Nous prenons acte, dans ce contexte, du fait qu'un certain nombre d'opérations de privatisation font actuellement l'objet d'enquêtes et que le projet de loi modifiant et complétant le Code pénal (2002) adopte une nouvelle approche à l'encontre des crimes de corruption, se basant sur les normes internationales en vigueur (Union européenne, Conseil de l'Europe) et des réformes sont en cours pour lutter contre la corruption dans les services fiscaux et douaniers.
We note, in this context, the fact that a number of privatisation deals are currently being investigated, and that the draft law amending and supplementing the Penal Code (2002) takes a new approach to crimes of corruption, basing itself on international Standards (e.g. EU, Council of Europe), and reforms are under way to tackle corruption in the taxation and customs services.