Traduction de «prescrites pour entrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prescrit [ prescrit en vertu d'une loi | prescrit par une loi | légalement prescrit | frappé de prescription ]
statute barred [ statute-barred | barred by limitation | time-barred | barred by reason of an Act | outlawed ]

aliment prescrit par ordonnance vétérinaire [ aliment pour animaux prescrit par ordonnance | aliment prescrit par ordonnance ]
veterinary prescription feed

degré de mou d'une sangle prescrit | degré de mou prescrit
standard slack

assemblée prescrite | réunion prescrite
stated meeting

droit prescrit | droits prescrits
prescribed fee

relâcher | entrer en relâche | entrer dans un port de relâche | entrer dans un port de refuge
call | call at a port of distress | call at a port of refuge | put in

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

danse sur tracé original prescrit [ danse originale sur tracé prescrit ]
original set pattern dance [ OSP dance ]

délais prescrits pour la transmission | critères prescrits pour les délais de transmission | critères concernant la durée d'acheminement
transit time criteria

praticien qui ne prescrit pas de médicaments | praticienne qui ne prescrit pas de médicaments
drugless practitioner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, l'article 459.1 de la Loi sur les banques devrait entrer en vigueur après avoir subi les modifications visant à en élargir le champ d'application à tous les produits de crédit, d'assurance et autres produits ou services pouvant être prescrits par règlement.
With that aim, section 459.1 of the Bank Act should be proclaimed with amendments to broaden its scope to include all credit products, insurance and such other products or services as might be prescribed by regulation.

"déclaration sommaire d'entrée": l'acte par lequel une personne informe les autorités douanières, dans les formes et selon les modalités prescrites, et dans un délai déterminé, que des marchandises vont entrer dans le territoire douanier de l'Union;
"entry summary declaration" means the act whereby a person informs the customs authorities, in the prescribed form and manner and within a specific time-limit, that goods are to be brought into the customs territory of the Union;

De plus, les avions décollant à ces heures en direction du nord devaient se dérouter pour atteindre l’altitude minimale de vol prescrite avant d’entrer sur le territoire allemand.
Moreover, aeroplanes taking off to the north during those periods had to make a detour until they had reached the prescribed minimum flight altitude before entering German territory.

Sans ce projet de loi, les agents d'immigration ne pourront pas refuser de délivrer un permis de travail à quiconque satisfait à toutes les exigences prescrites pour entrer au Canada, même s'ils ont la conviction que les possibilités d'exploitation ou de mauvais traitements sont élevées.
Without this legislation, immigration officers cannot deny a work permit to someone who meets all the requirements to enter Canada, even if the officers believe there is a strong possibility of exploitation or abuse.

«déclaration sommaire» (déclaration sommaire d’entrée et déclaration sommaire de sortie): l’acte par lequel une personne informe les autorités douanières, préalablement ou au moment même et dans les formes et selon les modalités prescrites, que des marchandises vont entrer dans le territoire de la Communauté ou en sortir;
‘summary declaration’ (entry summary declaration and exit summary declaration) means the act whereby, before or at the time of the event, a person informs the customs authorities, in the prescribed form and manner, that goods are to be brought into or out of the customs territory of the Community;

Nous nous serions donc donné tout ce mal pour rien; la commission a donc décidé que la disposition relative à l’identification électronique obligatoire devait entrer en vigueur le 31 décembre 2009 et être applicable à partir du 1 janvier 2010, soit deux ans après la date prescrite dans le règlement initial.
We should then have taken all this trouble for nothing, and so the committee decided that the provision on compulsory electronic tagging should enter into force on 31 December 2009 and be applicable from 1 January 2010, two years later than prescribed in the original regulation.

Même si une certaine marge d'appréciation discrétionnaire sur le fond peut s'avérer utile dans certaines circonstances pour assurer le bon fonctionnement de l'ordre juridique communautaire, il est souhaitable que la Commission établisse, tout au moins, des règles strictes concernant la saisine automatique de la Cour de justice lorsque les États membres refusent ou ne sont pas en mesure d'entrer dans un dialogue acceptable dans les délais prescrits au stade précontentieux.
Even if some measure of discretion on the substance can be useful in certain circumstances to facilitate the smooth working of the Community legal order, the Commission should at the very least establish firm rules on the automatic referral to the Court of Justice of cases where Member States are unwilling or unable to enter into meaningful discussion within the prescribed deadlines in the pre-litigation phases.

L’article 16 de la LSTM confère au ministre des Transports le pouvoir discrétionnaire d’enjoindre à tout bâtiment de ne pas entrer au Canada, de quitter le Canada ou de gagner une autre partie des eaux canadiennes par la route et de la manière qu’il prescrit.
Section 16 of the MTSA provides the Minister of Transport with the discretion to direct any vessel not to enter Canada, or to leave Canada or travel to another area in Canadian waters in accordance with any instructions the Minister may give regarding the route and manner of proceeding.

Le projet de loi, tout comme la loi actuelle, porte que quiconque cherche à entrer au Canada serait tenu de se soumettre au contrôle prescrit(16).Le Comité de la Chambre a amendé le projet de loi de manière à permettre le contrôle des personnes se trouvant dans une zone aéroportuaire réservée aux passagers en transit ou en partance et qui veulent quitter cette zone.
As in the current law, the bill provides that people seeking to enter Canada would have to appear for an examination (16) In the House Committee, the bill was amended to allow examinations of persons in a transit or departure area of an airport who wish to leave that area.