Traduction de «destinées sont effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièce de monnaie destinée à la circulation [ pièce destinée à la circulation | monnaie destinée à la circulation | pièce de monnaie destinée à circuler | pièce destinée à circuler | monnaie destinée à circuler ]
coin for circulation

pièces de monnaie de collection [ pièces de collection | monnaies de collection | pièces de monnaie pour collectionneurs | pièces pour collectionneurs | monnaies pour collectionneurs | pièces de monnaie destinées aux collectionneurs | pièces destinées aux collectionneurs | monnaies destinées aux collec ]
collector coinage [ collector coins ]

Décret sur les marchandises destinées aux personnes handicapées [ Décret de 1987 sur les marchandises destinées aux invalides | Décret sur les marchandises destinées aux invalides ]
Goods for People with Disabilities Regulations Designation Order [ Goods for the Disabled Regulations Designation Order, 1987 | Good for the Disabled Regulations Designation Order ]

superviser les activités organisées pour la clientèle | superviser les activités récréatives destinées à la clientèle | superviser les activités de divertissement des clients | superviser les activités de divertissement destinées aux clients
organise guests' entertainment | supervise guests' entertainment activities | supervise activities for guests' entertainment | supervise entertainment activities for guests

marchandises destinées à recevoir un supplément d'ouvraison | marchandises destinées à recevoir une ouvraison supplémentaire
goods to be further processed

procédés de broyage de céréales destinées à la fabrication de boissons | procédés de mouture de céréales destinées à la fabrication de boissons
grain-for-beverages milling procedures | grain-for-beverages milling systems | grain-for-beverages milling measures | grain-for-beverages milling process

Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres | Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique: - méthodes de mesure et fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres
Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive concerning the methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States | Committee for the adaptation to technical and scientific progress of: - methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States

installation destinée aux personnes victimes de traumatismes | installation destinée au traitement de personnes victimes de traumatismes
facility for traumatised persons

puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]
effective radiated power | ERP [Abbr.]

contrôler la production de viande de gibier destinée à la consommation humaine
manage the production of game meat for human consumption | production of game meat for human consumption managing | control the production of game meat for human consumption | production of game meat for human consumption controlling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de préciser les critères définissant des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales» aux fins de la présente directive; les circonstances dans lesquelles l’exclusion d’éléments de passif des exigences de dépréciation et de conversion est nécessaire en vertu de la présente directive; les types de dispositifs pour lesquels les États membres devraient assurer une protection adéquate lors de transferts partiels; la façon d’ajuster les contributions des établissements aux dispositifs de financement pour la résolution en proportion de leur profil de risque; les obligations en matière d’enregistrement, de comptabilité, de fourniture d’informations et toute autre obligation destinée à assurer que les contributions ex ante sont effectivement payées, et les circonstances et les conditions dans lesquelles un établissement peut être temporairement exempté du paiement des contributions ex post.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to specify the criteria for defining ‘critical functions’ and ‘core business lines’ for the purposes of this Directive; the circumstances when exclusion of liabilities from the write down or conversion requirements under this Directive is necessary; the classes of arrangement for which Member States should ensure appropriate protection in partial transfers; the manner in which institutions’ contributions to resolution financing arrangements should be adjusted in proportion to their risk profile; the registration, accounting, reporting obligations and other obligations intended to ensure that the ex-ante contributions are effectively paid; and the circumstances in which and conditions subject to which an institution may be temporarily exempted from paying ex-post contributions.

(Le document est déposé) Question n 398 Mme Yasmin Ratansi: En ce qui concerne les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC): a) combien de prestataires du RPC résident (i) au Canada, (ii) à l'étranger; b) combien de prestataires du RPC de plus de 100 ans résident (i) au Canada, (ii) à l'étranger; c) combien compte-t-on, par pays, (i) de prestataires du RPC, (ii) de prestataires du RPC de plus de 100 ans; d) au cours des dix dernières années, quelle est la ventilation par pays du montant total (i) des prestations du RPC, (ii) des prestations du RPC versées à des prestataires de plus de 100 ans; e) hormis la déclaration de leur décès par des parents des prestataires, que fait-on pour s’assurer que les personnes auxquelles les prestations du RPC sont destinées sont effectivement vivantes?
(Return tabled) Question No. 398 Ms. Yasmin Ratansi: With regard to Canada Pension Plan (CPP) payments: (a) how many recipients of CPP payments reside (i) in Canada, (ii) outside Canada; (b) how many recipients of CPP payments over the age of 100 years reside (i) in Canada, (ii) outside Canada; (c) what is the distribution by country (i) of CPP payment recipients, (ii) of CPP payment recipients over the age of 100 years; (d) for the past ten years, what is the breakdown by country of the total value of (i) CPP payments, (ii) CPP payments to recipients over the age of 100 years; and (e) what measures, apart from disclosure by relatives of the recipient, are in place to ensure that those collecting CPP payments are in fact living?

