Vertaling van "prestations de pêcheur seraient modifiées " (Frans → Engels) :

(4) Lorsque le participant à un régime de pension est un particulier admissible dans le cadre d’un programme approuvé de réduction des effectifs, la modalité de la disposition à prestations déterminées du régime qui prévoit le calcul du montant à appliquer en réduction des prestations viagères du participant aux termes de la disposition en raison de leur versement anticipé peut, en vertu du programme de réduction des effectifs, être modifiée de manière que les prestations ne soient pas conformes à la condition énoncée à l’alinéa 8503(3)c), alors qu’elles le seraient si elles étaient assurées relativement à une profession liée à la sécurité publique.
(4) Where a member of a pension plan is a qualifying individual in relation to an approved downsizing program, the terms of a defined benefit provision of the plan that determine the amount by which the member’s lifetime retirement benefits under the provision are reduced because of the early commencement of the benefits may, under the downsizing program, be modified in such a way that the benefits do not comply with the condition in paragraph 8503(3)(c) but would so comply if the member’s benefits were provided in respect of employment in a public safety occupation.

À l’adoption de cette directive, il avait été prévu que ses dispositions relatives au lieu de prestation des services concernés et à certaines mesures de facilitation applicables aux entreprises des pays tiers seraient réexaminées par le Conseil avant le terme des trois premières années d’application et, sur la base d’une proposition de la Commission, éventuellement modifiées ou prorogées.
When enacted, it was intended that the provisions covering the place of supply of these services and certain facilitation measures for non-EU businesses should be reviewed by the Council before the end of the first three years of operation and, on the basis of a proposal from the Commission, revised or extended as needed.

Cette mesure à elle seule priverait plus de 160 000 nouvelles mères de leurs prestations de maternité, 150 000 travailleurs provisoirement au chômage perdraient leur droit à des prestations de maladie et 30 000 pêcheurs seraient privés d'indemnités dont ils ont désespérément besoin.
The measure alone would take away maternity benefits from more than 160,000 new mothers, sickness benefits from 150,000 workers who are temporarily unemployed, and badly needed benefits for 30,000 fishermen.

En fait, les pêcheurs indépendants touchent, en moyenne, des prestations plus élevées que les prestataires réguliers (380 $ comparativement à 273 $) et seraient donc moins affectés par une réduction de leur taux de prestations en application de la règle de l'intensité.
In fact, self-employed fishers, on average, have higher benefit rates than regular claimants ($380 compared to $273) and would be less affected by a reduction in the benefit rate due to application of the intensity provision.

Les dispositions relatives aux prestations de pêcheur seraient modifiées également avec un effet rétroactif au 31 décembre 2000, afin de s'assurer que les pêcheurs ont également droit aux prestations de maternité, parentales et de maladie bonifiées.
Fishing regulations would also be adjusted retroactively to December 31, 2000, to ensure fishers also benefit from the enhanced maternity, parental, and sickness benefits.

Les règles régissant les parents qui redeviennent membres de la population active seraient modifiées de façon à ce que, une fois de retour sur le marché du travail, ces personnes soient admissibles à des prestations régulières après avoir travaillé le même nombre d'heures que les autres travailleurs.
The rules governing re-entrant parents would be adjusted so that after returning to the workforce they would qualify for regular benefits with the same number of hours as other workers.