Vertaling van "adverse fait appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

appel sur des questions de fait [ appel sur des points de fait ]
appeal on points of fact

cyclône en milieu dense, où la séparation fait appel aux forces centrifuges
dense-medium cyclone whizz-out , in which separation is effected by centrifugal force

la Banque européenne d'investissement fait appel aux marchés des capitaux
the European Investment Bank has recourse to the capital market

poste qui fait appel à l'esprit d'initiative
challenging position

association ayant fait appel au public
distributing association

compagnie qui fait appel au public
offering corporation

banque ayant fait appel au public
distributing bank

possession adversative | possession acquisitive | possession de fait | adverse possession
adverse possession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il se peut cependant que la partie ayant obtenu gain de cause en première instance ait un intérêt légitime à voir commencer l'exécution des termes d'une décision, même lorsque la partie adverse fait appel de celle-ci.
However, a party that has won a case at first instance can have a legitimate interest to start enforcing the terms of a decision even where the opposing party appeals the decision.

(ii) Toute demande de prolongation ou d’abrégement de délai doit être précédée d’un préavis par écrit de deux jours francs à la partie adverse, à moins que la demande ne soit faite avec l’accord des parties, sauf ordre contraire d’un juge d’appel.
(ii) Two clear days’ notice in writing of an application to extend or shorten time shall be given to the opposite party unless such application is made on consent, or unless otherwise ordered by an Appellate judge.