Traduction de «prestation en question satisfaisait effectivement » (Français → Anglais) :

C'est pourquoi très souvent nous constatons que nous ne défendons pas seulement les intérêts des retraités d'aujourd'hui ou des gens qui ont plus de 60 ou 65 ans aujourd'hui; très souvent, les questions sur lesquelles nous nous penchons, des questions qui concernent des changements proposés comme les prestations aux aînés, auront effectivement un impact sur les enfants et les petits-enfants des aînés d'aujourd'hui.
That's why so often we find we're not looking just at the interests of today's retirees, or today's population over 60 or 65; very often the kinds of things we're addressing, things having to do with proposed changes such as the seniors benefit, will indeed have an impact on today's seniors' children and their children.

Ce que nous avons découvert m'a amené à changer du tout au tout ma façon de penser—je ne sais pas ce qu'il en est des autres. Depuis 10 ou 15 ans, je tentais de convaincre les gouvernements provinciaux qu'il s'agissait d'une question de droits de la personne et pas uniquement une question de prestation de services mais j'ai dû repenser tout à fait ma position puisque, dans cette région, c'est effectivement un problème de prestation de services.
What we found that was interesting and that required me—I don't know about anyone else—to change my thinking completely was that whereas I had spent most of the last 10 or 15 years of my life trying to convince provincial governments that this is a human rights issue, not just a service provision issue, I had to come full circle, because in this area it is a service provision issue.

Si le 105 p. 100 était abaissé à 80 p. 100 ou à 75 p. 100, y a-t-il quelque chose dans vos recherches qui.S'il devait y avoir effectivement un chiffre, y a-t-il un chiffre qui nous aiderait à traiter la question des prestations forfaitaires que vous avez soulevée?
If that 105% dropped to 80% or 75%, is there something in your research that says— If there is in fact going to be a number, is there a number that would help us deal with the flat benefit issue you've brought up?

(Le document est déposé) Question n 398 Mme Yasmin Ratansi: En ce qui concerne les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC): a) combien de prestataires du RPC résident (i) au Canada, (ii) à l'étranger; b) combien de prestataires du RPC de plus de 100 ans résident (i) au Canada, (ii) à l'étranger; c) combien compte-t-on, par pays, (i) de prestataires du RPC, (ii) de prestataires du RPC de plus de 100 ans; d) au cours des dix dernières années, quelle est la ventilation par pays du montant total (i) des prestations du RPC, (ii) des prestations du RPC versées à des prestataires de plus de 100 ans; e) hormis la déclaration de leur décès par des parents des prestataires, que fait-on pour s’assurer que les personnes auxquelles les prestations du RPC sont destinées sont effectivement vivantes?
(Return tabled) Question No. 398 Ms. Yasmin Ratansi: With regard to Canada Pension Plan (CPP) payments: (a) how many recipients of CPP payments reside (i) in Canada, (ii) outside Canada; (b) how many recipients of CPP payments over the age of 100 years reside (i) in Canada, (ii) outside Canada; (c) what is the distribution by country (i) of CPP payment recipients, (ii) of CPP payment recipients over the age of 100 years; (d) for the past ten years, what is the breakdown by country of the total value of (i) CPP payments, (ii) CPP payments to recipients over the age of 100 years; and (e) what measures, apart from disclosure by relatives of the recipient, are in place to ensure that those collecting CPP payments are in fact living?

La Cour a examiné si la prestation en question satisfaisait effectivement aux conditions de non-exportabilité, en d'autres termes si elle était vraiment à caractère "spécial" et non contributif, ou si elle présentait les caractéristiques d'une prestation ressortissant aux branches traditionnelles des régimes de sécurité sociale qui serai exportables.
The Court examined whether the particular benefit actually satisfied the conditions for non-exportability, in other words was it truly "special" and non-contributory? Or did it have the characteristics of a benefit falling within the traditional branches of social security systems, which would be exportable?

[16] Par définition, les "employés en détachement à l'intérieur de leur société" sont des personnes physiques employées par une personne morale autre qu'une organisation sans but lucratif, établie sur le territoire chilien et qui sont temporairement détachées en vue de la prestation d'un service dans le cadre d'une présence commerciale sur le territoire d'un État membre de la Communauté; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire chilien et la personne détachée doit l'être auprès d'un établissement (bureau, succursale ou filiale) de ladite personne morale qui assure effectivement la prestation de services similaires sur le territoire d'un État membre auquel s'applique le traité CE.
[16] An "intra-corporate transferee" is defined as a natural person working within a legal person, other than a non-profit making organisation, established in the territory of Chile, and being temporarily transferred in the context of the provision of a service through commercial presence in the territory of a Member State; the legal persons concerned must have their principal place of business in the territory of Chile and the transfer must be to an establishment (office, branch or subsidiary) of that legal person, effectively providing like services in the territory of a Member State to which the EC Treaty applies.

