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Vertaling van "premier ministre puisse intervenir " (Frans → Engels) :

Le ministre de l'Industrie considère-t-il équitable ou conforme à l'éthique le fait que le premier ministre puisse intervenir auprès de la Banque de développement, du fonds des investisseurs immigrants ou de toute autre organisation pour orienter l'octroi de fonds dont il bénéficie personnellement?

Does the industry minister consider it fair or ethical that the Prime Minister could interfere with the Business Development Bank, with the immigrant investor fund or with any other organization to direct funds for his personal benefit?


À mon avis, le fait qu'un ministre puisse intervenir dans des situations exceptionnelles, ou que le vérificateur général puisse avoir accès aux fondations pour mener des vérifications du rendement, n'entache aucunement l'indépendance des fondations.

The fact that a minister would be able to intervene in very exceptional circumstances, or that the Auditor General have access to conduct performance audits, do not make those foundations non-independent, in my mind.


M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, a déclaré à ce propos: «Après l'adoption en temps record de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, tous les acteurs concernés ont travaillé d'arrache-pied ces trois derniers mois afin que l'Agence puisse intervenir à nos frontières extérieures en toutes circonstances et aussi rapidement que possible.

First Vice-President Frans Timmermans said: "After the record-time adoption of the European Border and Coast Guard, all stakeholders have worked at full speed in the past three months to ensure that the Agency can intervene at our common borders whenever and wherever necessary and as quickly as possible. We now propose further concrete steps to accelerate this work.


Première branche: le Tribunal a commis une erreur de droit et a méconnu l’obligation de motivation, notamment en ce qu’il s’est fondé sur la prémisse que, chaque fois que l’autorité impose à certaines entreprises une obligation légale ou administrative, les coûts qui y sont liés doivent automatiquement être mis à la charge des entreprises concernées, sans que l’autorité publique puisse intervenir de quelle manière que ce soit et indépendamment de l’objectif de la mesure et du lien avec l’exerc ...[+++]

First part: The General Court errs in its legal reasoning and disregards the obligation to state reasons, particularly inasmuch as it proceeds on the assumption that, whenever the public authorities impose on specific undertakings a legislative or administrative obligation, the costs pertaining to that obligation must automatically be imposed also on the undertakings in question, without the public authorities being able to intervene in any way and regardless of the purpose ...[+++]


Le ministre de la justice doit mettre en place un système afin de rendre compte de la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (y compris statistiques sur les incidents en matière d'intégrité au sein de l'administration publique, détails des procédures et sanctions disciplinaires et informations sur les mesures structurelles appliquées dans les domaines vulnérables); faire en sorte que l'Agence nationale de gestion des avoirs saisis soit pleinement et véritablement opérationnelle de sorte qu'elle puisse publier un premier ...[+++]

The Minister of Justice should put in place a reporting system on the effective implementation of the National Anti-corruption Strategy (including statistics on integrity incidents in public administration, details of disciplinary procedures and sanctions and information on the structural measures applied in vulnerable areas). Ensure that the National Agency for the Management of Seized Assets is fully and effectively operational so that it can issue a first annual report with reliable statistical information on confiscation of criminal assets.


Il faut apporter une modification explicite à la loi et, de ce fait, à la réglementation, pour que le ministre puisse intervenir dans les meilleurs délais pour protéger un médicament donné, comme le député l'a dit, si on constate que les médicaments fabriqués au Canada sont exportés au sud de la frontière, et il aurait probablement davantage de. Questions et observations, le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé a la parole.

There needs to be an explicit change to the act and therefore the regulations so that overnight the minister could actually exercise his will in being able to protect one specific drug, as the member said, if there was a big sucking sound of all of the drugs from Canada going south, and probably he would have more Questions and comments, the hon. Parliamentary Secretary to the Minister of Health.


Le GTI et le groupe de médiation quotidienne veilleront à ce que le premier ministre puisse agir sans entrave au cours de la période de transition afin d'organiser des élections libres et régulières.

The IWG and the day-to-day mediation group will ensure that the Prime Minister can act without obstacle during the transition in order to organise free and fair elections.


30. félicite l'Autorité nationale palestinienne d'avoir, bien avant la publication de la feuille de route le 30 avril dernier, entamé les réformes institutionnelles exigées par le Quartet et Israël, par exemple la réforme du ministère palestinien des finances et la création du poste de Premier ministre; regrette parallèlement que le Premier ministre Mahmoud Abbas, qui avait été nommé avec le soutien intégral de l'ensemble des institutions palestiniennes, y compris le conseil législatif, ait démissionné; lance un appel à l'Autorité nationale palestinienne pour qu'elle continue sur la voie de ces ...[+++]

30. Commends the fact that, even before publication of the roadmap on 30 April 2003, the Palestinian Authority had embarked on some of the institutional reforms called for by the Quartet and by Israel, such as reform of the Palestinian Ministry for Finance, and the creation of the post of prime minister; at the same time regrets that the Prime Minister, Mahmoud Abbas, who had been appointed with the full support of all Palestine's institutions, including the Legislative Council, has resigned; calls on the Palestinian Aut ...[+++]


Pour que cette initiative puisse se concrétiser rapidement, le Président de la Russie M. Poutine a désigné le vice-premier ministre M. Khristenko comme interlocuteur russe, et le président de la Commission M. Prodi a choisi M. Lamoureux, directeur général de la direction générale de l'énergie et des transports.

To enable the initiative to be formalised swiftly, Russian President Putin nominated Vice-Prime Minister Khristenko as Russia's interlocutor and Commission President Prodi designated Mr Lamoureux, Director General of Directorate General for Energy and Transport.


Est-ce que le premier ministre va intervenir auprès de son homologue britannique, du président américain et du premier ministre chinois afin qu'ils appuient aussi cette occasion de trouver une solution pacifique au conflit actuel, et que le Canada puisse présenter le plan de paix de l'Allemagne au Conseil de sécurité de l'ONU?

Does the Prime Minister intend to intervene with his British counterpart, the President of the United States and the Premier of China so that they too will support this opportunity to arrive at a peaceful solution to the conflict, and so that Canada can present Germany's peace plan to the UN security council?




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premier ministre puisse intervenir ->

Date index: 2021-11-05
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