Vertaling van "prescription énoncée ci-dessus " (Frans → Engels) :

Les réserves énoncées ci-dessus visent à mettre en garde contre une interprétation abusive des résultats de l'analyse, notamment en ce qui concerne les niveaux de coûts absolus.
The above qualifications should serve as a note of caution against an over-interpretation of the results of the present analysis especially regarding absolute levels of costs.

(d) analyser et examiner si les États membres se conforment, d'une part, aux prescriptions énoncées dans la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et, d'autre part, à celles énoncées dans la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, quant à savoir s'ils ont bien, depuis le 1 janvier 1991, communiqué aux autres États membres, par échange spontané, des informations sur les rescrits fiscaux;
(d) to analyse and examine compliance with the obligations set out in Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and Council Directive 2011/16/EU of 15 February 2011 on administrative cooperation in the field of taxation and repealing Directive 77/799/EEC, regarding communication by Member States since 1 January 1991 of information on tax rulings, by spontaneous exchange, to other Member States;

La règle énoncée ci-dessus s'applique au modèle D5 seulement si un permis D1 a été délivré au même titulaire avant les dates indiquées et ultérieurement échangé contre un modèle D5.
The above applies to model D5 only if a D1 was issued to the same holder before the relevant dates and exchanged to a D5 model thereafter.

3. Au moins une fois par an, l'autorité nationale responsable des organismes notifiés vérifie si tous les organismes notifiés sous sa responsabilité remplissent toujours les prescriptions énoncées à l'annexe VI, en vérifiant également le respect desdites prescriptions par le sous-traitant ou les sous-traitants et la filiale ou les filiales .
3. At least once a year, the national authority responsible for notified bodies shall assess whether each notified body under its responsibility still satisfies the requirements set out in Annex VI, including an assessment of whether its subcontractor(s) and subsidiary/-ies satisfy these requirements.

l’unité doit être équipée d’un système d’accouplement manuel conforme aux prescriptions énoncées à l’appendice C, point 1, y compris la satisfaction de la condition énoncée au point 8, ou d’un système d’accouplement normalisé automatique ou semi-automatique.
The unit must be equipped with the manual coupling system in accordance with the prescriptions set out in Appendix C, Section 1, including the fulfilment of Section 8 or with any semi-automatic or automatic standardised coupling system.

Les prescriptions du présent règlement sont sans préjudice des prescriptions énoncées à l’article 24 de la directive 2007/46/CE concernant les réceptions individuelles, et notamment de la possibilité, pour les États membres, d’accorder des réceptions individuelles à condition d’imposer le respect d’autres exigences.
The requirements of this Regulation are without prejudice to the requirements laid down in Article 24 of Directive 2007/46/EC on individual approvals, in particular the possibility for Member States to grant individual approvals provided that they impose alternative requirements.

Même si les mesures d'exécution énoncées ci-dessus constituent une base solide pour le ciel unique européen II, des mesures supplémentaires s'imposent, notamment en ce qui concerne les règles d'interopérabilité requises pour le déploiement du programme SESAR qui, en règle générale, transposent et précisent les dispositions d'annexes de l'OACI dans le droit de l'Union.
Whilst the above implementing measures have laid down a solid basis for SES II, further measures should be developed. This primarily concerns interoperability rules required for the deployment of the SESAR programme, rules which generally transpose and further detail the provisions of ICAO annexes into EU.

Les prescriptions énoncées dans ces directives doivent être remplacées, le cas échéant, par des références aux règlements correspondants de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (UNECE), incorporées dans le droit communautaire conformément à l’article 4 de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions.
The requirements set out in those Directives should be replaced, where appropriate, with references to the corresponding regulations of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE), as incorporated into Community law in accordance with Article 4 of Council Decision 97/836/EC of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions.

Les prescriptions énoncées dans ces directives doivent être reprises dans le présent règlement ou remplacées, le cas échéant, par des références aux règlements correspondants de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (UNECE), incorporées dans le droit communautaire conformément à l’article 4 de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions.
The requirements set out in those Directives should be carried over to this Regulation and should be replaced, where appropriate, with references to the corresponding regulations of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE), as incorporated into Community law in accordance with Article 4 of Council Decision 97/836/EC of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions.

Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise à disposition sur le marché à l'intérieur de leur territoire d'un produit, sauf si l'interdiction, la restriction ou l'entrave découle des prescriptions énoncées dans le présent règlement ou dans la législation communautaire d'harmonisation et sont conformes à ces prescriptions.
1a. Member States shall not prohibit, restrict or impede the making available on the market within their territories of a product unless such prohibition, restriction or impediment is based on and complies with the requirements set out in this Regulation or Community harmonisation legislation.