Vertaling van "premier document une déclaration comportant soixante-neuf " (Frans → Engels) :

2. Les références visées au paragraphe 1, premier alinéa, comportent au moins le type de document, la date et le numéro du document, ainsi que, pour ce qui concerne la déclaration d’exportation, le nom et le siège de l’instance compétente pour l’exportation.
2. The references mentioned in the first subparagraph of paragraph 1 shall specify at least the type, date and number of the document and, as regards the export declaration, the name and address of the authority competent as regards exports.

(3) Lorsqu’il n’est pas possible ou raisonnablement commode de produire une pièce décrite au paragraphe (1) ou (2), une copie de la pièce accompagnée d’un premier document indiquant les raisons pour lesquelles il n’est pas possible ou raisonnablement commode de produire la pièce et d’un deuxième document préparé par la personne qui a établi la copie indiquant d’où elle provient et attestant son authenticité, est admissible en preuve, en vertu du présent article, de la même manière que s’il s’agissait de l’original de cette pièce pourvu que les documents satisfassent aux conditions suivantes : que leur auteur les ait préparés soit sous forme d’affidavit reçu par une personne autorisée, soit sous forme de certificat ou de déclaration comportant une attestation selon laquelle ce certificat ou cette déclaration a été établi en conformité avec les lois d’un État étranger, que le certificat ou l’attestation prenne ou non la forme d’un affidavit reçu par un fonctionnaire de l’État étranger.
(3) Where it is not possible or reasonably practicable to produce any record described in subsection (1) or (2), a copy of the record accompanied by two documents, one that is made by a person who states why it is not possible or reasonably practicable to produce the record and one that sets out the source from which the copy was made, that attests to the copy’s authenticity and that is made by the person who made the copy, is admissible in evidence under this section in the same manner as if it were the original of the record if each document is

Le premier document, une déclaration comportant soixante-neuf points, établissait les principes généraux régissant les relations entre l'Europe et l'Amérique latine et les Caraïbes; le second document définissait cinquante-cinq priorités dans les domaines politique, économique, culturel, éducatif, scientifique, technique, social et humain.
The first document, a 69-point declaration, established the general principles of relations between Europe and Latin America and the Caribbean; the second identified 55 priorities in the political, economic, cultural, educational, scientific, technological, social and human fields.

Je tiens simplement à vous signaler que Mme Mohamud va lire une déclaration d'ouverture qui comprend, en annexe, un document, à savoir une lettre du premier secrétaire datée du 28 mai et un deuxième document, une liste intitulée « High Commission/High-Handed Conduct » (Haut-Commissariat/comportement arbitraire).
I simply wanted to indicate to you that Ms. Mohamud will be reading from an opening statement that will include, as appendices, a document, being a letter from the first secretary dated May 28, and a second document, being a list entitled, “High Commission/High-Handed Conduct”.

3. Les références visées au paragraphe 2, premier alinéa, comportent au moins l'espèce, la date et le numéro du document ainsi que pour ce qui concerne la déclaration d'exportation, le nom et le siège de l'instance compétente pour l'exportation.
3. The references referred to in the first subparagraph of paragraph 2 shall specify at least the type, date and number of the document and, as regards the export declaration, the name and address of the authority competent as regards exports.

Cette évaluation a eu lieu tout au long de nombreuses sessions, dans une première phase à travers les réunions préparatoires au sein d’un PROPCOM, qui a progressivement surmonté certaines difficultés en termes d’acquis concernant certains aspects jugés importants par un groupe de pays, en particulier ceux qui sont habituellement considérés comme les plus développés, ainsi qu’en termes de résistances quant au langage utilisé, non pas dans la déclaration politique qu’il a été possible d’approuver plus tôt, mais dans le document final qui comporte quatre parties, dont l’une relative aux mesures et aux politiques à adopter par les gouvernements en vue de concrétiser non seulement le plan de Pékin, mais tout ce que les différents pays avaient déjà acquis entre-temps.
This assessment was carried out over many sessions with preparatory meetings initially being held within a PropCom. These sessions made slow and sometimes difficult progress in terms of agreeing on certain aspects on which one group of countries, particularly those which are usually regarded as the most developed, considered that progress should be made. There were also some problems in terms of resistance to the language used, not in the political declaration which was approved earlier, but in the final document which was composed of four parts. One of these parts concerned the measures and policies to be approved by governments in order to consolidate not only the Beijing Platform but also everything which has been achieved by the various countries in the meantime.

Dans les documents judiciaires sur lesquels s'appuyait notamment le gouvernement pour sa défense dans la poursuite intentée par l'ancien premier ministre Brian Mulroney dans l'affaire des Airbus, c'est-à-dire dans l'énoncé des faits présumés, qui comporte une opinion favorable au gouvernement rédigée par Michael Code, ancien sous-procureur général de l'Ontario, on relève au sujet de l'enquête que le sergent d'état-major Fraser Fiegenwald aurait déclaré à Kimberly Prost, avocate du ministère de la Justice, que «les autorités responsables avaient été informées conformément à la politique de la GRC».
Court documents that formed part of the government's defence against former prime minister Brian Mulroney's lawsuit in the Airbus case entitled, " Statement of Assumed Facts," including an attached opinion written for the government side by Michael Code, a former Ontario deputy attorney general, state in reference to the investigation that Staff Sergeant Fraser Fiegenwald told Kimberly Prost, the Justice Department lawyer, that " responsible authorities had been briefed in accordance with RCMP policy" .