b) consulte sans tarder les États effectivement touchés ou susceptibles de l'être pour leur permettre de déterminer les interventions appropriées et de prendre les mesures nécessaires, y compris des mesures d'urgence destinées à réduire au minimum tout effet défavorable important.
(b) without delay consult the affected or potentially affected States to enable them to determine appropriate responses and initiate necessary action, including emergency measures in order to minimise any significant adverse effects.

Alors que l'affaire la plus ancienne concernait la pollution des sources d'eau utilisées pour la production d'eau alimentaire, la présente affaire concerne la qualité de l'eau destinée à la consommation effectivement fournie aux consommateurs.
Whereas the earlier case concerned the pollution of drinking water sources, the present case concerns the quality of the drinking water actually supplied to consumers.

La législation européenne reconnaît effectivement que les États membres peuvent prendre des mesures destinées à garantir la protection des droits des travailleurs, à condition qu'elles ne compromettent pas l'application effective de la directive.
European legislation indeed recognises that Member States may take measures to ensure protection of rights of workers provided they do not prevent the effective application of the Directive.

4. INSISTE pour que les institutions communautaires et les États membres soutiennent effectivement ces actions et que les efforts entrepris afin d'améliorer l'environnement réglementaire soient poursuivis aussi bien au niveau communautaire que dans les États membres, la priorité étant accordée aux mesures destinées à alléger les charges administratives auxquelles sont confrontées les PME;
4. EMPHASIZES that Community Institutions and the Member States should effectively support this work and that efforts to improve the regulatory environment must be pursued at both Community level and in the Member States with priority being given to measures designed to alleviate the administrative burden on SMEs;

La Commission tient à rappeler que chaque État Membre a l'obligation de veiller à ce que toutes les émissions transmises par des radiodiffuseurs relevant de sa compétence respectent effectivement les règles de la directive et - plus généralement - le droit applicable aux émissions destinées au public dans cet État membre.
The Commission would point out that each Member States has an obligation to ensure that all programmes transmitted by broadcasters under its jurisdiction respect the rules of the Directive and, more generally, the law applicable to programmes intended for an audience in that Member State.

Certes, l'adoption de mesures structurelles destinées à diminuer le niveau de concentration des marchés pourrait effectivement contribuer à améliorer le contexte concurrentiel, mais, à la différence des autorités américaines, la Commission n'est pas dotée de telles prérogatives en application des articles 81 et 82 du traité CE.
While adopting structural measures to make the markets less concentrated could effectively help in improving the competitive environment, the Commission does not, unlike the US authorities, enjoy such powers under Articles 81 and 82 of the EC Treaty.

En même temps que le contrat est présenté à l'organisme d'intervention la preuve que le producteur a effectivement produit et détient la quantité de vin destinée à la livraison.
Along with the contract, evidence shall be presented to the intervention agency to prove that producers have actually produced and hold the quantity of wine to be delivered.

2. Au sens du présent règlement, on entend par produits laitiers les produits dérivés exclusivement du lait, étant entendu que des substances nécessaires pour leur fabrication peuvent être ajoutées, pourvu que ces substances ne soient pas utilisées en vue de remplacer, en tout ou partie, l'un quelconque des constituants du lait.Sont réservées uniquement aux produits laitiers:- les dénominations figurant à l'annexe,-les dénominations au sens de l'article 5 de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (3), modifiée en dernier lieu par la directive 85/7/CEE (4), effectivement utilisées pour des produits laitiers.
2. For the purposes of this Regulation, 'milk products' shall mean products derived exclusively from milk, on the understanding that substances necessary for their manufacture may be added provided that those substances are not used for the purpose of replacing, in whole or in part, any milk constituent.The following shall be reserved exclusively for milk products:- the designations listed in the Annex hereto,-designations or names within the meaning of Article 5 of Council Directive 79/112/EEC of 18 December 1978 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs for sale to the ultimate consumer (3), as last amended by Directive 85/7/EEC (4), actually used for milk products.