Traduction de «prestation soient déjà » (Français → Anglais) :

1. Les États membres veillent à ce que les intéressés soient informés de leurs droits, notamment des dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que les dispositions pertinentes des articles 1 à 10 du règlement (UE) n° 492/2011, qui sont déjà en vigueur, et des nombreuses autres dispositions relatives à la sécurité sociale, y compris aux prestations familiales, aux droits sur le lieu de travail, aux conditions de travail, à la fiscalité, à la reconnaissance des liens familiaux et à l'apprentissage des langues, qui revêtent une importance particulière pour les travailleurs et leur famille dans l'exercice de leur droit de circuler librement, sur l'ensemble de leur territoire et par tous les moyens qu'ils estiment efficaces.
1. Member States shall ensure that the citizens concerned are informed of their rights including the provisions adopted pursuant to this Directive together with the relevant provisions already in force in Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, and the wide range of other rules related to social security including family benefits, rights at work, conditions of work, tax, family recognition and language learning which are of importance to workers and their families exercising their right to free movement, throughout their territory by the means they consider effective;

L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, exiger le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationales de celles des entités qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et pour des activités qui ne sont pas visées dans la liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne soient pas déjà prévues au règlement (UE) no 575/2013, qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces entités ou ces activités ne soient pas soumises à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de leur État membre d'origine.
The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of entities not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not referred to in the list of activities subject to mutual recognition, provided that, on the one hand, such provisions are not already provided for in Regulation (EU) No 575/2013, are compatible with Union law and are intended to protect the general good and that, on the other, such entities or such activities are not subject to equivalent rules under the laws or regulations of their home Member States.

5. demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce que le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes soit appliqué de façon cohérente dans les régimes d'assurance retraite et à ce que les régimes professionnels de retraite ne soient pas discriminatoires envers les femmes, de façon à ne pas renforcer des modèles existants qui désavantagent déjà les femmes au niveau des prestations et des contributions;
5. Calls on the Commission and the Member States to ensure that the principle of equal treatment between women and men is applied consistently in pension insurance schemes and especially occupational pension schemes are not discriminatory against women so that they do not reinforce existing patterns that already put women at a disadvantage in terms of benefits and contributions;

(16) L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationale aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et aux activités qui ne figurent pas dans la liste de l'annexe I de la présente directive, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne figurent pas déjà dans le règlement [à insérer par l'OP], qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de l'État membre d'origine.
(16) The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of institutions not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not listed in Annex I to this Directive provided that, on the one hand, such provisions are not already covered by Regulation [inserted by OP], are compatible with Union law and are intended to protect the general good and that, on the other hand, such institutions or such activities are not subject to equivalent rules under this legislation or regulations of their home Member States.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construction services from becoming chargeable as from the moment when those building rights are established, that is to say, before those services are performed, provided that, at the time those rights are established, all the relevant information concerning that future supply of services is already known and, therefore, in particular, the services in question are precisely identified, and the value of those rights may be expressed in monetary terms, which it is for the national court to verify.

Depuis quelques années déjà, la société demande que soient mises en oeuvre des prestations spéciales pour les parents d'enfants atteints de cancer et pour que ces prestations reflètent la réalité vécue par ces parents.
For a few years, the society has been calling for special benefits for parents of children with cancer. We want those benefits to reflect the reality the parents face.

Le fait d'ajouter l'amendement pour permettre que les prestations soient élevées de 55 p. 100 à 60 p. 100 respecte un principe déjà accepté, permettant que la Chambre l'étudie par l'entremise du comité qui doit en faire référence à la Chambre elle-même.
Adding an amendment to increase benefits from 55% to 60% respects a principle that has already been accepted, allowing the House to examine a bill through the committee, which reports back to the House. That is my first point.

Pour profiter de cette dérogation, il faut que tous les éléments de la future livraison ou de la future prestation soient déjà connus et donc, en particulier, que, au moment du versement de l’acompte, les biens ou les services soient désignés avec précision.
For that derogation to be available, it is necessary for all the information concerning the future supply of goods or services to be known already and therefore, in particular, it is necessary for the goods or services to be precisely identified at the time when the payment on account is made.

28. juge important que soient assurés et encouragés la collecte, le traitement, la production et la diffusion des informations et des "best practices” en la matière; invite la Commission à cofinancer des actions-pilotes d'échanges d'expériences et de "benchmarking”, tout particulièrement en liaison avec l'établissement des stratégies locales, la défense de l'environnement, la qualité des prestations et la formation aux nouvelles professions du tourisme ; afin d'optimiser ces objectifs, il convient de renforcer les effets de synergie par le biais d'une collaboration étroite et d'une coordination avec des programmes déjà en place;
28. Considers it important that the gathering, processing, production and dissemination of relevant information and best practices should be undertaken and promoted; calls on the Commission to co-finance pilot schemes involving benchmarking and the exchange of experiences, particularly in sectors concerned with the drawing up of local strategies, protection of the environment, the quality of services provided and vocational training to prepare people for new types of tourism-related employment; in order to ensure that such objectives are successfully achieved, synergies should be strengthened through close cooperation and coordination with existing programmes;