Je rappelle que ce projet de loi C-242 visait à permettre le renversement du fardeau de la preuve, ce dont nous discutons aujourd'hui, et obligerait un accusé déclaré coupable d'une infraction liée au crime organisé de faire la preuve, par la balance des probabilités, que ses biens ont été acquis de façon honnête et légitime.
The purpose of Bill C-242 was to reverse the burden of proof, which we are discussing today, and would require the accused, once found guilty of criminal activity, to demonstrate on the balance of probabilities that their assets were acquired honestly and legitimately.