Traduction de «prestation de la sv » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestation de la Sécurité de la vieillesse [ prestation de la SV ]
OAS benefit [ Old Age Security benefit ]

prestation partielle de la SV [ prestation partielle de la Sécurité de la vieillesse ]
partial OAS benefit [ partial Old Age Security benefit ]

prestations de SV-SRG fondées sur l'étude du revenu
income-tested OAS-GIS benefits

République d'El Salvador | El Salvador [ SLV; SV | SLV; SV ]
Republic of El Salvador | El Salvador [ SLV; SV | SLV; SV ]

bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation
granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits

gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques
administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services

cessation du droit aux prestations | cessation d'un droit à des prestations | fin des droits à des prestations
cessation of a right to benefits | cessation of entitlement to benefits | cessation of the right to benefits

prestations de chômage | prestations de l'assurance chômage | prestations en cas de chômage
insured unemployment benefits | unemployment insurance benefits

comptabilité analytique (1) | calcul des coûts, des prestations et des rentrées financières (2) | comptabilité des coûts et des prestations (3) | compte des coûts et des prestations (4) | compte de coûts (5) | compte de charges (6) [ CCPR (7) | CA (8) ]
cost accounting (1) | cost accounting statement (2)

composante prestation du salaire | part du salaire dépendante de la prestation | élément de salaire lié aux prestations
performance-based salary element

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En droit de l'Union, les prestations de sécurité sociale sont les prestations accordées conformément à la législation de sécurité sociale des États membres et relèvent des branches suivantes: prestations de maladie, prestations de maternité et de paternité assimilées, pensions de vieillesse, prestations de préretraite et d'invalidité, prestations de survie et allocations de décès, prestations de chômage, prestations familiales, prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Under EU law, social security benefits are benefits provided according to the social security legislation of the Member States in the branches of sickness, maternity and equivalent paternity benefits; old-age pensions, pre-retirement and invalidity benefits; survivors' benefits and death grants; unemployment benefits; family benefits; benefits in respect of accidents at work and occupational diseases.

les prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées les pensions de vieillesse et les prestations de préretraite ainsi que les prestations d'invalidité les prestations de survie et les allocations de décès les prestations de chômage les prestations familiales les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles
sickness, maternity and equivalent paternity benefits old-age pensions, pre-retirement and invalidity benefits survivors' benefits and death grants unemployment benefits family benefits benefits in respect of accidents at work and occupational diseases

En cas de réponse négative aux questions mentionnées au point 1, l’article 132 de la directive 2006/112/CE est-il compatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 9 du Traité sur l’Union européenne, combiné avec l’article 47 de cette Charte, en ce qu’il ne prévoit pas, parmi les activités d’intérêt général, l’exonération de la TVA en faveur des prestations d’avocat, alors que d’autres prestations de services sont exonérées en tant qu’activités d’intérêt général, par exemple les prestations effectuées par les services publics postaux, différentes prestations médicales ou encore des prestations en lien avec l’enseignement, le sport ou la culture, et alors que cette différence de traitement entre les prestations d’avocat et les prestations exonérées par l’article 132 de la directive suscite des doutes suffisants dès lors que les prestations d’avocat concourent au respect de certains droits fondamentaux?
If the questions mentioned in paragraph 1 are answered in the negative, is Article 132 of Directive 2006/112/EC compatible with the principle of equality and non-discrimination enshrined in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Article 9 of the Treaty on European Union, in conjunction with Article 47 of the Charter, in so far as it does not provide, among activities in the public interest, for VAT exemption for services of lawyers, when other supplies of services are exempted as activities in the public interest, such as the supply of services by the public postal services, various medical services or services connected with education, sport or culture, and when that difference in treatment between services of lawyers and services exempted by Article 132 of the directive raises sufficient doubts because services of lawyers contribute to respect for certain fundamental rights?

