Traduction de «première instance pourra établir » (Français → Anglais) :

Le Tribunal de première instance pourra établir les faits qu'il considérera comme manquants et statuer ensuite définitivement, tandis que la Cour de justice ne peut s'appuyer que sur les faits constatés en première instance, de sorte qu'un renvoi s'impose lorsque des faits nouveaux doivent être établis.
The Court of First Instance can establish those facts that are missing in its view and then give final judgment whereas the Court of Justice can only use the established facts of the first instance which makes it necessary to refer back a case if further facts need to be established.

Q. considérant que le jugement rendu le 2 août 2001 dans l'affaire procureur c. Radislav Krstic sur le génocide de Srebrenica par la chambre de première instance du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 indique, à son point 580, qu'il pourra légitimement être tenu compte d'atteintes aux biens et symboles culturels et religieux du groupe pris pour cible pour établir l'intention de détruire le groupe physiquement;
Q. whereas the judgment of 2 August 2001 issued by the Trial Chamber of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Former Yugoslavia since 1991, in the case Prosecutor v Radislav Krstic on the Srebrenica genocide, stated in its paragraph 580 that ‘simultaneous attacks on the cultural and religious property and symbols of the targeted group as well (.) may legitimately be considered as evidence of an intent to physically destroy the group’;

De même, si certains faits sont contestés, le Tribunal de première instance pourra effectuer sa propre évaluation des preuves produites en première instance.
Also where there are contested facts, the Court of First Instance could make its own evaluation of the evidence produced at first instance.

Comme l'indique le premier alinéa, le Tribunal de première instance pourra, en cas de pourvoi fondé, annuler la décision du Tribunal du brevet communautaire et rendre l'arrêt définitif.
Paragraph 1 provides that where the appeal is well founded, the Court of First Instance shall quash the decision of the Community Patent Court and give final judgment.

Toutefois, n'importe quel membre du Tribunal de première instance pourra siéger au sein de ladite chambre chaque fois que la présence d'un juge supplémentaire sera requise.
However, any Member of the Court of First Instance may sit in the patent appeal chamber where an additional judge needs to sit.

Comme l'article 54, troisième alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance, le premier alinéa traite des cas de figure où le Tribunal du brevet communautaire pourra, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt d'une autre juridiction communautaire.
Paragraph 1 covers like Article 54(3) of the Statute for the Court of First Instance, the situations in which the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings in order to wait for a decision of another Community court.

Compte tenu de l’arrêt récent (en date du 12 décembre 2006) du Tribunal de première instance des Communautés européennes (affaire T-228/02, Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil de l’Union européenne), reconnaissant la nécessité de faire preuve d’une plus grande transparence, de respecter le droit d’accès aux éléments à charge sur la base desquels une organisation politique est inscrite sur la «liste terroriste» de l’UE, de même que les droits à une protection juridictionnelle, le Conseil a-t-il l’intention de respecter la légalité démocratique européenne et de se conformer à l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes en procédant à une révision de la procédure adoptée jusqu’ici pour établir la liste des organisations considérées comme terroristes?
Bearing in mind the recent judgment (12.12.2006) of the European Court of First Instance (Case T-228/02, the People's Mujahidin of Iran Organisation v. the Council), which recognises the need for greater transparency, respect of the right to know the evidence adduced against a political organisation on the basis of which it is included in the EU's 'terrorist list' and the right to judicial defence, does the Council of Ministers intend to ensure respect for Europe's democratic legal system and implement the judgment of the Court of First Instance of the European Communities by revising the procedure adopted hitherto for designating organisations as terrorist organisations?

Compte tenu de l'arrêt récent (en date du 12 décembre 2006) du Tribunal de première instance des Communautés européennes (affaire T-228/02, Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran/Conseil de l'Union européenne), reconnaissant la nécessité de faire preuve d'une plus grande transparence, de respecter le droit d'accès aux éléments à charge sur la base desquels une organisation politique est inscrite sur la "liste terroriste" de l'UE, de même que les droits à une protection juridictionnelle, le Conseil a-t-il l'intention de respecter la légalité démocratique européenne et de se conformer à l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes en procédant à une révision de la procédure adoptée jusqu'ici pour établir la liste des organisations considérées comme terroristes?
Bearing in mind the recent judgment (12.12.2006) of the European Court of First Instance (Case T-228/02, the People's Mujahidin of Iran Organisation v. the Council), which recognises the need for greater transparency, respect of the right to know the evidence adduced against a political organisation on the basis of which it is included in the EU's 'terrorist list' and the right to judicial defence, does the Council of Ministers intend to ensure respect for Europe's democratic legal system and implement the judgment of the Court of First Instance of the European Communities by revising the procedure adopted hitherto for designating organisations as terrorist organisations?

Le Traité a introduit la possibilité d’établir des groupes d'experts judiciaires communautaires pour traiter les cas en première instance avec une possibilité d’appel auprès du Tribunal de première instance des communautés européennes.
The Treaty introduced the possibility to set up Community judicial panels to handle cases in first instance with the possibility of appeal to the Court of First Instance of the European Communities.

En donnant aux États membres la possibilité de recourir au Tribunal de première instance, qui peut déjà recevoir une affaire ayant le même objet que celle initiée par une personne privée, ce tribunal pourra avoir à connaître de recours avancés par un État membre, ce qui mettra les personnes privées et les États sur un même pied d'égalité dans le déroulement de l'instance.
When Member States accept the possibility of an appeal to the Court of First Instance involving proceedings on the same matter as an action already brought by a private individual, the Court will be able to establish what appeals a Member State has lodged. This will put Member States and private individuals on an equal footing in the way the Court functions.