Traduction de «première alinéa peuvent retenir jusqu » (Français → Anglais) :

«Par dérogation au premier alinéa, pour Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du TFUE , le délai supplémentaire visé au premier alinéa est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018».
‘By way of derogation from the first subparagraph, for Mayotte as an outermost region in the meaning of Article 349 TFEU, the additional period referred to therein shall be extended until 31 December 2018’.

"Par dérogation au premier alinéa, pour Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du TFUE, le délai supplémentaire visé au premier alinéa est prolongé jusqu'au 31décembre 2018".
"By way of derogation from the first subparagraph, for Mayotte as an outermost region in the meaning of Article 349 TFEU, the additional period referred to therein shall be extended until 31 December 2018".

(2) Outre les intérêts payables en vertu du paragraphe (1), un contribuable qui n’a pas payé, comme il est tenu de le faire par la présente partie, tout ou partie d’un acompte provisionnel ou une fraction de l’impôt doit, lors du paiement de la somme qu’il a omis de verser, acquitter les intérêts au taux annuel visé au paragraphe (1) pour la période allant du jour auquel il devait au plus tard faire le paiement jusqu’au jour du paiement ou jusqu’au début de la période au titre de laquelle il devient passible d’intérêts sur ce paiement en vertu du paragraphe (1), celle de ces deux dates qui surviendra la première étant à retenir.
(2) In addition to the interest payable under subsection (1), where a taxpayer, being required by this Part to pay a part or an instalment of tax, has failed to pay all or any part thereof, that taxpayer shall, on payment of the amount he failed to pay, pay interest at the rate per annum referred to in subsection (1) from the day on or before which he was required to make the payment to the day of payment or the beginning of the period in respect of which he becomes liable to pay interest thereon under subsection (1), whichever is earlier.

(ii) celui-ci était en service de réserve de classe C, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait à ce moment, rajustée à partir du jour où il termine son service de classe C ou du jour de son décès, le premier en date étant à retenir, jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait au même moment un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible,
(ii) at any time during Class C Reserve Service, the greater of the monthly military salary of the member, adjusted from the earlier of the date of completion of the Class C Reserve Service and the date of the member’s death until the benefit is payable, and the monthly military salary for a basic corporal in the standard pay group at the time the benefit is payable,

(iii) celui-ci était en service de réserve de classe B pour un engagement de plus de 180 jours, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait à ce moment, rajustée à partir du jour où il termine son service de classe B ou du jour de son décès, le premier en date étant à retenir, jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible,
(iii) at any time during Class B Reserve Service of more than 180 days, the greater of the monthly military salary of the member, adjusted from the earlier of the date of completion of the Class B Reserve Service and the date of the member’s death until the benefit is payable, and the monthly military salary for a basic corporal in the standard pay group at the time the benefit is payable, and

Par exemple, les milieux humides peuvent retenir jusqu'à 70 p. 100 de sédiments et jusqu'à 95 p. 100 d'azote.
As an example, wetlands are able to retain up to 70% of sediments and up to 95% of nitrogen.

Lorsque le comité fait usage de la faculté visée au premier alinéa, point d), le délai prévu à l'article 36 , paragraphe 3, premier alinéa, est suspendu jusqu'à ce que les renseignements complémentaires demandés aient été fournis.
Where the Committee avails itself of the option contained in point (d) of the first subparagraph, the time-limit laid down in the first subparagraph of Article 36 (3) shall be suspended until such time as the supplementary information requested has been provided.

Lorsque le comité fait usage de la faculté visée au premier alinéa, point c), le délai prévu à l'article 7, paragraphe 4, premier alinéa, est suspendu jusqu'à ce que les renseignements complémentaires demandés aient été fournis.
Where the Committee avails itself of the option under point (c) of the first paragraph, the time-limit laid down in the first subparagraph of Article 7(4) shall be suspended until such time as the supplementary information requested has been provided.