Vertaling van "preuves auraient déjà disparu " (Frans → Engels) :

Nous avons considéré qu'une période de prescription de deux ans était largement suffisante parce que de toute façon les preuves auraient déjà disparu.
Extending the limitation period to two years was seen as more than sufficient, because the evidence would not be there in any event.

Et je suis très inquiet du délai de 21 jours pour conserver la preuve, parce que connaissant le niveau d'organisation dans certains corps municipaux, connaissant le niveau d'appel de plaintes de fraudes par Internet que vous recevez quotidiennement, j'ai peur que les 21 jours ne soient pas suffisants pour arriver à des enquêtes ou lorsque vous allez arriver sur les lieux, que les preuves soient déjà disparues.
And I am very concerned about the 21-day limit for retaining evidence, because knowing the level of organization in some municipal forces, knowing the level of Internet fraud complaint calls you receive every day, I'm afraid that the 21 days will not be sufficient to conduct investigations or when you get to the scene the evidence will already have disappeared.

Oui, une lettre d'avertissement a été envoyée en février 2007. Vous avez dit qu'à cause de la période écoulée, les preuves auraient disparu.
I would say, first of all, that we have access powers through the Auditor General Act, so I can't speak on what's publicly available.

l'obtention d'informations ou d'éléments de preuve qui sont déjà en possession de l'autorité d'exécution et qui auraient pu être obtenus, conformément au droit de l'État d'exécution, dans le cadre d'une procédure pénale ou aux fins de la décision d'enquête européenne.
the obtaining of information or evidence which is already in the possession of the executing authority and the information or evidence could have been obtained, in accordance with the law of the executing State, in the framework of criminal proceedings or for the purposes of the EIO.

l'obtention d'informations ou d'éléments de preuve qui sont déjà en possession de l'autorité d'exécution et qui auraient pu être obtenus, conformément au droit de l'État d'exécution, dans le cadre d'une procédure pénale ou aux fins de la décision d'enquête européenne;
the obtaining of information or evidence which is already in the possession of the executing authority and the information or evidence could have been obtained, in accordance with the law of the executing State, in the framework of criminal proceedings or for the purposes of the EIO;

Ces trois projets de loi, qui traitent de l'âge du consentement, des peines minimales obligatoires et du renversement du fardeau de la preuve, auraient déjà été adoptés, à l'heure actuelle.
Those three bills, the age of consent, the mandatory minimums, the reverse onus, would have been law by now.

Les conservateurs n'auront-ils pas tout un lot de réponses à donner à leurs électeurs pour avoir retardé ces projets de loi sur la lutte contre le crime: les peines minimales, la conduite avec facultés affaiblies, l'âge du consentement, la réforme des libérations sous caution, y compris l'inversion du fardeau de la preuve et les dispositions relatives aux délinquants dangereux. Un bon nombre de ces mesures législatives, comme cela a été expliqué ce matin, auraient déjà force de loi si ce n'avait été de l'obstruction des conservateurs.
Do the Conservatives not have a lot to answer for to their constituents for stalling these crime bills: the mandatory minimum, the impaired driving, the age of consent, the bail reform with reverse onus and dangerous offenders, many of which, as was explained this morning, could have been law already had it not been for the Conservatives stalling?

(7 bis) Il y a lieu d'appuyer la proposition de la Commission visant à étudier l'introduction de nouveaux systèmes de gestion de la pêche qui auraient déjà fait leurs preuves dans d'autres États et qui contribueraient à mieux satisfaire les objectifs de la politique commune de la pêche.
(7a) The Commission's proposal to study the introduction of new fisheries management systems which have already proved successful in other States and which may help to achieve the objectives of the Common Fisheries Policy should be supported .

23. est consterné par les allégations parues dans la presse selon lesquelles des bandes criminelles approcheraient et enlèveraient des enfants perdus dans les zones touchées par la catastrophe, dont les parents auraient disparu dans le tsunami, ainsi que des femmes, et qui les vendraient à des trafiquants en vue de leur exploitation sexuelle; demande donc, d'urgence, à Interpol et à la police locale, aux agences des Nations unies œuvrant dans les zones touchées (telles que l'UNICEF) et aux organisations non gouvernementales de faire preuve de la plus grande vigilance et de coopérer avec les autorités locales dans la protection des orphelins et des femmes, ainsi que dans la recherche des personnes disparues dans les hôpitaux et les refuges locaux, ainsi qu'aux postes frontières;
23. Is appalled by media allegations that criminal gangs are befriending-kidnapping children lost in the disaster area, orphaned by the tsunami, and women and selling them to sex traffickers; calls, therefore, as matter of urgency on Interpol and local police, UN agencies operating in the disaster area (such as UNICEF) and NGOs to be very vigilant and to cooperate with local authorities in the protection of orphans and women, and in the search for missing persons in local hospital, shelters and border customs posts;