Traduction de «preuve requis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

appréciation du résultat : décès évitable, examen du dossier requis
Determination of outcome, death avoidable, chart audit required

traitement médicamenteux n'est plus requis
Drug treat no longer needed

âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]
legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]

retour requis fantôme [ code de retour requis fantôme ]
dormant hard return

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve de
EO

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles concernant le modèle et la nature des certificats officiels, des attestations officielles ou des preuves requis conformément aux règles prévues au paragraphe 2, point c), du présent article.
3. The Commission may, by means of implementing acts, lay down rules on the format and type of official certificates, official attestations, or evidence required in accordance with the rules provided for in point (c) of paragraph 2 of this Article.

1. Les États membres veillent à ce que ni la charge ni le niveau de la preuve requis pour la quantification du préjudice ne rendent l'exercice du droit à des dommages et intérêts pratiquement impossible ou excessivement difficile.
1. Member States shall ensure that neither the burden nor the standard of proof required for the quantification of harm renders the exercise of the right to damages practically impossible or excessively difficult.

Les programmes de travail annuels devraient notamment définir les critères de sélection essentiels applicables aux bénéficiaires potentiels pour veiller, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, à ce que ceux-ci disposent de la capacité financière et opérationnelle pour entreprendre les actions financées dans le cadre du programme, et ils devraient indiquer, s'il y a lieu, les éléments de preuve requis pour démontrer l'indépendance des bénéficiaires.
The annual work programmes should set out, in particular, the essential selection criteria applicable to the potential beneficiaries, in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, in order to ensure they have the financial and operational capacity to undertake actions financed under the Programme, and, where appropriate, the evidence required to demonstrate their independence.

Non seulement le fardeau de la preuve incombe à l'ancien combattant, mais les exigences en matière de preuve sont si complexes et si restrictives que de nombreux anciens combattants n'arrivent pas à obtenir les éléments de preuve requis.
Not only is the burden of proof on the veteran, but the evidence requirements are so complex and so restrictive that many veterans can't obtain the type of evidence that is required.

Toutefois, le projet de loi reste muet sur d'autres questions, entre autres sur le mandat pour procéder à l'arrestation d'une personne, d'un étranger, sur le fardeau de la preuve requis et sur les éléments de preuves qui seraient obtenus ou qui auraient été obtenus clairement sous la torture.
Nonetheless, there is nothing in the bill on other issues such as warrants to arrest a person, a foreign national, on the burden of proof required and on evidentiary evidence that may or may not have been obtained through torture.

d’énoncer expressément et clairement quels sont les renseignements et éléments de preuve que les entreprises qui sollicitent la clémence doivent fournir; de lier le niveau de preuve requis pour obtenir l'immunité aux renseignements nécessaires à la Commission pour effectuer une inspection «ciblée» en rapport avec l'entente présumée, ce qui permettra de mieux diriger les inspections; de préciser que les entreprises qui sollicitent la clémence ne sont pas tenues de présenter, lors de leur première demande d’immunité, des renseignements et des preuves dont la collecte compromettrait une inspection de la Commission et qui peuvent être fournis dans le cadre de l’obligation de coopération; de préciser expressément que les entreprises qui sollicitent la clémence doivent dévoiler leur participation à l'entente.
set out explicitly and clearly what type of information and evidence the applicants should submit to qualify for immunity link the threshold for immunity to information needed by the Commission to carry out a “targeted” inspection in connection with the alleged cartel, which will allow for the inspections to be better focused clarify that applicants are not required to produce in their initial application for immunity information and evidence, the collection of which would jeopardise a Commission inspection, and which can be provided under the continuous cooperation obligation state explicitly that the applicants need to disclose their participation in the cartel.

En ce qui concerne le niveau de preuve requis pour obtenir une réduction du montant des amendes, la communication précise que les preuves qui ne doivent être que peu ou pas corroborées auront plus de valeur.
Concerning the threshold for reduction of fines the Notice makes it clear that evidence that requires little or no corroboration will have greater value.

2. Dans le cas de terres mises en jachère utilisées conformément à l'article 55, point b), du règlement (CE) no 1782/2003 ou à l'article 107, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, la demande unique contient les éléments de preuve requis par la réglementation sectorielle applicable.
2. In the case of set-aside land used in accordance with Article 55(b) of Regulation (EC) No 1782/2003 or the first indent of Article 107(3) of that Regulation, the single application shall contain the necessary proof required under the applicable sectoral rules.

Le présent règlement ne porte atteinte ni aux règles nationales sur le niveau de preuve requis ni à l'obligation qu'ont les autorités de concurrence et les juridictions des États membres d'établir les faits pertinents d'une affaire, pour autant que ces règles et obligations soient compatibles avec les principes généraux du droit communautaire.
This Regulation affects neither national rules on the standard of proof nor obligations of competition authorities and courts of the Member States to ascertain the relevant facts of a case, provided that such rules and obligations are compatible with general principles of Community law.

il est possible que les autorités étrangères ne soient pas en mesure de réunir la preuve requise pour recourir aux mécanismes juridiques canadiens régissant le blocage et la récupération des biens [.] Il se peut que les États soient tout simplement incapables de fournir en temps voulu au Canada les renseignements et les éléments de preuve requis avant que les biens ne soient détournés ou dilapidés.
may not be able to gather the evidence required to use existing Canadian legal mechanisms that govern asset restraint and recoveryThe information and evidence required by Canada may simply not be made available in time to prevent the assets from being diverted or depleted.