragraphe 6, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.
1. Member States shall ensure that evidence in the categories listed in Article 6(6) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.

Bien que la plupart des États membres aient signalé peu de captures accidentelles dans les eaux communautaires ou n’en aient pas signalées, des preuves scientifiques obtenues grâce aux programmes de surveillance en mer ou à l'analyse post mortem des animaux échoués continuent de montrer l'existence d’un conflit entre les cétacés et les activités de pêche.
Although most Member States have reported low or no incidental catches in EU waters, scientific evidences from at-sea monitoring schemes or from post-mortem analysis of stranded animals continue to show existing conflicts between cetacean and fisheries.