Vertaling van "preuve d’adéquation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve d’adéquation | POM [Abbr.]
proof-of-match | POM [Abbr.]

authenticité d'une signature [ preuve de l'authenticité d'une signature | preuve d'authenticité de la signature ]
proof of signature

preuve d'un élément intentionnel [ preuve d'intention ]
proof of intent

preuve médicale [ preuve d'ordre médical ]
medical evidence

profil d'adéquation
product profiling

ratio actif/capital | ratio d'adéquation du capital
asset-to-capital ratio | capital adequacy ratio

preuve d'opinion de profane | témoignage d'opinion de profane
non-expert opinion evidence

Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d´origine [ ODPO ]
Ordinance 23 May 2012 on the Issue of Proof of Origin [ IPOA ]

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission examine, dans la mesure du possible, l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s’il y a des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête.
The Commission shall, as far as possible, examine the accuracy and adequacy of the evidence provided in the request to determine whether there is sufficient prima facie evidence to justify the initiation of an investigation.

3. La Commission examine, dans la mesure du possible, l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la plainte afin de déterminer s'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.
3. The Commission shall, as far as possible, examine the accuracy and adequacy of the evidence provided in the complaint, to determine whether there is sufficient evidence to justify the initiation of an investigation.

3. La Commission examine, dans la mesure du possible, l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la plainte afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.
3. The Commission shall, as far as possible, examine the accuracy and adequacy of the evidence provided in the complaint, to determine whether there is sufficient evidence to justify the initiation of an investigation.

5. La Commission examine, dans la mesure du possible, l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la plainte afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.
5. The Commission shall, as far as possible, examine the accuracy and adequacy of the evidence provided in the complaint, to determine whether there is sufficient evidence to justify the initiation of an investigation.

la preuve que tous les dangers majeurs ont été recensés, que leur probabilité et leurs éventuelles conséquences ont été évaluées, y compris toute contrainte due à l’environnement, aux conditions météorologiques et à la nature des fonds marins affectant la sécurité des opérations, et que les mesures visant à les maîtriser, y compris les éléments critiques pour la sécurité et l’environnement, sont adéquates pour réduire à un niveau acceptable le risque d’accident majeur; cette preuve comporte une évaluation de l’efficacité de l’intervention en cas de déversement de pétrole en mer.
demonstration that all the major hazards have been identified, their likelihood and consequences assessed, including any environmental, meteorological and seabed limitations on safe operations, and that their control measures including associated safety and environmental critical elements are suitable so as to reduce the risk of a major accident to an acceptable level; this demonstration shall include an assessment of oil spill response effectiveness.

(4) la preuve que tous les dangers majeurs ont été recensés, que leur probabilité et leurs éventuelles conséquences ont été évaluées, y compris toute limitation à la sûreté des opérations due à l'environnement, aux conditions météorologiques et à la nature des fonds marins, et que les mesures visant à les maîtriser, y compris les éléments critiques pour la sécurité et l'environnement, sont adéquates pour réduire à un niveau acceptable les risques d'événements susceptibles de présenter des dangers majeurs pour les personnes et l'environnement; cette preuve comporte une évaluation de l'efficacité de l'intervention en cas de marée noire;
(4) demonstration that all the major hazards have been identified, their likelihood and consequences assessed, including any environmental, meteorological and sea-bed limitations on safe operations, and that their control measures including associated safety and environmental critical elements are suitable so as to reduce risks of a major hazard event to persons and the environment to an acceptable level; this demonstration shall include an assessment of any oil spill response effectiveness;

(5) la preuve que tous les dangers majeurs ont été recensés, que leur probabilité et leurs éventuelles conséquences ont été évaluées, y compris toute limitation à la sûreté des opérations due à l'environnement, aux conditions météorologiques et à la nature des fonds marins, et que les mesures visant à les maîtriser, y compris les éléments critiques pour la sécurité et l'environnement, sont adéquates pour réduire à un niveau acceptable les risques d'événements susceptibles de présenter des dangers majeurs pour les personnes et l'environnement; cette preuve comporte une évaluation de l'efficacité de l'intervention en cas de marée noire;
(5) demonstration that all the major hazards have been identified, their likelihood and consequences assessed, including any environmental, meteorological and sea-bed limitations on safe operations and that their control measures including associated safety and environmental safety critical elements are suitable so as to reduce risks of a major hazard event to persons and the environment to an acceptable level; this demonstration shall include an assessment of any oil spill response effectiveness;

3. La Commission examine, dans la mesure du possible, l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis dans la plainte afin de déterminer s’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête.
3. The Commission shall, as far as possible, examine the accuracy and adequacy of the evidence provided in the complaint, in order to determine whether there is sufficient evidence to justify the initiation of an investigation.

La mise en œuvre effective du principe d'égalité requiert une protection judiciaire adéquate dont les actions en justice contre les cas de persécution, ainsi qu'une prise en compte particulière et adéquate des règles générales relatives à la charge de la preuve en matière civile et administrative .
The effective implementation of the principle of equality requires adequate judicial protection in judicial cases against victimisation and, in both civil and administrative matters, special, adequate consideration of the general rules on the burden of proof.