Traduction de «publique puisse intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Première branche: le Tribunal a commis une erreur de droit et a méconnu l’obligation de motivation, notamment en ce qu’il s’est fondé sur la prémisse que, chaque fois que l’autorité impose à certaines entreprises une obligation légale ou administrative, les coûts qui y sont liés doivent automatiquement être mis à la charge des entreprises concernées, sans que l’autorité publique puisse intervenir de quelle manière que ce soit et indépendamment de l’objectif de la mesure et du lien avec l’exercice de prérogatives de puissance publique.
First part: The General Court errs in its legal reasoning and disregards the obligation to state reasons, particularly inasmuch as it proceeds on the assumption that, whenever the public authorities impose on specific undertakings a legislative or administrative obligation, the costs pertaining to that obligation must automatically be imposed also on the undertakings in question, without the public authorities being able to intervene in any way and regardless of the purpose of the measure and the link with the exercise of public powers.

Je recommande aussi que vous demandiez au ministre de permettre des consultations publiques sur ces plans, pour que tout citoyen canadien intéressé, qui aime le cours d'eau qui passe près de chez lui, puisse intervenir en commentant et en critiquant le plan.
I also recommend that you ask the Minister to allow public consultations on these plans, so that all interested Canadian citizens, who enjoy the waterways near their homes, can get involved by commenting on and critiquing the plan.

J'ai compris que mon vis-à-vis est toujours aussi mécontent que le vice-chef d'état-major puisse intervenir dans une enquête policière. Étant donné que le député est le porte-parole en matière de sécurité publique, c'est une question plutôt importante.
As the hon. member is the critic for public safety, this is a pretty important issue.

C'est celle où vous dites qu'un programme national devrait être créé dans le réseau des écoles publiques pour qu'on puisse identifier rapidement les jeunes qui s'adonnent à la violence et qui sont susceptibles de devenir des criminels afin d'intervenir et de les réhabiliter.
It's one where you identify a national program that should be established within the public school system for early identification, intervention, and rehabilitative action aimed at violent youth to help turn around potential future criminals.

Aussi aimerais-je que vous nous donniez votre interprétation de la question et que vous nous disiez s’il est juste, puisque plus de trois députés se sont prononcés contre l’un des candidats à nommer, que le vote puisse intervenir sur cette affaire sans débat - sans qu’il y ait donc possibilité de présenter publiquement les points de vue ayant motivé la position des députés en question.
For this reason, I would like to hear your interpretation as to whether it is right that this matter can be voted on without debate, without the possibility of openly putting forward these points of view, as more than three Members have voted against a nominee.

10. invite aussi les États membres à se fixer un grand objectif commun concernant la mise sur pied d'une force européenne de sécurité publique (FESP), rapidement mobilisable et projetable, qui puisse intervenir dans des opérations de maintien de l'ordre pour lesquelles les unités militaires ne sont pas adaptées; demande au Conseil européen de voir si ce grand objectif commun pourrait être atteint en partie par la mise en place de forces de sécurité publique bien entraînées, composées de professionnels, dotées d'effectifs permanents, financées par l'Union européenne, de sorte que celle-ci dispose toujours d'un nombre minimum garanti d'effectifs disponibles susceptibles d'être mobilisés à n'importe quel moment, sans que se pose le problème de la charge pour les budgets nationaux;
10. Calls also on the Member States to set a headline goal concerning the establishment of a European public security force that can be rapidly mobilised and deployed in law and order operations for which military units are not suited; calls on the European Council to consider whether part of this headline goal could be met by a fully trained, professional and permanent EU-financed public security force to ensure that the EU always has a guaranteed minimum number of personnel available to be deployed irrespective of the burdens on national resources at any given time;

9. invite aussi les États membres à se fixer un grand objectif commun concernant la mise sur pied d'une force européenne de sécurité publique (FESP), rapidement mobilisable et projetable, qui puisse intervenir dans des opérations de maintien de l'ordre pour lesquelles les unités militaires ne sont pas adaptées; demande au Conseil européen de voir si ce grand objectif commun pourrait être atteint en partie par la mise en place de forces de sécurité publique bien entraînées, composées de professionnels, dotées d'effectifs permanents, financées par l'Union européenne, de sorte que celle-ci dispose toujours d'un nombre minimum garanti d'effectifs disponibles susceptibles d'être mobilisés à n'importe quel moment, sans que se pose le problème de la charge pour les budgets nationaux;
9. Calls also on the Member States to set a headline goal concerning the establishment of a European public security force that can be rapidly mobilised and deployed in law and order operations for which military units are not suited; calls on the European Council to consider whether part of this headline goal could be met by a fully trained, professional and permanent EU-financed public security force to ensure that the EU always has a guaranteed minimum number of personnel available to be deployed irrespective of the burdens on national resources at any given time;

Il me semble en effet utile que l"on puisse intervenir pour faire face à des contaminations dans la chaîne alimentaire, pour éviter des catastrophes en matière de santé publique sans pour autant que les agriculteurs honnêtes ne soient les dindons de la farce.
It would indeed appear to me to be of benefit for action to be taken to prevent contamination of the food chain and to avoid public health disasters, without the bona fide farmers being the ones to suffer in the process.