Traduction de «première saisine d’imposer » (Français → Anglais) :

La Commission a fait usage de la nouvelle possibilité offerte par le traité de Lisbonne de demander à la Cour dès sa première saisine d’imposer des astreintes journalières aux Etats membres qui n’auraient pas transposé intégralement la directive au jour de son arrêt constatant le manquement.
The Commission has made use of the new possibility provided by the Lisbon Treaty of asking the Court on first referral to impose daily penalty payments on Member States that have not transposed the Directive in full by the date of its judgment establishing non‑compliance.

Pour la première fois, la Commission a fait usage de la nouvelle possibilité offerte par le traité de Lisbonne de demander à la Cour, dès sa première saisine, d’imposer des astreintes journalières aux Etats membres qui n’auraient pas transposé intégralement la directive au jour de son arrêt constatant le manquement.
For the first time the Commission has made use of the new possibility offered by the Lisbon Treaty to request the Court, as soon as a case is referred, to impose daily penalty payments on Member States that have not fully transposed the Directive by the time the judgment finding it has failed to fulfil its obligations is delivered.

Depuis 2011, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, dès la première saisine de la Cour, demander à celle-ci d'imposer des sanctions pécuniaires à l'État membre, sans devoir solliciter un deuxième arrêt.
Since 2011, when Member States fail to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission may ask the Court for financial sanctions to be imposed at the first referral to court, without having to return to the Court for a second ruling.

Conformément aux nouvelles règles de l’UE, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, dès la première saisine de la Cour, demander à celle-ci d'imposer des sanctions pécuniaires à l'État membre, sans devoir solliciter un deuxième arrêt.
Under a new EU policy , when Member States fail to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission may ask the Court for financial sanctions to be imposed at the first referral to court, without having to return to the Court for a second ruling.

Conformément aux nouvelles règles de l'UE, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, dès la première saisine de la Cour, demander à celle-ci d'imposer des sanctions pécuniaires à l'État membre, sans devoir solliciter un deuxième arrêt.
Under a new EU policy, when Member States fail to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission may ask the Court for financial sanctions to be imposed at the first referral to court, without having to return to the Court for a second ruling.