Vertaling van "preuve requis à cet effet soient fournis " (Frans → Engels) :

2. Les États membres veillent à ce que les représentants des travailleurs soient consultés aux stades pertinents de la préparation du rapport sur les dangers majeurs pour une installation non destinée à la production et que les éléments de preuve requis à cet effet soient fournis conformément à l’annexe I, partie 3, point 2).
2. Member States shall ensure that workers’ representatives are consulted at the relevant stages in the preparation of the report on major hazards for a non-production installation, and that evidence is provided to this effect in accordance with Annex I, Part 3, point 2.

2. Les délais prévus aux articles 40, 44, 46 et 48 sont suspendus jusqu’à ce que les échantillons requis conformément au paragraphe 1 soient fournis.
2. The time limits laid down in Articles 40, 44, 46 and 48 shall be suspended until the samples requested in accordance with paragraph 1 have been provided.

2. Les États membres veillent à ce que les représentants des travailleurs soient consultés aux stades pertinents de l’élaboration du rapport sur les dangers majeurs pour une installation destinée à la production et que les informations requises à cet effet soient fournies conformément à l’annexe I, partie 2, point 3).
2. Member States shall ensure that workers’ representatives are consulted at the relevant stages in the preparation of the report on major hazards for a production installation, and that evidence is provided to this effect in accordance with Annex I, Part 2, point 3.

Ils peuvent accepter que des renseignements requis conformément à un acte juridique de l’Union soient fournis sur support papier seulement jusqu’au 1er juin 2015.
Member States may accept that information required in accordance with a legal act of the Union is provided in a paper format until 1 June 2015 only.

Le présent règlement ne porte atteinte ni aux règles nationales sur le niveau de preuve requis ni à l'obligation qu'ont les autorités de concurrence et les juridictions des États membres d'établir les faits pertinents d'une affaire, pour autant que ces règles et obligations soient compatibles avec les principes généraux du droit communautaire.
This Regulation affects neither national rules on the standard of proof nor obligations of competition authorities and courts of the Member States to ascertain the relevant facts of a case, provided that such rules and obligations are compatible with general principles of Community law.

En effet, les autorités de surveillance du pays d'origine participent étroitement au contrôle de tous les services fournis par des entreprises situées sur leur territoire - sans distinction, qu'ils soient fournis à l'intérieur du pays ou sur une base transfrontalière. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les obligations imposées pour pouvoir reconstituer les transactions contestées (pistes d'audit) et l'enregistrement des opérations.
Indeed, the home country supervisor is closely involved in overseeing all services provided by firms located on its territory - without distinction between those provided domestically or on a cross-border basis. This is particularly true as regards the requirements needed for the reconstruction of contested transactions (audit trails) and record-keeping.