Vertaling van "preuve lorsqu'elles jugent " (Frans → Engels) :

3. Les parties peuvent produire les éléments de preuve qu'elles jugent appropriés.
3. Parties may produce evidence that they deem appropriate.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes surveillent le respect des exigences visées au paragraphe 1 et à ce qu’elles soient habilitées à exiger des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des représentants désignés qu’ils en apportent la preuve lorsqu’elles le jugent nécessaire pour assurer cette surveillance.
4. Member States shall ensure that compliance with the requirements of paragraph 1 is supervised by the competent authorities, and that the competent authorities have powers to require creditors, credit intermediaries and appointed representatives to provide such evidence as the competent authority deems necessary to enable such supervision.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes surveillent le respect des exigences visées au paragraphe 1 et à ce qu'elles soient habilitées à exiger des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des représentants désignés qu'ils en apportent la preuve lorsqu'elles le jugent nécessaire pour assurer cette surveillance.
4. Member States shall ensure that compliance with the requirements of paragraph 1 is supervised by the competent authorities, and that the competent authorities have powers to require creditors, credit intermediaries and appointed representatives to provide such evidence as the competent authority deems necessary to enable such supervision.

4. Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales soient habilitées à ordonner la production de preuves contenant des informations confidentielles lorsqu'elles le jugent utile dans le cadre de l'action en dommages et intérêts.
4. Member States shall ensure that national courts have the power to order the disclosure of evidence containing confidential information where they consider it relevant to the action for damages.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant d'exiger des entreprises de réassurance un programme de rétablissement financier, lorsqu'elles jugent que le respect des obligations découlant des contrats de réassurance est compromis.
1. Member States shall ensure that the competent authorities have the power to require a financial recovery plan for those reinsurance undertakings where competent authorities consider that their obligations arising out of reinsurance contracts are threatened.

Les autorités compétentes des États membres peuvent également échanger des informations et apporter une assistance conformément aux dispositions du présent règlement dans d'autres situations lorsqu'elles jugent l'assistance mutuelle et l'échange d'informations au niveau communautaire nécessaires pour combattre la fraude ou toute autre activité illégale qui porte atteinte aux intérêts financiers de la Communauté.
The competent authorities of the Member States may also exchange information and provide assistance pursuant to this Regulation in other situations where they consider such exchange of information and assistance at Community level to be necessary in countering fraud and any other illegal activities affecting the financial interests of the Community.

7. Le présent article et les articles 51 et 59 n'empêchent pas les autorités compétentes de communiquer des informations à un organisme de compensation ou à tout autre organisme analogue agréé en vertu du droit national pour la fourniture de services de compensation ou de règlement aux marchés d'un État membre, lorsqu'elles jugent cette communication nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de ces organismes, en cas de défaillance réelle ou potentielle de participants des marchés considérés.
7. This Article and Articles 51 and 59 shall not prevent the competent authorities from communicating the information to a clearing house or other similar body recognised under national law for the provision of clearing or settlement services for the markets of one of the Member States, if the competent authorities consider that it is necessary to communicate that information in order to ensure the proper functioning of those bodies in relation to defaults or potential defaults by market participants.

Il faut définir les modalités selon lesquelles les informations requises par les autorités doivent être portées à la connaissance des parties intéressées et leur permettre de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'elles jugent pertinents pour défendre leurs intérêts.
It is necessary to spell out the way in which the interested parties should be notified of the information required by the authorities and offered the opportunity of submitting in writing any evidence they consider relevant in defending their interests.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant d'exiger des entreprises d'assurance un programme de rétablissement financier lorsqu'elles jugent que les droits des assurés sont menacés.
1. Member States shall ensure that the competent authorities have the power to require a financial recovery plan for those insurance undertakings where competent authorities consider that policy holders' rights are threatened.