Vertaling van "première instance rappelle cependant " (Frans → Engels) :

Il convient de rappeler, en second lieu, qu’il est également de jurisprudence constante que si l’intéressé, au lieu de saisir directement le juge, invoque les dispositions statutaires pour s’adresser, sous forme d’une réclamation administrative, à l’AIPN, la recevabilité du recours juridictionnel introduit ultérieurement dépendra du respect par l’intéressé de l’ensemble des contraintes procédurales qui s’attachent à la voie de la réclamation préalable (arrêt du Tribunal de première instance du 23 janvier 2002, Gonçalves/Parlement, T-386/00, point 35, et la jurisprudence citée).
Secondly, it is also settled case-law that if the person concerned, instead of making a direct application to the European Union Court, invokes the Staff Regulations and makes an approach, in the form of an administrative complaint, to the appointing authority, the admissibility of the action brought subsequently will depend on that person’s compliance with all the procedural requirements applicable to the prior complaint (judgment of 23 January 2002 in Case T-386/00 Gonçalves v Parliament, paragraph 35 and the case-law cited).

En tout état de cause, il convient de rappeler la jurisprudence bien établie selon laquelle le règlement n 1049/2001 constitue une norme de caractère général qui détermine les principes généraux régissant l’exercice du droit de tout citoyen de l’Union d’accéder aux documents des institutions concernées dans tous les domaines d’activité de l’Union, y compris dans celui de la fonction publique (arrêt du Tribunal de première instance du 17 mai 2006, Kallianos/Commission, T-93/04, point 87).
In any event, it is appropriate to recall the settled case-law according to which Regulation No 1049/2001 constitutes a general rule which determines the general principles governing the exercise of the right of any citizen of the Union to have access to documents of the institutions concerned in all areas of the Union’s activity, including that of the civil service (judgment of 17 May 2006 in Case T-93/04 Kallianos v Commission, paragraph 87).

Il se peut cependant que la partie ayant obtenu gain de cause en première instance ait un intérêt légitime à voir commencer l'exécution des termes d'une décision, même lorsque la partie adverse fait appel de celle-ci.
However, a party that has won a case at first instance can have a legitimate interest to start enforcing the terms of a decision even where the opposing party appeals the decision.

Le président du Tribunal de première instance rappelle cependant que, selon la jurisprudence, le préjudice grave et irréparable allégué au titre de l’urgence ne peut être pris en compte que dans la mesure où il est susceptible d'être occasionné aux intérêts de la partie qui sollicite la mesure provisoire.
The President of the Court of First Instance recalls, however, that according to the case-law, the serious and irreparable harm alleged in relation to urgency can be taken into account only insofar as it is capable of affecting the interests of the party requesting the interim measures.

En quatrième lieu, il convient de constater que, ainsi que l’a rappelé la Commission lors de l’audience devant le Tribunal, le recours en première instance avait été déposé avant le 1 novembre 2007, date de l’entrée en vigueur du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique conformément à l’article 121 de ce même règlement.
Fourthly, it must be noted that, as the Commission pointed out at the hearing before the Court, the action was brought before 1 November 2007, the date on which, pursuant to Article 121 thereof, the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal entered into force.

À cet égard, il y a lieu de rappeler, tout d’abord, que, selon une jurisprudence constante relative aux pourvois introduits par l’institution défenderesse en première instance contre une décision ayant donné gain de cause au fonctionnaire, la recevabilité du pourvoi est conditionnée à l’existence d’un intérêt à agir, laquelle suppose que le pourvoi soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (arrêts de la Cour du 13 juillet 2000, Parlement/Richard, C‑174/99 P, Rec. p. I‑6189, point 33, et du 3 avril 2003, Parlement/Samper, C‑277/01 P, Rec. p. I‑3019, point 28).
It must be recalled, first, in that regard that, according to settled case-law regarding appeals brought by an institution which was the defendant at first instance against a judgment in favour of an official, the admissibility of the appeal is subject to the existence of a legal interest in bringing the proceedings, which presupposes that the appeal must be liable, if successful, to procure an advantage to the party bringing it (Case C‑174/99 P Parliament v Richard [2000] ECR I‑6189, paragraph 33, and Case C‑277/01 P Parliament v Samper [2003] ECR I‑3019, paragraph 28).

Dans l’ordonnance qu’il rend aujourd’hui sur la demande en référé, le président du Tribunal de première instance rappelle que, pour accorder des mesures provisoires, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies, parmi lesquelles figure la démonstration de l'existence d’une urgence.
In an Order delivered today on the application for interim measures, the President of the Court of First Instance recalls that, in order to grant interim measures, several cumulative conditions must be fulfilled, one of these being the need for such measures as a matter of urgency.

Le Tribunal de première instance rappelle que les signes et les indications qui peuvent servir à désigner les caractéristiques d'un produit ou d'un service sont librement à la disposition de tous et ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement.
The Court of First Instance observed that signs and indications which may serve to designate the characteristics of goods or services are to be freely available to all and may not be registered.

Le Tribunal de première instance rappelle, tout d'abord, dans le droit fil de sa jurisprudence, que la Commission ne peut estimer qu'un comportement unilatéral d'un fabricant, adopté dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses revendeurs, est en réalité à l'origine d'un accord anticoncurrentiel si elle n'établit pas l'existence d'un acquiescement, exprès ou tacite, des revendeurs à l'attitude adoptée par le fabricant.
The Court of First Instance recalls, first of all, in line with its caselaw, that the Commission may not decide that unilateral conduct by a manufacturer, in the context of its contractual relations with its retailers, in reality forms the basis of an anticompetitive agreement unless it establishes express or implied acquiescence by the retailers in the attitude adopted by the manufacturer.

Cette dernière se borne à développer les moyens et arguments présentés en première instance et à invoquer un moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la lettre du 10 janvier 1994 de la Commission, alors que, ainsi qu'il a été rappelé au point précédent, le recours T-149/94 est dirigé contre la décision 94/95.
KLE merely develops the pleas in law and arguments put forward at first instance and relies on a plea alleging that the Commission's letter of 10 January 1994 has no adequate statement of reasons, although, as pointed out in the preceding paragraph,