Vertaling van "premier ministre pourrait rejeter " (Frans → Engels) :

Consommation et production durables || Réduire, réutiliser et recycler les déchets Pourrait inclure la prévention, l’accès aux systèmes de collecte, le recyclage et la réduction de la mise en décharge || Améliorer la productivité des ressources Pourrait inclure le rapport entre le PIB et la consommation de matières premières, la réduction de l’intensité des émissions de dioxyde de carbone, les techniques éco-performantes || Réduire les impacts environnementaux de la consommation Pourrait inclure les empreintes écologiques, les instruments économiques, l’exposition aux substances toxiques, les déchets sauvages || Garantir une gestion rationnelle des produits chimiques tout au long de leur cycle de vie Pourrait inclure les approches fondées sur le cycle de vie des produits, l’enregistrement et l’autorisation des produits chimiques, les déchets dangereux, les cadres réglementaires et les systèmes de gestion || Produits chimiques dangereux: réduire l’exposition humaine et les rejets dans l’environnement Pourrait inclure les niveaux de concentration de contaminants dans les personnes/aliments et l’environnement, et la réduction des sites toxiques || Améliorer les performances des entreprises, des produits et des services en matière de durabilité Pourrait inclure la communication des entreprises sur le développement durable, les «marchés publics durables», l’étiquetage certifié, les investissements dans les secteurs verts
Sustainable consumption and production || Reduce, reuse, recycle waste Could include prevention, access to collection schemes, recycling and reduction of landfill || Improve resource productivity Could include ratio of GDP to raw material consumption, reduced carbon dioxide intensity, environmentally performing techniques || Reduce the environmental impacts of consumption Could include environmental footprints, economic instruments, toxic exposure, litter || Ensure the sound management of chemicals throughout their life-cycle Could include life cycle approaches to products, registration and approval of chemicals , hazardous waste, regulatory frameworks and management facilities || Hazardous chemicals: reduce human exposure and release into the environment Could include contaminant levels in people/food, and the environment, and reduction of toxic sites || Improve sustainability performance of companies, products and services Could include company reporting on sustainability, ,sustainable public procurement, certified labelling, investment in green sectors,

Le gouvernement ne souhaite pas perdre son emprise sur les nominations au Sénat, comme le prouve la disposition permettant au premier ministre de rejeter le résultat d'une élection à un poste de sénateur tenue par une province ou un territoire. C'est donc dire que le premier ministre pourrait s'opposer à la volonté démocratique des régions du pays.
The government is unwilling to surrender its control over Senate appointments, as evidenced by the provision that permits the Prime Minister to reject the outcomes of Senate elections held at the provincial or territorial level; that is to say, the bill would allow the Prime Minister the ability to overrule the democratic will of the regions of this country.

Pour autant que cette condition soit remplie, une telle autorité pourrait être, par exemple, un parlement, un président ou un premier ministre.
Provided that that condition is met, such an authority could be, for example, a parliament, a President or a Prime Minister.

J'estime que le premier ministre devrait néanmoins jouir de la prérogative de choisir qui il veut. Mais en pratique, je vois mal comment le premier ministre pourrait rejeter la recommandation du comité (1600) [Français] M. Richard Marceau: Dans votre présentation, vous disiez que c'était important d'avoir un rôle pour les parlementaires, étant donné l'importance de la Cour suprême, surtout dans une époque de charte.
But I would expect, in the normal course, that the Prime Minister would likely not proceed with a nominee in those circumstances (1600) [Translation] Mr. Richard Marceau: In your presentation, you said that it was important for parliamentarians to have a role, given the importance of the Supreme Court, especially in the Charter era.

Au bout du compte, le premier ministre pourrait rejeter les conclusions du commissaire.
In the end, the Prime Minister could overturn the findings of the commissioner.

En outre, l’annulation d’un arrêt attaqué apporterait, en tout état de cause, un bénéfice certain à l’institution défenderesse, dans la mesure où, si le recours en première instance était finalement rejeté, elle serait ainsi à l’abri de toute demande d’indemnité formulée par le requérant en raison du préjudice qu’il pourrait prétendre avoir subi du fait de la décision litigieuse.
Moreover, setting aside the judgment under appeal will, in any event, procure a definite advantage for the defendant institution inasmuch as, if the action at first instance is ultimately dismissed, it will then be protected from an action for damages by the applicant on account of the loss he could claim to have suffered by reason of the contested decision.

Par ailleurs, l’annulation de l’arrêt attaqué apporterait, en tout état de cause, un bénéfice certain à la Commission, dans la mesure où, si le recours en première instance était finalement rejeté, elle serait ainsi à l’abri de toute demande d’indemnité formulée par M. Meierhofer en raison du préjudice qu’il pourrait prétendre avoir subi du fait de la décision du 19 juin 2007 (voir, en ce sens, arrêts Parlement/Richard, point 41 supra, point 34, et Parlement/Samper, point 41 supra, point 31).
Moreover, setting aside the judgment under appeal will, in any event, procure a definite advantage for the Commission inasmuch as, if the action at first instance is ultimately dismissed, it will then be protected from an action for damages by Mr Meierhofer on account of the loss he could claim to have suffered by reason of the decision of 19 June 2007 (see, to that effect, Parliament v Richard, paragraph 34, and Parliament v Samper, paragraph 31, both cases cited in paragraph 41 above).

à leur première réunion, examinent les enseignements qu'elles tirent de l'application des dispositions du paragraphe 9 de l'article 5 et étudient les mesures nécessaires pour perfectionner le système visé dans ces dispositions, compte tenu des procédures applicables et des faits nouveaux intervenus au niveau national, notamment l'élaboration d'un instrument approprié concernant l'établissement de registres ou d'inventaires des rejets ou transferts de polluants qui pourrait être annexé à la présente convention.
at their first meeting, review their experience in implementing the provisions of Article 5, paragraph 9, and consider what steps are necessary to develop further the system referred to in that paragraph, taking into account international processes and developments, including the elaboration of an appropriate instrument concerning pollution release and transfer registers or inventories which could be annexed to this Convention.

Le premier ministre pourrait-il expliquer avec exactitude sur quels critères le gouvernement se fonde pour décider d'accepter ou de rejeter la discrimination?
Will the Prime Minister explain exactly what criteria the government uses when it decides to discriminate or not to discriminate?