Vertaling van "prestation pécuniaire non exonérée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestation pécuniaire non exonérée
non-exempted payment

prestation de service exonérée
exempt service

cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées | EET [Abbr.]
Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits | EET [Abbr.]

Le maintien des avantages non pécuniaires liés aux prestations de travail : une mesure de soutien aux mères seules et aux femmes handicapées
Re/working benefits: continuation of non-cash benefits support for single mothers and disabled women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les allocations publiques telles que les allocations logement cessent d'être versées - totalement ou en partie - après une période de six mois de versement des prestations pécuniaires, à moins que le demandeur de prestations n'ait un revenu salarial complémentaire.
Public benefits such as housing benefits partly or wholly cease after a six months' cash-benefit period, unless the benefit claimant has supplementary wage income.

Les nouvelles allocations pour garde d'enfants que l'Autriche a prévues offrent un droit universel de toucher une prestation pécuniaire dont le but est d'assurer aux jeunes familles des revenus supérieurs au niveau de revenu minimum, même si les bénéficiaires sont sans emploi.
Austria's new childcare allowance offers a universal right to a cash benefit whose aim is to lift young families above the minimum income level even if not employed.

Ces différences de traitement n'excluent pas l'introduction de mesures ayant pour objectif la protection des droits des enfants ou la fixation d'un âge spécifique pour accéder à des droits, aux prestations sociales, à des services financiers et à l'éducation, à l'exception des prestations pécuniaires ou servies en nature allouées en cas de maladie ou d'incapacité de travail.
Such differences of treatment shall not preclude measures aimed at protecting the rights of children or the fixing of a specific age for access to entitlements, social benefits, financial services and education, excluding benefits in cash or in kind in the event of sickness or incapacity for work,

b)n’effectue que des livraisons de biens ou des prestations de service exonérées sans droit à déduction de la TVA payée à un stade antérieur en vertu des articles 132, 135, 136 et 371, des articles 374 à 377, de l’article 378, paragraphe 2, point a), de l’article 379, paragraphe 2, ou des articles 380 à 390 de la directive 2006/112/CE ou des dispositions d’exonération de même teneur figurant dans l’acte d’adhésion de 2005.
(b)he carries out only supplies of goods or of services which are exempt without deductibility of the VAT paid at the preceding stage pursuant to Articles 132, 135, 136, 371, Articles 374 to 377, Article 378(2)(a), Article 379(2) or Articles 380 to 390 of Directive 2006/112/EC or provisions providing for identical exemptions contained in the 2005 Act of Accession.

n’effectue que des livraisons de biens ou des prestations de service exonérées sans droit à déduction de la TVA payée à un stade antérieur en vertu des articles 132, 135, 136 et 371, des articles 374 à 377, de l’article 378, paragraphe 2, point a), de l’article 379, paragraphe 2, ou des articles 380 à 390 de la directive 2006/112/CE ou des dispositions d’exonération de même teneur figurant dans l’acte d’adhésion de 2005.
he carries out only supplies of goods or of services which are exempt without deductibility of the VAT paid at the preceding stage pursuant to Articles 132, 135, 136, 371, Articles 374 to 377, Article 378(2)(a), Article 379(2) or Articles 380 to 390 of Directive 2006/112/EC or provisions providing for identical exemptions contained in the 2005 Act of Accession.

13. Les prestations de services, y compris les transports et les opérations accessoires, mais à l'exception des prestations de services exonérées conformément à l'article 13 et à l'exception des services postaux classiques concernant les enveloppes ou les colis adressés contenant de la correspondance ordinaire, des envois de publipostage, des livres, des catalogues et des journaux qui séparément ne pèsent pas plus de 10 kg , lorsqu'elles sont directement liées à l'exportation de biens ou à l'importation de biens couverts par les dispositions de l'article 7(3) ou de l'article 16(1), titre A.
13. the supply of services, including transport and ancillary operations, but excluding the supply of services exempted in accordance with Article 13 and standard postal services relating to any addressed envelopes or packages, of ordinary correspondence, direct mail, books, catalogues and newspapers, which individually weigh no more than 10 kg , where they are directly linked to the export of goods or the import of goods covered by Article 7(3) or Article 16(1), Title A.

13. Les prestations de services, y compris les transports et les opérations accessoires, mais à l'exception des prestations de services exonérées conformément à l'article 13 et à l'exception des services postaux classiques concernant les enveloppes ou les colis adressés contenant de la correspondance ordinaire, des envois de publipostage, des livres, des catalogues et des journaux qui séparément ne pèsent pas plus de 2 kg , lorsqu'elles sont directement liées à l'exportation de biens ou à l'importation de biens couverts par les dispositions de l'article 7(3) ou de l'article 16(1), titre A.
13. the supply of services, including transport and ancillary operations, but excluding the supply of services exempted in accordance with Article 13 and standard postal services relating to any addressed envelopes or packages, of ordinary correspondence, direct mail, books, catalogues and newspapers, which individually weigh no more than 2 kg , where they are directly linked to the export of goods or the import of goods covered by Article 7(3) or Article 16(1), Title A.

Face aux problèmes de la double imposition et de la double exonération découlant de l'hétérogénéité des régimes fiscaux, la Commission préconise une plus grande application du « système EET » (cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées), déjà appliqué dans onze États membres et impliquant une exonération des cotisations de retraites et des revenus des investissements couplée à une taxation des prestations, ainsi qu'une meilleure coordination des dispositions fiscales des États membres.
Concerning problems of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems, the Commission recommends wider application of the "EET system" (Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits) already applied in eleven Member States, entailing the deductibility of pension contributions and investment income coupled with the taxation of benefits, together with better coordination of Member States' taxation rules.