Traduction de «pression et cadres de bouteilles soient ajoutées » (Français → Anglais) :

17. note que l'entreprise commune a élaboré des procédures relatives à la protection, à la diffusion et au transfert des résultats de recherche, eu égard à l'article 7 du septième programme-cadre; note également que l'entreprise commune a défini les conditions applicables au rapport général de suivi du septième programme-cadre, qu'elle a aussi transféré les données de ses projets à la Commission en 2013 afin qu'elles soient ajoutées à l'entrepôt commun de données sur la recherche; craint cependant que les procédures de suivi mises en place doivent encore être améliorées pour être totalement conformes aux dispositions nécessaires;
17. Takes note that procedures regarding the protection, dissemination and transfer of research results in relation to Article 7 of the FP7 have been developed by the Joint Undertaking; notes moreover that the Joint Undertaking defined the requirements regarding the general monitoring report of FP7, as well as transferring the data related to its projects to the Commission during 2013, in order for the data to be integrated in the Common Research Data Warehouse; is concerned, however, that the monitoring processes put in place require further development in order to fully comply with the required provisions;

17. note que l'entreprise commune a élaboré des procédures relatives à la protection, à la diffusion et au transfert des résultats de recherche, eu égard à l'article 7 du septième programme-cadre; note également que l'entreprise commune a défini les conditions applicables au rapport général de suivi du septième programme-cadre, qu'elle a aussi transféré les données de ses projets à la Commission en 2013 afin qu'elles soient ajoutées à l'entrepôt commun de données sur la recherche; craint cependant que les procédures de suivi mises en place doivent encore être améliorées pour être totalement conformes aux dispositions nécessaires;
17. Takes note that procedures regarding the protection, dissemination and transfer of search results in relation to the Article 7 of the FP7 have been developed by the Joint Undertaking; notes moreover that the Joint Undertaking defined the requirements regarding the general monitoring report of FP7, as well as transferring the data related to its projects to the Commission during 2013, in order for the data to be integrated in the Common Research Data Warehouse; is concerned, however, that the monitoring processes put in place require further development in order to fully comply with the required provisions;

À l'article 6, paragraphe 4, de la directive 94/55/CE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Les États membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales en vigueur le 31 décembre 1996 en ce qui concerne la fabrication, l'utilisation et les conditions de circulation de nouveaux fûts à pression et cadres de bouteilles au sens de la disposition particulière visée au point 4 de l'annexe C et de nouvelles citernes qui s'écartent des dispositions des annexes A et B, jusqu'à ce que des références à des normes de fabrication et d'utilisation des citernes, fûts à pression et cadres de bouteilles soient ajoutées aux annexes A et B avec la même force obligatoire que les dispositions de la présente directive, et jusqu'au 30 juin 2003 au plus tard.
The first subparagraph of Article 6(4) of Directive 94/55/EC is replaced by the following: "Each Member State may maintain its national provisions in force on 31 December 1996 relating to the construction, use and conditions of carriage of new pressure drums and cylinder racks within the meaning of the special provision referred to in paragraph 4 of Annex C and new tanks which do not comply with Annexes A and B, until references to standards for the construction and use of tanks, pressure drums and cylinder racks with the same binding force as the provisions of this Directive are added to Annexes A and B and in any event no later than 30 June 2003.

À l'article 6, paragraphe 4, de la directive 96/49/CE, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant: "Un État membre peut maintenir ses dispositions nationales en vigueur au 31 décembre 1996 en ce qui concerne la fabrication, l'utilisation et les conditions de circulation de nouvelles citernes et de nouveaux fûts à pression et cadres de bouteilles, correspondant à la classe 2 de l'annexe, qui s'écartent des dispositions de l'annexe, jusqu'à ce que des références à des normes de fabrication et d'utilisation des citernes, fûts à pression et cadres de bouteilles soient ajoutées à l'annexe avec la même force obligatoire que les dispositions qu'elle contient, et ce jusqu'au 30 juin 2003 au plus tard.
In Article 6(4) of Directive 96/49/EC the first and second subparagraphs are replaced by the following: "A Member State may maintain national provisions in force on 31 December 1996 relating to the construction, use and conditions of carriage of new tanks, and new pressure drums and cylinder racks as defined in Class 2 of the Annex, which differ from the provisions of that Annex until references to standards for the construction and use of tanks, pressure drums and cylinder racks are added to the Annex, with the same binding force as the provisions therein, but in any event no later than 30 June 2003.

