Traduction de «preuve sera présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve présentée au procès
evidence at trial

preuve présentée à l'audience
evidence taken for use at hearing

preuve présentée par un revendicateur
claimant's evidence [ evidence of claimant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque, conformément au paragraphe 3, une décision d'enquête européenne est accompagnée d'une instruction voulant que les éléments de preuve restent dans l'État d'exécution, l'autorité d'émission indique la date de levée de la mesure provisoire visée au paragraphe 1, ou la date estimée à laquelle la demande de transfert des éléments de preuve sera présentée à l'État d'émission.
4. Where, in accordance with paragraph 3, an EIO is accompanied by an instruction that the evidence shall remain in the executing State, the issuing authority shall indicate the date of lifting the provisional measure referred to in paragraph 1, or the estimated date for the submission of the request for the evidence to be transferred to the issuing State.

Il sera dès lors fait usage des données propres aux entreprises (concernant la valeur ajoutée brute aux prix du marché, la consommation d'électricité et les coûts de l'électricité) qui ont été présentées dans les demandes introduites par les entreprises pour 2013 et 2014, mais qui correspondent à l'année pour laquelle des preuves devaient être communiquées (c'est-à-dire l'exercice 2011 pour une réduction accordée en 2013 et l'exercice 2012 pour une réduction accordée en 2014).
Hence, use will be made of the company-specific data (on gross value added at market prices, electricity consumption and electricity costs) which was submitted in the undertakings' applications for 2013 and 2014, but which corresponds to the year for which evidence had to be submitted (that is to say, the business year of 2011 for a reduction granted in 2013, and the business year of 2012 for a reduction granted in 2014).

119. prend acte de la déclaration de la Commission selon laquelle aucun des paiements indus effectués en 2006 ne sera perdu grâce à l’efficacité des contrôles ex post; attend d'elle qu’elle fournisse au Parlement des informations objectives, claires et complètes concernant sa capacité de recouvrer les paiements indus, dont la preuve sous-jacente sera présentée au Parlement;
119.Notes the Commission's statement that none of the unduly paid amounts in 2006 will be lost due to the effectiveness of the ex post controls; expects it to provide Parliament with objective, clear and full information concerning its capacity to recover unduly paid amounts, the underlying proof of which will be presented to Parliament;

Il convient de noter que toute information présentée conformément à l’article 21 du règlement de base ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.
It should be noted that any information submitted pursuant to Article 21 of the basic Regulation will only be taken into account if supported by factual evidence at the time of submission.

Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 du règlement de base ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.
It should be noted that any information submitted pursuant to Article 21 of the basic Regulation will only be taken into account if supported by factual evidence at the time of submission.

117. prend acte de la déclaration de la Commission selon laquelle aucun des paiements indus effectués en 2006 ne sera perdu grâce à l'efficacité des contrôles ex post; attend d'elle qu'elle fournisse au Parlement des informations objectives, claires et complètes concernant sa capacité de recouvrer les paiements indus, dont la preuve sous-jacente serait présentée au Parlement;
117. Notes the Commission's statement that none of the amounts unduly paid in 2006 will be lost due to the effectiveness of the ex post controls; expects it to provide Parliament with objective, clear and full information concerning its capacity to recover unduly paid amounts, the underlying proof of which should be presented to Parliament;

Si une preuve suffisante ne peut pas être présentée aux autorités compétentes dans un délai de 18 mois, l'aide sera ramenée au niveau du taux de gel des terres.
If no sufficient proof has been presented to the competent authorities within 18 months, aid should fall to the level of the set-aside rate.

Il convient de noter que toute information présentée en vertu de l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.
It should be noted that any information submitted pursuant to Article 21 will only be taken into account if supported by factual evidence at the time of submission.