Vertaling van "prendre elle-même toutes " (Frans → Engels) :

(23 ter) Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, ou parce que celle-ci ne réagit pas dans un délai raisonnable, le gestionnaire du fonds de capital-risque continue d'agir d'une manière qui s'oppose clairement au présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre elle-même toutes les mesures nécessaires afin de protéger les investisseurs, y compris, éventuellement, celle d'interdire au gestionnaire concerné de poursuivre toute commercialisation de son fonds de capital-risque sur le territoire de l'État membre d'accueil.
(23b) If, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because the competent authority of the home Member State fails to act within a reasonable timeframe, or the venture capital fund manager persists in acting in a manner that is clearly in conflict with this Regulation, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take all the appropriate measures needed in order to protect investors, including the possibility of preventing the manager concerned from carrying out any further marketing of its venture capital funds within the territory of the host Member State.

1 ter. Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, ou parce que celle-ci ne réagit pas dans un délai raisonnable, le gestionnaire du fonds de capital-risque continue d'agir d'une manière qui s'oppose clairement au présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut en conséquence, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre elle-même toutes les mesures nécessaires afin de protéger les investisseurs, y compris, éventuellement, celle d'interdire au gestionnaire concerné de poursuivre toute commercialisation de son fonds de capital-risque sur le territoire de l'État membre d'accueil.
1b. If, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because the competent authority of the home Member State fails to act within a reasonable timeframe, or the venture capital fund manager persists in acting in a manner that is clearly in conflict with this Regulation, the competent authority of the host Member State, may, as a consequence and after informing the competent authority of the home Member State, take all the appropriate measures needed in order to protect investors, including the possibility of preventing the manager concerned from carrying out any further marketing of its venture capital funds within the territory of the host Member State.

1. En vertu de l'article 121 sexies, l'autorité désignée peut prendre toute mesure au niveau du droit national, qu'elle considère nécessaire pour prévenir et atténuer les risques systémiques, ou peut demander à l'autorité compétente de prendre elle-même ces mesures.
1. Subject to Article 121e the designated authority may take any measures under national law that it considers necessary to prevent or mitigate systemic risk, or may require the competent authority to take such measures.

La loi prévoit également l'intervention d'une juridiction à la demande de l'autorité compétente qui n'est donc pas en mesure de prendre elle-même toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la décision de confiscation conformément à l'article 7.
The law also provides for the intervention of a court upon application of the competent authority, which is therefore not able to take itself all the measures necessary for the execution of the confiscation order, as prescribed by Article 7.

Le présent chapitre énonce plusieurs moyens que la Commission entend mettre en (uvre pour atteindre les objectifs, y compris les mesures qu'elle compte prendre elle-même et les mesures qu'elle recommande à d'autres parties de prendre.
This chapter sets out a number of ways in which the Commission intends to work towards the objectives, including the actions the Commission itself intends to take, and actions it recommends to other parties.

Si un événement se confirme être une menace pour la santé publique, les autorités sanitaires compétentes de l'État membre ou des États membres concernés informent sans délai leurs homologues d'autres États membres ainsi que la Commission de la nature et de la portée de la menace potentielle et des mesures qu'elles entendent prendre elles-mêmes ou en association avec d'autres États membres concernés, la Commission et d'autres partenaires.
If an event results in a public health threat, the competent public health authorities in the Member State(s) concerned shall inform their counterparts in other Member States and the Commission without delay on the nature and scope of the potential threat and the measures they intend to take themselves or in association with other concerned Member States, the Commission and other parties.

Lorsque des informations concernant un événement ou des indications d'un tel événement donnent à penser qu'il existe une menace potentielle pour la santé publique, les autorités sanitaires compétentes de l'État membre ou des États membres concernés informent immédiatement leurs homologues des autres États membres ainsi que la Commission de la nature et de la portée de la menace potentielle et des mesures qu'elles entendent prendre elles-mêmes ou en association avec les autres États membres concernés, la Commission ou les autres partenaires.
When information on an event or indications for such an event point to a potential public health threat, the competent public authorities in the Member State(s) concerned shall inform their counterparts in other Member States and the Commission without delay on the nature and scope of the potential threat and the measures they intend to take themselves or in association with other concerned Member States, the Commission or other parties.

(44) Le fait que, comme nous l'avons déjà vu, les accords conclus par Viasat et Telenor CTV avec des radiodiffuseurs seront cédés à NSD au moment où elle entrera en activité et que NSD négociera et conclura elle-même tout accord nouveau prouve bien que l'entreprise commune assumera toutes les responsabilités liées à la distribution.
(44) The fact that, as stated above, Viasat's and Telenor CTV's agreements with broadcasters will be transferred to NSD with effect from NSD's start of operations, and that NSD itself will negotiate and enter into any new agreements shows that NSD will take up all responsibilities with respect to distribution.