4. Un État membre peut autoriser l'utilisation sur son territoire de fûts à pression, de cadres de bouteilles et de citernes construits avant le 1er juillet 1997 et d’autres récipients construits avant le 1er juillet 2003 qui ne sont pas conformes à la présente directive, mais dont la fabrication répond aux exigences nationales applicables à la date de leur construction jusqu’au 1er juillet 2005 au plus tard pour les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes, et jusqu’au 1er juillet 2001 au plus tard pour les autres récipients, sous réserve que ces équipements soient maintenus aux niveaux de sécurité exigés.
4. Within its territory each Member State may authorise the use of pressure drums, bundles of cylinders and tanks constructed before 1 July 2007 and other receptacles constructed before 1 July 2003 which do not comply with this Directive but were constructed in accordance with the requirements applicable on the date of their construction but not later than 1 July 2005 for pressure drums, bundles of cylinders and tanks, and not later than 1 July 2001 for other receptacles, provided that such equipment is maintained to the required safety levels.

3. Les États membres peuvent autoriser l'utilisation sur leur territoire de fûts à pression, de cadres de bouteilles et de citernes construits avant le 1 juillet 1997 et d’autres récipients construits avant le 1 juillet 2003 qui ne sont pas conformes à la présente directive, mais dont la fabrication répond aux exigences nationales applicables à la date de leur construction jusqu’au 1 juillet 2005 au plus tard pour les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes, et jusqu’au 1 juillet 2001 au plus tard pour les autres récipients, sous réserve que ces équipements soient maintenus aux niveaux de sécurité exigés.
3. Within its territory each Member State may authorise the use of pressure drums, bundles of cylinders and tanks constructed before 1 July 2007 and other receptacles constructed before 1 July 2003 which do not comply with this Directive but were constructed in accordance with the requirements applicable on the date of their construction but not later than 1 July 2005 for pressure drums, bundles of cylinders and tanks, and not later than 1 July 2001 for other receptacles, provided that such equipment is maintained to the required safety levels.

7. demande à la Commission, dans le cadre des négociations d'adhésion avec la Turquie, de faire pression pour que des mesures soient prises afin de garantir que les nouveau-nés soient immédiatement enregistrés et qu'il soit ainsi mis fin à toutes les pratiques illégales, notamment celle consistant à demander aux juridictions turques appelées à statuer en matière de droit de la famille de revoir à la hausse l'âge des filles pour qu'elles puissent être déclarées officiellement majeures, évitant ainsi les poursuites pour avoir contraint celles-ci à un mariage forcé;
7. Calls on the Commission, in the accession negotiations with Turkey, to press for steps to be taken to ensure that newborn children are registered immediately, thereby putting an end to any illegal practices, in particular that of applying to Turkish family courts to have girls' ages increased so that they can officially be declared to have reached majority, with a view to avoiding prosecution for forcing girls into marriage;

(1) Les normes européennes établissant les spécifications techniques détaillées relatives à la fabrication, à l'utilisation et aux conditions de circulation des fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes destinés au transport de marchandises dangereuses par route n'ont pas encore été ajoutées aux annexes A et B de la directive 94/55/CE car les travaux de normalisation du Comité européen de normalisation électrotechnique (CEN) en la matière ne sont pas encore terminés.
(1) The European standards laying down detailed technical specifications relating to the construction, use and conditions of carriage of pressure drums, cylinder racks and tanks for the transport of dangerous goods by road have not yet been added to Annexes A and B to Directive 94/55/EC since standardisation of the CEN on them is not yet complete.

(1) Les normes européennes établissant les spécifications techniques détaillées relatives à la fabrication, à l'utilisation et aux conditions de circulation des fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes destinés au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer n'ont pas encore été ajoutées à l'annexe de la directive 96/49/CE car les travaux de normalisation du CEN en la matière ne sont pas encore terminés.
(1) The European standards laying down detailed technical specifications relating to the construction, use and conditions of carriage of pressure drums, cylinder racks and tanks for the transport of dangerous goods by rail have not yet been added to the Annex to Directive 96/49/EC, since standardisation of the CEN on them is not yet complete.

Les dates du 30 juin 2003 et du 1er juillet 2003 doivent être reportées pour les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes pour lesquels il n'existe pas de prescriptions techniques détaillées ou pour lesquels suffisamment de références aux normes européennes pertinentes n'ont pas été ajoutées à l'annexe".
The dates 30 June 2003 and 1 July 2003 shall be put back for pressure drums, cylinder racks and tanks for which there are no detailed technical requirements or for which no sufficient references to appropriate European standards have been added to the Annex".