Vertaling van "prend effet cinq " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

date à laquelle la nomination prend effet
day of appointment

date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement
effective date of appointment

x prend effet, est appliqué
effect is given to x

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

Ça prend une communauté - Manuel de ressource à l'usage des programmes communautaires de prévention et d'intervention en matière de syndrome d'alcoolisme foetal et d'effets de l'alcool sur le foetus
It Takes a Community - A Resource Manual for Community-Based Prevention of Fetal Alcohol Syndrome and Fetal Alcohol Effects

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Lorsqu'il est décidé de ne pas autoriser un produit biocide ou de limiter son utilisation en vertu du paragraphe 3, l'annulation ou la modification de l'autorisation prend effet cinq ans après cette décision.
7. Where it is decided not to authorise or to restrict the use of a biocidal product pursuant to paragraph 3, that cancellation or amendment of the authorisation shall take effect five years after that decision.

Le contrat de stockage prend effet cinq semaines après la date d'acceptation de l'offre et expire à la fin de la décade au cours de laquelle l'enlèvement de la quantité de sucre en cause est terminé.
Storage contracts shall take effect five weeks after the date of acceptance of the offer and shall expire at the end of the ten-day period during which removal of the quantity of sugar concerned is completed.

La désignation prend effet le jour où l’autorité compétente a introduit les renseignements concernant l’ACC3 dans la base de données européenne des agents habilités et des chargeurs connus, pour une durée maximale de cinq ans.
The designation shall be valid from the date the appropriate authority has entered the ACC3’s details into the Union database of regulated agents and known consignors, for a maximum period of five years.

5. Lorsqu'un État membre décide de retirer ou de modifier une autorisation en application du paragraphe 4, le retrait ou la modification en question prend effet cinq ans après la décision de l'État membre ou à la fin de la période d'approbation de la substance dont on envisage la substitution, lorsque cette période s'achève plus tôt.
5. Where a Member State decides to withdraw or amend an authorisation pursuant to paragraph 4, that withdrawal or amendment shall take effect five years after the decision of the Member State or at the end of the approval period of the candidate for substitution where that period ends earlier.

Le CCP prend effet lorsque le brevet de base expire; il est valide pour une durée de cinq ans.
The SPC takes effect when the basic patent expires, and is valid for up to 5 years.

159. prend acte des cinq grands objectifs définis par le Conseil européen en ce qui concerne le taux d'emploi, la recherche et le développement, les émissions de gaz à effet de serre, les niveaux d'éducation et l'inclusion sociale; souligne que ces grands objectifs doivent être formulés dans le cadre d'une stratégie suivie et cohérente de développement durable qui combine des mesures économiques, sociales et environnementales;
159. Notes the five headline targets agreed by the European Council on employment rate, research and development, greenhouse gas emissions, education levels and social inclusion; stresses that these headline targets should be formulated in the framework of a consistent and coherent sustainable development strategy combining the economic, social and environmental policy agendas;

7. prend acte des cinq grands objectifs définis par le Conseil européen en ce qui concerne le taux d'emploi, la recherche et le développement, les émissions de gaz à effet de serre, les niveaux d'éducation et l'inclusion sociale; souligne que ces grands objectifs doivent être formulés dans le cadre d'une stratégie suivie et cohérente de développement durable qui combine des mesures économiques, sociales et environnementales;
7. Notes the five headline targets agreed by the European Council on employment rate, research and development, greenhouse gas emissions, education levels and social inclusion; stresses that these headline targets should be formulated in the framework of a consistent and coherent sustainable development strategy combining the economic, social and environmental policy agendas;

____________ * Cinq ans après la date à laquelle la présente décision prend effet.
____________ * five years after the date on which this Decision takes effect .

4.5. La présente communication prend effet le 1er janvier 1998 pour une période de cinq ans.
4.5. This communication will apply from 1 January 1998 for a period of five years.