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Autorisation de signifier
Identifiant non signifiant
L'assurance prend fin de plein droit
Le droit à la pension naît à compter du
Le droit à la pension prend effet à compter du
Le droit à la pension prend naissance au moment où
Le traité prend fin
Numéro non signifiant
Permission d'effectuer la signification
Permission de signifier

Vertaling van "prend fin signifie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'assurance prend fin de plein droit

insurance terminates de jure




identifiant non signifiant | numéro non signifiant

non-speaking number


le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

entitlement to the pension commences when | the pension is payable from


autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification

leave to serve
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est à signaler que la suppression des termes « à ses héritiers et à ses successeurs » ne signifie pas que le serment d’allégeance à la Couronne britannique prend fin au décès de la reine actuelle.

It should be noted that removing the words “Her Heirs and Successors” does not imply that pledging allegiance to the British Crown ends with the death of the current Queen.


Le mandat du Conseil canadien de la santé, d'une durée de 10 ans, prend fin en 2014, ce qui signifie qu'il n'est plus nécessaire que le gouvernement fédéral continue de lui allouer des fonds.

The Health Council of Canada's 10-year mandate expires in 2014, meaning there is no need to continue federal funding.


4. Le comité prend ses décisions par consensus, ce qui signifie qu’aucune partie n’a exprimé d’opposition formelle à l’égard de la proposition de décision du comité sur une question débattue lors d’une session officielle.

4. The Committee shall make decisions by consensus, meaning that no Party formally opposes the proposed decision of the Committee on a matter under discussion at a formal session.


Pour sensibiliser davantage les citoyens aux droits que leur confère le statut de citoyen de l’UE et à ce que ces droits signifient pour leur vie de tous les jours, la Commission prend une série de mesures visant à:

To strengthen citizens' awareness of their rights as EU citizens and the meaning of these rights in their daily lives, the Commission is taking a series of measures with a view to:


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M. Ken Epp: Pour ce qui est du renouvellement des nominations, le mandat de ces personnes prend fin automatiquement six mois après l'élection, ce qui signifie que vous devez maintenant procéder à quelque 75 ou 80 nominations.

Mr. Ken Epp: With respect to the reappointment, your people automatically expire, if I can use that term, six months after the election, which means you now have some 75 or 80 appointments to make.


La nouvelle entente modifie l'article 21 et accorde une protection supplémentaire de trois ans aux successions d'auteurs décédés entre le 21 décembre 1929 et le 1 janvier 1949, ce qui signifie que la succession de Lucy n'a pas à se soucier du fait que la protection dont elle bénéficiait prend fin le 31 décembre 2003, ce qui découlait des modifications adoptées en 1997.

The new deal amends clause 21 to assign a further three years of protection to the estates of authors who died between December 21, 1929, and January 1, 1949, which effectively means that Lucy's estate does not have to worry about their protection expiring this December 31, 2003, which is what the amendments of 1997 would have done.


Cela ne signifie pas, par exemple, que lorsque, dans des cas individuels, la Commission prend des mesures en application des règles communautaires de concurrence, elle ne tienne pas compte de l'objectif de sécurité des approvisionnements.

This does not mean that e.g. security of supply goals are not taken into account when assessing likely pro- and anti-competitive effects in the context of applying the Community competition rules in individual cases.


3) "destinataire de la communication" signifie toute personne physique ou morale qui prend connaissance du matériel promotionnel, notamment pour chercher des informations;

3". recipient of the communication" means any natural or legal person who takes notice of promotional material, in particular for the purposes of seeking information;


Cela signifie que l'employeur prend les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser, ou pour qu'une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée.

This means that employers shall take appropriate measures, where needed in a particular case, to enable a person with a disability to have access to, participate in, or advance in employment, or to undergo training, unless such measures would impose a disproportionate burden on the employer.


J'utilise le mot «dialogue» plutôt que le mot «consultation», parce qu'il signifie deux choses: que c'est un processus continu, au lieu d'un événement qui survient simplement et ensuite prend fin, et deuxièmement, que c'est une conversation à deux sens, ce qui permet aux Canadiens des régions rurales de nous faire part de leurs priorités, tandis que nous pouvons leur parler de ce que nous faisons et des progrès que nous réalisons.

I use the word " dialogue" as opposed to the word " consultation" because it conveys two things: That it is an ongoing process, not something that just happens and comes to a stop and that it is a two-way conversation whereby rural Canadians are able to tell us what their priorities are and we are able to tell rural Canadians about what we are doing and the progress that we are making.




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prend fin signifie ->

Date index: 2022-04-14
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