Traduction de «prennent les mesures nécessaires pour que leurs fonctionnaires et agents soient tenus » (Français → Anglais) :

Avec la présentation, ce matin, d'une loi, en Ontario, qui prévoira des recours civils pour les actionnaires, la certification par le chef de direction et l'agent financier deviendra un instrument beaucoup plus valable pour simuler la confiance des investisseurs entre autres, mais elle fera aussi qu'il sera plus important que la certification soit correcte, que les cadres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que ce qu'ils disent est, au mieux de leurs connaissances, exact.
With the introduction this morning of legislation in Ontario that will provide civil remedies for shareholders, it will make the CEO-CFO certification a far more meaningful instrument in building investor confidence among other things, but it will also make it more important that the certification be correct, that the officers take the necessary steps to inform themselves that what they are saying is, to the best of their knowledge, correct.

Pour commencer, l'industrie, le milieu du travail et tous les ordres de gouvernement doivent collaborer davantage pour recentrer leurs efforts sur le système d'éducation et faire en sorte que les étudiants soient initiés à ces métiers et obtiennent l'information nécessaire sur les emplois qui existent dans ce domaine et qu'ils prennent les mesures nécessaires pour commencer une carrière.
As a first step in this, industry, labour, and all levels of government must work much more closely together to refocus their efforts on the education system and ensure students are getting the exposure and necessary information about the jobs available in the trades and the steps necessary to begin a career.

Toutefois, les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires pour que leurs fonctionnaires et agents soient tenus de ne pas divulguer les informations recueillies pour l'application de la présente directive qui, de par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel dans des cas dûment justifiés, sauf les informations concernant les caractéristiques de sécurité des produits dont la divulgation s'impose si les circonstances l'exigent afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs.
However, Member States and the Commission shall take the steps necessary to ensure that their officials and agents are required not to disclose information obtained for the purposes of this Directive which, by its nature, is covered by professional secrecy in duly justified cases, except for information relating to the safety properties of products which must be made public if circumstances so require, in order to protect the health and safety of consumers.

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pères ayant un enfant de moins de 12 mois ne soient pas tenus d'accomplir un travail de nuit".
5. Member States shall take the necessary measures to ensure that fathers of children younger than 12 months are not obliged to perform night work”.

2. Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires soient tenus de prouver que les obligations d'information prévues dans la présente directive sont respectées et que les informations sont exactes.
2. Member States shall take the general measures necessary to ensure that providers are obliged to demonstrate compliance with the obligations laid down in this Directive as to the provision of information and to demonstrate that the information is accurate.

2 bis. Les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires en sorte que leurs fonctionnaires et autres agents soient tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations recueillies au titre de la présente directive, qui, de par leur nature, relèvent de la confidentialité commerciale ou ont été communiquées à titre confidentiel.
2a. The Member States and the Commission shall take the necessary measures to ensure that their officials and other staff are under an obligation of professional secrecy in respect of all information obtained pursuant to this Directive which, in view of its nature, is subject to commercial confidentiality or has been provided in confidence.

Le Conseil souhaite en outre que soient étudiés rapidement les moyens d'arrêter les mesures nécessaires pour lutter contre les faits illégaux de nature financière qui pourraient être commis par les membres des institutions et organes de la Communauté dans l'exercice de leurs mandats communautaires ou par les fonctionnaires et agents communautaires dans le cadre de leurs fonctions professionnelles.
The Council would also like to see swift exploration of means of adopting the necessary measures to counter any unlawful acts of a financial nature that might be committed by members of Community institutions and bodies in the course of their Community duties or by Community officials and employees in the context of their professional activities.

5. Le Conseil renvoie à la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, dans laquelle il est pris acte de l'engagement de la Commission à élaborer un projet de proposition sur la réforme des règlements applicables aux fonctionnaires et aux autres agents des Communautés européennes en ce qui concerne les droits et obligations de ceux-ci dans le cadre des enquêtes effectuées par l'OLAF et à entamer le processus de consultation à cette fin. Il invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les dispositions en la matière soient incorporées dans le statut.
The Council refers to the statement made jointly by the European Parliament and Council on 25 May 1999 according to which the Commission has committed itself to prepare a draft proposal and to start the consultation process on the amendments to the Staff Regulations concerning the rights and obligations of the civil servants and other agents of the Communities in the course of investigations of OLAF, and invites the Commission to take all necessary measures in order to have the respective provisions incorporated into the Staff regulations.

Notre parti exige que le mandat du Comité des comptes publics soit comme il suit: analyser et réviser l'ensemble des dépenses gouvernementales, poste budgétaire par poste budgétaire, dans le but de proposer à la Chambre des communes une révision des différents programmes; que le comité ait le pouvoir de recueillir toutes les informations et toutes les données financières et autres nécessaires à l'exécution de son mandat; que les fonctionnaires et le personnel politique des ministères et des sociétés d'État soient tenus de comparaître devant le comité si celui-ci le leur demande et de fournir toutes les données et l'information exigées par le comité.
Our party insists on giving the Public Accounts Committee the following terms ef reference: to analyze and examine the whole of government spending, item by item, in order to present to the House a review of various programs, with the power to gather any information or financial data necessary to carry out its mandate. Officials and political staff members of departments and Crown corporations should be obliged to testify in front of the committee if asked to do so and give it all the information requested.