1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.
1. If a recipient of long-term care benefits in cash, which have to be treated as sickness benefits and are therefore provided by the Member State competent for cash benefits under Articles 21 or 29, is, at the same time and under this Chapter, entitled to claim benefits in kind intended for the same purpose from the institution of the place of residence or stay in another Member State, and an institution in the first Member State is also required to reimburse the cost of these benefits in kind under Article 35, the general provision on prevention of overlapping of benefits laid down in Article 10 shall be applicable, with the following restriction only: if the person concerned claims and receives the benefit in kind, the amount of the benefit in cash shall be reduced by the amount of the benefit in kind which is or could be claimed from the institution of the first Member State required to reimburse the cost.

le terme "prestation de préretraite" désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation de chômage ou une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé au travailleur qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent; le terme "prestation anticipée de vieillesse" désigne une prestation servie avant que l'intéressé ait atteint l'âge normal pour accéder au droit à la pension et qui, soit continue à être servie une fois que cet âge est atteint, soit est remplacée par une autre prestation de vieillesse.
all cash benefits, other than an unemployment benefit or an early old-age benefit, provided from a specified age to workers who have reduced, ceased or suspended their remunerative activities until the age at which they qualify for an old-age pension or an early retirement pension, the receipt of which is not conditional upon the person concerned being available to the employment services of the competent State; "early old-age benefit" means a benefit provided before the normal pension entitlement age is reached and which either continues to be provided once the said age is reached or is replaced by another old-age benefit.

le terme «prestation de préretraite» désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation de chômage ou une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé au travailleur qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent. Le terme «prestation anticipée de vieillesse» désigne une prestation servie avant que l'intéressé ait atteint l'âge normal pour accéder au droit à la pension et qui, soit continue à être servie une fois que cet âge est atteint, soit est remplacée par une autre prestation de vieillesse.
‘pre-retirement benefit’ means: all cash benefits, other than an unemployment benefit or an early old-age benefit, provided from a specified age to workers who have reduced, ceased or suspended their remunerative activities until the age at which they qualify for an old-age pension or an early retirement pension, the receipt of which is not conditional upon the person concerned being available to the employment services of the competent State; ‘early old-age benefit’ means a benefit provided before the normal pension entitlement age is reached and which either continues to be provided once the said age is reached or is replaced by another old-age benefit.

le terme «prestation de préretraite» désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation de chômage ou une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé au travailleur qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent. Le terme «prestation anticipée de vieillesse» désigne une prestation servie avant que l'intéressé ait atteint l'âge normal pour accéder au droit à la pension et qui, soit continue à être servie une fois que cet âge est atteint, soit est remplacée par une autre prestation de vieillesse;
‘pre-retirement benefit’ means: all cash benefits, other than an unemployment benefit or an early old-age benefit, provided from a specified age to workers who have reduced, ceased or suspended their remunerative activities until the age at which they qualify for an old-age pension or an early retirement pension, the receipt of which is not conditional upon the person concerned being available to the employment services of the competent State; ‘early old-age benefit’ means a benefit provided before the normal pension entitlement age is reached and which either continues to be provided once the said age is reached or is replaced by another old-age benefit;

Rapport sur l'«Impact économique de la santé et de la sécurité au travail dans les États membres de l'Union européenne» (EN/FR/DE/ES/PT/SV//NL/FI/EL) - Cat. n° AS-11-97-689-(ES-DE-EL-EN-FR-IT-NL-PT-FI-SV)-C
"Economic Impact of Occupational Safety and Health in the Member States of the European Union" report (EN/FR/DE/ES/PT/SV//NL/FI/EL) - Cat- Nº AS-11-97-689-(ES-DE-EL-EN-FR-IT-NL-PT-FI-SV)-C

3. Lorsque la législation d'un État membre subordonne le droit à une prestation visée au paragraphe 1, accordée à titre complémentaire, au bénéfice d'une prestation visée à l'un des points a) à h) de l'article 4 paragraphe 1 et qu'aucune prestation de ce genre n'est due au titre de cette législation, toute prestation correspondante accordée au titre de la législation d'un autre État membre est considérée comme une prestation accordée au titre de la législation du premier État membre en vue de l'octroi de la prestation complémentaire.
3. Where entitlement to a benefit covered by paragraph 1 but granted in the form of a supplement is subject, under the legislation of a Member State, to receipt of a benefit covered by Article 4 (1) (a) to (h), and no such benefit is due under that legislation, any corresponding benefit granted under the legislation of any other Member State shall treated as a benefit granted under the legislation of the first Member State for the purposes of entitlement to the supplement.