[15] Par définition, les "Employés en détachement à l'intérieur de leur société" sont des personnes physiques employées par une personne morale autre qu'une organisation sans but lucratif, établie sur le territoire chilien, et qui sont temporairement détachées en vue de la prestation d'un service dans le cadre d'une présence commerciale sur le territoire d'un État membre de la Communauté; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire chilien et la personne détachée doit l'être auprès d'un établissement (bureau, succursale ou filiale) de ladite personne morale qui assure effectivement la prestation de services similaires sur le territoire d'un État membre auquel s'applique le traité CE.
[15] An "intra-corporate transferee" is defined as a natural person working within a legal person, other than a non-profit making organisation, established in the territory of Chile, and being temporarily transferred in the context of the provision of a service through commercial presence in the territory of a Member State; the legal persons concerned must have their principal place of business in the territory of Chile and the transfer must be to an establishment (office, branch or subsidiary) of that legal person, effectively providing like services in the territory of a Member State to which the EC Treaty applies.

[12] Par définition, les "employés de la société en détachement" sont des personnes physiques employées par une personne morale autre qu'une organisation sans but lucratif, établie sur le territoire du Chili et qui sont temporairement détachées en vue de la prestation d'un service dans le cadre d'une présence commerciale sur le territoire d'un État membre; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire du Chili et la personne détachée doit l'être auprès d'un établissement (bureau, succursale ou filiale) de ladite personne morale qui assure effectivement la prestation de services similaires sur le territoire d'un État membre auquel s'applique le traité CE.
[12] An "intra-corporate transferee" is defined as a natural person working within a legal person, other than a non-profit making organisation, established in the territory of Chile, and being temporarily transferred in the context of the provision of a service through commercial presence in the territory of a Member State; the legal persons concerned must have their principal place of business in the territory of Chile and the transfer must be to an establishment (office, branch or subsidiary) of that legal person, effectively providing like services in the territory of a Member State to which the EC Treaty applies.

Annexe à l'ANNEXE DEFINITIONS On entend par : "stagiaires" : les travailleurs dont la présence sur le territoire d'un Etat membre est strictement limitée dans le temps et est étroitement liée à l'amélioration de leurs compétences et leurs qualifications dans la profession qu'ils ont choisie avant de retourner dans leur pays pour y poursuivre leur carrière ; "travailleurs saisonniers" : les travailleurs qui résident dans un pays tiers mais sont employés dans un secteur d'activité soumis au rythme des saisons sur le territoire d'un Etat membre, sur la base d'un contrat à durée déterminée et pour un emploi précis ; "travailleurs frontaliers" : les travailleurs qui sont employés dans la zone frontalière d'un Etat membre mais qui retournent chaque jour ou au moins une fois par semaine dans la zone frontalière d'un pays limitrophe où ils résident et dont ils sont ressortissants ; "personnes transférées temporairement par leur société" : les personnes physiques travaillant pour une personnalité morale, autre qu'un organisme sans but lucratif, établie sur le territoire d'un Etat membre de l'OMC, qui sont temporairement transférées dans le cadre de la prestation d'un service par le biais d'une présence commerciale sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté ; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire d'un Etat membre de l'OMC autre que la Communauté et ses Etats membres et le transfert doit avoir lieu vers un établissement (bureau, succursale ou filiale) de cette personne morale, qui fournit effectivement des services similaires sur le territoire d'un Etat membre auquel s'applique le traité CE.
Annex to the ANNEX DEFINITIONS "trainees" means workers whose presence in the territory of a Member State is strictly limited in duration and closely connected with increasing their skills and qualifications in their chosen profession before returning to their own countries to pursue their careers; "seasonal workers" means workers who are resident in a third country but are employed in an activity dependent on the rhythm of the seasons in the territory of a Member State on the basis of a contract for a specified period and for specific employment; "frontier workers" means workers who are employed in the frontier zone of a Member State but who return each day or at least once a week to the frontier zone of a neighbouring country in which they reside and of which they are nationals; "intra-corporate transferee": a natural person working within a legal person, other than a non-profit making organization, established in the territory of a WTO member, and being temporarily transferred in the context of the provision of a service through commercial presence in the territory of a Member State of the Communities; the legal persons concerned must have their principal place of business in the territory of a WTO member other than the Communities and their Member States and the transfer must be to an establishment (office, branch or subsidiary) of that legal person, effectively providing like services in the territory of a Member State to which the EEC Treaty applies.