Traduction de «premières infractions soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

première infraction
first offence

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon moi, et selon la plupart des avocats de la défense que je connais, ce qui a fait considérablement augmenter le nombre des procès pour ce type d'infractions, c'est le fait que les suspensions—en tout cas en Ontario—soient passées de trois mois à un an pour une première infraction. Il y a également l'absence du pouvoir discrétionnaire d'autoriser le maintien du permis de conduire pour des fins d'emploi.
It was my experience, and I think that of most defence lawyers I know, that what dramatically increased the volume of trials in this particular area of the law was the raising of the suspensions—certainly in Ontario—from three months on a first offence minimum to a year, and the absence of a discretionary driver's licence for purposes of employment.

Les États membres peuvent également mettre en place un système d'alerte précoce applicable aux premières infractions mineures afin que le système de conditionnalité soit mieux accepté par les milieux agricoles et que les agriculteurs soient mieux associés à la mise en œuvre des exigences.
Member States may also set up an early-warning system applicable to non-severe first non-compliances in order to achieve a better acceptance of the cross compliance system by farming communities and in order to better involve farmers in the implementation of the requirements.

Nous proposerons un amendement pour que les deux premières infractions soient poursuivies soit par procédure sommaire soit par mise en accusation, mais que la troisième infraction soit poursuivie par mise en accusation afin d'être passible de la peine minimale obligatoire.
We will be proposing an amendment to have the first two offences proceeded on by either summary conviction or indictment, but the third offence would be proceeded on by way of indictment for the mandatory penalty.

66. demande instamment à la Commission d'exercer ses pouvoirs et de s'acquitter de ses obligations en engageant des procédures d'infraction contre les États membres qui ne respectent pas leurs obligations au titre du droit de l'Union; rappelle que le pouvoir discrétionnaire conféré à la Commission par les traités en ce qui concerne la conduite des procédures d'infraction doit être conforme à la primauté du droit, aux exigences de transparence et de publicité et au principe de proportionnalité et ne saurait compromettre l'objectif premier de ce pouvoir qui est de garantir la bonne application, en temps voulu, du droit de l'Union; demande instamment à la Commission de faire en sorte que les citoyens/plaignants ne soient pas tenus à l'écart lorsqu'il s'agit du respect du droit de l'Union et l'invite à proposer un code de procédure sous forme de règlement en vertu de la nouvelle base juridique de l'article 289 du traité FUE, qui prévoit "une administration européenne ouverte, efficace et indépendante";
66. Urges the Commission to exercise its power and duty to bring infringement proceedings against Member States that have failed to fulfil an obligation under EU law; reminds that the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission in dealing with the infringement process must respect the rule of law, the requirement of transparency and openness and the principle of proportionality and must never endanger the very first aim of that power, which is to guarantee timely and correct application of EU law; Urges the Commission to guarantee that citizens/complainants are not excluded when dealing with the compliance of EU law and asks the Commission to propose a procedural code in the form of a regulation under the new legal basis of article 289 TFEU which calls for an ‘open, efficient and independent European administration’;

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes, permettant ainsi que des actions en dommages et intérêts de nature privée soient intentées en premier lieu et demande l'examen de moyens destinés à préserver l'attractivité du recours aux programmes de clémence; souligne que, quelle que soit l'importance de la demande d'application du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée aux témoins coopératifs serait contraire au système, et rejette catégoriquement ce type de dispense comme préjudiciable à de nombreuses victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private actions for damages to be brought in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many victims of breaches of the EC competition rules;

Je voudrais proposer que les chauffeurs reconnus coupables par les tribunaux de conduite avec facultés affaiblies fassent l'objet a) de la perte obligatoire de leurs privilèges de conduite pendant une période d'un an pour la première infraction; b)d' une amende de pas moins de 1 000 $; c) soient obligés d'assister à un programme d'une durée de deux semaines à un mois pour conduite avec facultés affaiblies en raison de consommation d'alcool et de drogue, à leurs propres frais; et d) à l'issue du programme, qu'ils soient tenus de passer un examen avec une moyenne de 85 p. 100 avant de pouvoir redemander qu'on leur rende leurs privilèges de conduite.
I would like to suggest that those found guilty of impaired driving by the courts face (a) a mandatory loss of their driving privileges for a period of one year for the first offence; (b) a fine of not less than $1,000; (c) a requirement to attend a two-week to one-month alcohol and drug impaired-driving program at their own expense; and (d), at the end of this program, successful completion of an exam, with a passing grade of 85%, before they are able to reapply for their driving privileges.

Le Comité est d'avis que, dans le but de garantir l'efficacité et l'efficience du brevet communautaire, il y a lieu d'instaurer une forme de juridiction communautaire, et le Comité est favorable à la création d'un Tribunal communautaire de propriété intellectuelle selon les modalités retenues par la Commission, à condition que les fonctions de première instance soient assumées par les tribunaux nationaux existants, fonctionnant en qualité de Tribunal communautaire de première instance (dans le pays où le défendeur est domicilié ou dans celui où a eu lieu l'infraction).
The Committee considers that, if a Community patent is to operate effectively and efficiently, a Community-wide form of legal jurisdiction should be established and would support the establishment of a Community Intellectual Property Court on the lines proposed by the Commission with the proviso that the functions of First Instance are carried out in existing national tribunals operating in the capacity of a Community Court of First Instance (in the country where the defendant is domiciled or where the breach has taken place).

17. invite le Conseil à définir un cadre d'action concret avant l'adoption des premiers actes législatifs destinés à mettre en oeuvre le programme d'action, afin d'éviter que se perpétuent, dans les États membres, des notions totalement divergentes et, partant, des vues différentes quant à l'existence de situations de criminalité organisée; considère que, au nombre des éléments de la définition de la criminalité organisée, devraient obligatoirement figurer les caractéristiques suivantes: il y a criminalité organisée lorsqu'un nombre relativement important de personnes oeuvrent, selon un plan, en se répartissant les tâches et dans une perspective à plus ou moins long terme, pour commettre différentes infractions mineures ou une infraction majeure susceptibles d'entraîner des préjudices énormes, avec l'appât du gain pour mobile évident et dans le but d'injecter les gains illicites dans l'économie légale, et cela que les infractions en question soient, ou non, effectivement commises;
17. Calls on the Council to formulate a practical framework for action before the first measures are taken to implement the Action Plan, so as to prevent the persistence of totally different concepts in the Member States and thus of divergent views on whether organized crime has been committed; in any such formulation the following factors should form an essential part: planned, long-term activity involving the sharing of work by a considerable number of persons, with the aim of committing a number of individually small criminal offences or a single large one causing enormous damage, unambiguously motivated by a desire for profit and having the objective of transferring illegal proceeds to the legal economy irrespective of the actual commission of such offences;

Entre-temps, le premier ministre de la Colombie-Britannique est libre de demander à ses procureurs de la Couronne de prendre des mesures plus concrètes, dont celle, pour commencer, que les délinquants soient déclarés dangereux à leur première infraction.
In the meantime, it is open to the premier of British Columbia to ask his crown attorneys to take more concrete action at the beginning to ask people to be declared dangerous offenders at the time they are first convicted.