Traduction de «établissement de la preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement de la preuve
obtaining of evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve de
EO

constatations à propos de la preuve
Proof findings

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

preuve indéniable [ preuve irréfutable | preuve irréductible | preuve solide et évidente ]
hardcore evidence [ hard-core evidence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des précisions sur les conditions d'admissibilité visées à l'article 100, en particulier en ce qui concerne l'établissement de la preuve que ces superficies ont été convenablement entretenues en 2006 et 2007.
details on the conditions of eligibility referred to in Article 100, in particular as regards proof that areas were properly tended in 2006 and 2007.

Le document délivré par l'établissement médical confirmant les trois éléments (la nécessité d'y suivre un traitement médical et d'être accompagné, et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médical, par exemple la preuve du paiement préalable) doit être présenté.
A document issued by a medical institution confirming the three elements (the necessity of medical care in that institution, the necessity of being accompanied and the proof of sufficient financial means to pay for the medical treatment, e.g. proof of prepayment) must be submitted.

7. Sans préjudice du paragraphe 8, si l'établissement fournit des preuves suffisantes de ce que la somme forfaitaire visée aux paragraphes 1 à 6 est supérieure à la contribution calculée conformément à l'article 5, l'autorité de résolution applique le plus faible des deux montants.
7. Without prejudice to paragraph 8, if the institution provides sufficient evidence that the lump sum amount referred to in paragraphs 1 to 6 is higher than the contribution calculated in accordance with Article 5, the resolution authority shall apply the lower.

Les autorités compétentes veillent à ce que les plans de redressement des établissements fassent la preuve, lors de tests, de leur solidité dans un éventail de scénarios de crise macroéconomique et financière adaptés à la situation spécifique des établissements et de gravité variable, incluant des événements d'ampleur systémique, des crises spécifiques au niveau de l'entité juridique et des crises impliquant l'ensemble du groupe.
Competent authorities shall ensure that institutions' recovery plans are shown by testing to be robust in a range of scenarios of macroeconomic and financial distress relevant to the institution's specific conditions, varying in their severity including system wide events, legal-entity specific stress and group-wide stress.

des précisions sur les conditions d’admissibilité visées à l’article 85 octodecies, en particulier en ce qui concerne l’établissement de la preuve que ces superficies ont été convenablement entretenues en 2006 et 2007.
details on the conditions of eligibility referred to in Article 85q, in particular as regards proof that areas were properly tended in 2006 and 2007.

4. demande que soient accomplis des progrès dans la mise à disposition et la transparence des informations relatives aux offres d'emplois de chercheurs et que les établissements publics fassent preuve d'une plus grande ouverture dans leurs procédures de recrutement; est d'avis que les informations sur les postes à pourvoir devraient être publiées sur le site Internet des établissements de recherche en question et sur le site Internet d'EURAXESS;
4. Calls for improved availability and transparency of information on recruitment opportunities for researchers and more openness in recruitment procedures by public institutions; considers that recruitment information should be published on the website of the respective research institutes and on the EURAXESS website;

1. Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 4, le nouvel État membre d'établissement accepte comme preuve suffisante de l'honorabilité pour l'accès à la profession de transporteur par route, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent, délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des États membres de provenance du transporteur, dont il résulte que cette exigence est remplie.
1. Without prejudice to Article 10(4), the new Member State of establishment shall accept as sufficient proof of good repute for admission to the occupation of road transport operator the production of an extract from a judicial record or, failing that, an equivalent document issued by a competent judicial or administrative authority in the transport operator's Member State(s) of origin showing that this requirement is satisfied.

1. Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 4, l’État membre d'établissement accepte comme preuve suffisante de l'honorabilité pour l'accès à la profession de transporteur par route, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent, délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des États membres dans le(s)quel(s) résidait le transporteur.
1. Without prejudice to Article 10(4), the Member State of establishment shall accept as sufficient proof of good repute for admission to the occupation of road transport operator the production of an extract from a judicial record or, failing that, an equivalent document issued by a competent judicial or administrative authority in the Member State(s) where the transport manager used to reside.

3. Aucune disposition du présent règlement n'empêche la Commission de divulguer et d'utiliser des informations nécessaires à l'établissement de la preuve d'une infraction aux articles 81 ou 82 du traité.
3. Nothing in this Regulation prevents the Commission from disclosing and using information necessary to prove an infringement of Articles 81 or 82 of the Treaty.

Lorsque ces autorités compétentes n'existent pas dans l'État membre d'établissement, l'association professionnelle ou commerciale responsable de la profession du prestataire de services dans l'État membre d'établissement apporte la preuve que le prestataire possède la compétence pour pratiquer les activités dans ledit État membre.
Where such competent authorities do not exist in the Member State of establishment, the professional or trade association responsible for the profession of the service provider in the Member State of establishment shall provide proof of the service provider's competence to practice the activities in that Member State.