Vertaling van "premier ministre pourrait intervenir " (Frans → Engels) :

Pour autant que cette condition soit remplie, une telle autorité pourrait être, par exemple, un parlement, un président ou un premier ministre.
Provided that that condition is met, such an authority could be, for example, a parliament, a President or a Prime Minister.

Une suspension pourrait aussi intervenir dans le cas où le Tribunal de première instance aurait à statuer sur la validité d'un brevet communautaire faisant aussi l'objet d'une action devant le Tribunal du brevet communautaire.
A stay of proceedings could further be considered where the Court of First Instance has to decide on the validity of the same Community patent that is also subject to proceedings before the Community Patent Court.

Le FSE pourrait intervenir en tout premier lieu en faveur des actions d'aide aux personnes défavorisées afin d'atténuer les effets de la crise et de promouvoir l'intégration sociale.La réussite de la transition après une perte d'emploi dépend aussi de la rapidité et de la qualité de l'intervention des services de l'emploi.
To reduce the effects of the crisis and promote social inclusion, actions supporting the less favoured people could be put at the forefront of ESF interventions.Successful transitions after job losses depend also on fast and quality delivery of employment services.

62. rappelle que, le 8 mars 2001, le Président du Parlement européen a adressé au Premier ministre belge une lettre portant sur la question de savoir si le terrain serait cédé à titre gratuit pour tout projet immobilier envisagé par le Parlement (et pas seulement pour le site du bâtiment D4-D5, comme indiqué par M. Martens dans sa lettre du 18 novembre 1991 et confirmé par la suite par M. Dehaene) et si les autorités fédérales possédaient un bâtiment ou un site qui pourrait être mis à la disposition du Parlement; fait observer qu'il n'a pas été apporté de réponse à cette question, même après que le Parlement eut adressé un rappel au Premier ministre belge le 13 juillet 2001 ;
62. Recalls that the President of the European Parliament sent a letter to the Belgian Prime Minister on 8 March 2001 asking whether land would be provided free of charge for any property project planned by Parliament (and not only in respect of the site for the D4-D5 building, as stated by Mr Martens by letter of 18 November 1991, afterwards confirmed by Mr Dehaene) and whether the federal authorities owned a building or site which could be made available to Parliament; notes that this question remained unanswered even after Parliament sent the Belgian Prime Minister a letter of reminder on 13 July 2001 ;

61. rappelle que, le 8 mars 2001, le Président du Parlement européen a adressé au Premier ministre belge une lettre portant sur la question de savoir si le terrain serait cédé à titre gratuit pour tout projet immobilier envisagé par le Parlement (et pas seulement pour le site du bâtiment D4‑D5, comme indiqué par M. Martens dans sa lettre du 18 novembre 1991 et confirmé par la suite par M. Dehaene) et si les autorités fédérales possédaient un bâtiment ou un site qui pourrait être mis à la disposition du Parlement; fait observer qu'il n'a pas été apporté de réponse à cette question, même après que le Parlement eut adressé un rappel au Premier ministre belge le 13 juillet 2001;
61. Recalls that the President of the European Parliament sent a letter to the Belgian Prime Minister on 8 March 2001 asking whether land would be provided free of charge for any property project planned by Parliament (and not only in respect of the site for the D4-D5 building, as stated by Mr Martens by letter of 18 November 1991, afterwards confirmed by Mr Dehaene) and whether the federal authorities owned a building or site which could made available to Parliament; notes that this question remained unanswered even after Parliament sent the Belgian Prime Minister a letter of reminder on 13 July 2001;

La Commission pourrait-elle confirmer que la procédure suivie dans le contexte de l'accord juridiquement contraignant relatif à l'usine de retraitement nucléaire de Temelin (république tchèque), récemment signé à Bruxelles par le commissaire Verheugen, le premier ministre autrichien Schüssel, et le premier ministre tchèque Zeman, peut maintenant être appliquée à d'autres États voisins souverains entretenant des relations amicales en Europe, en tant que modèle de communication et de consultation sur des questions de sécurité et de gestion des risques dans le secteur de l'industrie nucléaire ?
Could the Commission confirm that the procedure involved in the legally binding agreement in relation to the Temelin nuclear reprocessing plant in the Czech Republic (recently signed in Brussels by Commissioner Verheugen, Prime Minister Schüssel of Austria and Prime Minister Zeman of the Czech Republic) can now be applied to other friendly sovereign neighbours within Europe as a template for communication and consultation on matters of security and risk management in the nuclear industry?

La Commission pourrait-elle confirmer que la procédure suivie dans le contexte de l'accord juridiquement contraignant relatif à l'usine de retraitement nucléaire de Temelin (république tchèque), récemment signé à Bruxelles par le commissaire Verheugen, le premier ministre autrichien Schüssel, et le premier ministre tchèque Zeman, peut maintenant être appliquée à d'autres États voisins souverains entretenant des relations amicales en Europe, en tant que modèle de communication et de consultation sur des questions de sécurité et de gestion des risques dans le secteur de l'industrie nucléaire?
Could the Commission confirm that the procedure involved in the legally binding agreement in relation to the Temelin nuclear reprocessing plant in the Czech Republic (recently signed in Brussels by Commissioner Verheugen, Prime Minister Schüssel of Austria and Prime Minister Zeman of the Czech Republic) can now be applied to other friendly sovereign neighbours within Europe as a template for communication and consultation on matters of security and risk management in the nuclear industry?