Traduction de «prestation de retraite supplémentaire qui lui serait versée » (Français → Anglais) :

b) la prestation de retraite supplémentaire qui lui serait versée dans l’année de cessation de fonctions aux termes de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, si elle était calculée comme s’il avait cessé d’exercer sa charge le 1 janvier 1952.
(b) such amount, in addition to the amount determined under paragraph (a), as would be paid to him as a supplementary retirement benefit under the Supplementary Retirement Benefits Act in the year in which he ceases to hold office if that benefit were calculated on the basis that he had ceased to hold office on January 1, 1952.

c) au Compte de prestations de retraite supplémentaires un montant égal à celui des prestations de retraite supplémentaires qui lui ont été versées, selon la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, relativement à une allocation qu’il a reçue conformément à la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement pour la période commençant avec le mois suivant une année pendant laquelle il a été contributeur selon la Loi, avec l’intérêt simple de quatre pour cent l’an.
(c) to the Supplementary Retirement Benefits Account an amount equal to the amount of any supplementary retirement benefit paid to him pursuant to the Supplementary Retirement Benefits Act in respect of an allowance paid to him pursuant to the Members of Parliament Retiring Allowances Act for any period commencing in any month commencing after he has been a contributor under the Act for one year together with simple interest at four per cent per annum.

c) au Compte de prestations de retraite supplémentaires un montant égal à celui des prestations de retraite supplémentaires qui lui ont été versées, selon la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, relativement à une allocation qu’il a reçue en conformité de la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement pour la période commençant avec le mois suivant une année pendant laquelle il a été contributeur selon la Loi, avec l’intérêt simple de quatre pour cent par année.
(c) to the Supplementary Retirement Benefits Account an amount equal to the amount of any supplementary retirement benefit paid to him pursuant to the Supplementary Retirement Benefits Act in respect of that allowance for any period commencing in any month commencing after he has been a contributor under the Act for one year together with simple interest at four per cent per annum.

(2) La prestation de vie chère pour tout mois d’une année donnée est calculée par rapport à l’année de la retraite et correspond à la prestation de retraite supplémentaire qui devrait être versée au pensionné, au survivant ou à l’enfant pour ce mois à l’égard de sa pension ou de son allocation annuelle et de sa prestation de raccordement conformément aux paragraphes 4(1) et (2) de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires si celle-ci s’appliquait à lui.
(2) The indexing benefit for a month in any year shall be calculated with reference to the retirement year and shall be equal to the amount of the supplementary retirement benefit that would be payable for that month in respect of the annuity or annual allowance and the bridge benefit of the pensioner, survivor or child under subsections 4(1) and (2) of the Supplementary Retirement Benefits Act if that Act applied to that person.

(6) Lorsqu’une personne à qui le paragraphe (4) s’applique choisit, en application du paragraphe (5), de renoncer à l’annuité, l’allocation annuelle ou la pension mentionnée au paragraphe (4), l’auteur de ce choix doit verser un montant égal au montant de l’annuité, l’allocation annuelle, la pension ou la prestation de retraite supplémentaire qui lui a été versée pour toute période commençant au cours du mois qui a débuté après qu’il a été un contributeur selon la présente partie pendant une année, ainsi que l’intérêt simple à quatre pour cent l’an. Ce montant :
(6) When a person to whom subsection (4) applies elects, pursuant to subsection (5), to surrender the annuity, annual allowance or pension referred to in subsection (4), the person so electing shall pay an amount equal to the amount of the annuity, annual allowance, pension or supplementary retirement benefit paid to him or her for any period commencing in any month commencing after he or she has been a contributor under this Part for one year, together with simple interest at four per cent per annum and the amount so paid shall be

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les nouveaux domaines prioritaires identifiés ; quels sont les avantages et les inconvénients des différents modèles de prestation transfrontalière de services, si le modèle du 26e régime est économiquement viable et quelles activités pourraient y trouver avantage ; comment permettre aux consommateurs d’utiliser plus efficacement les produits financiers et si cela implique qu’il faut plus de conseils professionnels et indépendants et une meilleure formation en matière de services financiers ; si elles sont d’accord avec les questions identifiées dans la liste de produits de détail ci-dessus, ou si elles proposent d’autres domaines où une action supplémentaire au niveau de l’UE serait bénéfique.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the new identified priority areas; what are the (dis)advantages of the various models for cross-border provision of services, whether there is a business case for developing a 26th regime, and which business lines might benefit; how to enable consumers to deal more effectively with financial products and whether this means more professional and independent advice, improved education or financial literacy training are needed; whether they agree with the issues identified in the above list of retail products, or if they would suggest other areas where additional action at EU level could be beneficial.

Lorsqu'un membre du personnel atteint l'âge de la retraite, les prestations de pension discrétionnaires lui sont versées sous la forme d'instruments visés au point l), tout en restant soumises à une période de rétention de cinq ans.
Where an employee reaches retirement, discretionary pension benefits shall be paid to the employee in the form of instruments referred to in point (l) subject to a five-year retention period.

Lorsqu'un membre du personnel atteint l'âge de la retraite, les prestations de pension discrétionnaires lui sont versées sous la forme d'instruments visés au point l), tout en restant soumises à une période de rétention de cinq ans;
Where an employee reaches retirement, discretionary pension benefits shall be paid to the employee in the form of instruments referred to in point (l) subject to a five-year retention period;

Dans le cas d'un membre du personnel qui atteint l'âge de la retraite, les prestations de pension discrétionnaires lui sont versées sous la forme d'instruments visés au point j), tout en restant soumises à une période de rétention de cinq ans;
In case of an employee reaching retirement, discretionary pension benefits shall be paid to the employee in the form of instruments referred to in point (j) subject to a five-year retention period;