Traduction de «première saisine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisine [ saisine de la cour ]
reference [ referral to the court ]

saisine | saisine héréditaire
seizin | seisin

saisine en Équité | saisine en equity
equitable seisin

délivrance de saisine | livrée de saisine
livery of seisin

covenant de saisine | engagement de saisine
covenant for seisin

superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois
controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor

premier vérificateur | première vérificatrice | vérificateur principal | vérificatrice principale | auditeur principal | auditrice principale | réviseur principal | réviseuse principale | réviseure principale | premier auditeur | première auditrice | premier réviseur | première réviseuse | première réviseure
primary auditor

premier secours | autopompe de premier secours | voiture de premier secours | véhicule de premier secours | véhicule premier secours | véhicule de première intervention | VPI | appareil de première intervention | voiture de secours d'urgence aux asphyxiées et blessés
initial attack unit

premier partant [ première partante | premier coureur | première coureuse | premier relayeur | première relayeuse ]
first runner

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rôle de ces chambres de recours serait de constituer un premier contrôle interne, mais indépendant des décisions prises par le directeur de l'agence, avant l'éventuelle saisine du Tribunal de première instance.
These appeal boards would act as an initial internal control, independent of the decisions taken by the agency director, prior to any referral to the Court of First Instance.

Lorsque les États membres ne transposent pas la législation de l'UE en droit national dans les délais impartis, la Commission peut demander à la Cour d'infliger des sanctions pécuniaires lors de la première saisine de la Cour, sans qu'il soit nécessaire de solliciter un deuxième arrêt.
When Member States fail to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission may ask the Court for financial sanctions to be imposed at the first referral to Court, without having to return to the Court for a second ruling.

La Commission a fait usage de la nouvelle possibilité offerte par le traité de Lisbonne de demander à la Cour dès sa première saisine d’imposer des astreintes journalières aux Etats membres qui n’auraient pas transposé intégralement la directive au jour de son arrêt constatant le manquement.
The Commission has made use of the new possibility provided by the Lisbon Treaty of asking the Court on first referral to impose daily penalty payments on Member States that have not transposed the Directive in full by the date of its judgment establishing non‑compliance.

Pour la première fois, la Commission a fait usage de la nouvelle possibilité offerte par le traité de Lisbonne de demander à la Cour, dès sa première saisine, d’imposer des astreintes journalières aux Etats membres qui n’auraient pas transposé intégralement la directive au jour de son arrêt constatant le manquement.
For the first time the Commission has made use of the new possibility offered by the Lisbon Treaty to request the Court, as soon as a case is referred, to impose daily penalty payments on Member States that have not fully transposed the Directive by the time the judgment finding it has failed to fulfil its obligations is delivered.

3. Dans les cas de contentieux, les autorités administratives compétentes sont réputées pouvoir calculer, aux fins de la constatation visée au paragraphe 1, le montant du droit dû au plus tard à l'occasion de la première décision administrative qui communique la dette au redevable, ou à l'occasion de la saisine de l'autorité judiciaire, si cette saisine intervient en premier lieu.
3. In disputed cases, the competent administrative authorities shall be deemed, for the purposes of the establishment referred to in paragraph 1, to be in a position to calculate the amount of the entitlement not later than when the first administrative decision is taken notifying the debtor of the debt or when judicial proceedings are brought if this occurs first.

Si les États membres ne transposent pas la législation de l'UE en droit national dans les délais impartis, la Commission peut demander à la Cour d'infliger des sanctions financières lors de la première saisine, sans qu'il soit nécessaire de solliciter un deuxième arrêt.
If Member States fail to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission may ask the Court for financial sanctions to be imposed at the first referral to Court, without having to return to the Court for a second ruling.

Depuis 2011, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, dès la première saisine de la Cour, demander à celle-ci d'imposer des sanctions pécuniaires à l'État membre, sans devoir solliciter un deuxième arrêt.
Since 2011, when Member States fail to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission may ask the Court for financial sanctions to be imposed at the first referral to court, without having to return to the Court for a second ruling.

À cet égard, il convient de rappeler, en premier lieu, que, comme la Cour l’a jugé à plusieurs reprises, la voie de droit ouverte à l’égard d’une décision d’un jury de concours consiste normalement en une saisine directe du juge (voir, notamment, arrêt de la Cour du 14 juillet 1983, Detti/Cour de justice, 144/82, point 16, et la jurisprudence citée).
In this regard, it should be noted first of all that, as the Court has held on a number of occasions, the legal remedy available regarding decisions of a competition selection board normally consists of a direct application to the European Union Court (see, inter alia, judgment of 14 July 1983 in Case 144/82 Detti v Court of Justice, paragraph 16 and the case-law cited).

Ainsi, cette saisine ne peut être effectuée que suite aux décisions du tribunal statuant en première instance ou en chambre de recours passées en force de chose jugée.
Accordingly, such a referral can only be made in respect of judgments by the chamber of first instance or the chamber of appeal which have become res judicata.