Vertaling van "déclaration comportant soixante-neuf " (Frans → Engels) :

Parcelle F : Cette parcelle comprend toute la partie du quart sud-est fractionnaire de la section 7, township 48, rang 26, à l’ouest du deuxième méridien, qui s’entend à l’est de la limite orientale de l’emprise dudit chemin de fer et comporte une superficie approximative de soixante-neuf acres et soixante-douze centièmes.
Parcel F being all that portion of the fractional southeast quarter of section 7, township 48, range 26, west Second Meridian which lies to the east of the easterly limit of the right of way of the said railway comprising an area of sixty-nine acres and seventy-two hundredths of an acre, more or less.

2. L’arrêté du conseil portant la date du quatorzième jour de février mil huit cent soixante et onze, affectant et transférant au gouvernement de la province de l’Ontario les terrains ci-dessus décrits, et les lettres patentes portant la date du quinzième jour de janvier mil neuf cent huit, déclarant que lesdits terrains ont été transférés, doivent être et sont réputés être une affection desdits terrains à l’usage de la législature provinciale de la province de l’Ontario, aux termes de l’Acte de l’Amérique Britannique du Nord, 1867; et ces terrains à compter de la date dudit arrêté du conseil sont déclarés avoir appartenu et appartenir maintenant à la province de l’Ontario.
2. The order in council dated the fourteenth day of February, one thousand eight hundred and seventy-one, appropriating and transferring to the government of the province of Ontario the lands above described and letters patent dated the fifteenth day of January, one thousand nine hundred and eight, declaring the said lands to have been transferred, shall be and be deemed to be an appropriation of the said lands for the use of the provincial legislature of the province of Ontario, within the meaning of “The British North America Act, 1867,” and such lands, from and after the date of such order in council, are declared to have been and are now the property of the province of Ontario.

Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée dans un autre État membre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai de recours est de soixante jours et court à compter du jour où la signification ou la notification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.
If the party against whom enforcement is sought is domiciled in a Member State other than that in which the declaration of enforceability was given, the time for appealing shall be 60 days and shall run from the date of service, either on him in person or at his residence. No extension may be granted on account of distance.

Soixante-neuf pour cent des entreprises interrogées ont déclaré que les nouvelles règles européennes visant à protéger les consommateurs contre la discrimination n'auraient pas de conséquences financières pour eux.
69% of the respondents thought that new European rules protecting customers against discrimination would have no financial impact for them.

Le premier document, une déclaration comportant soixante-neuf points, établissait les principes généraux régissant les relations entre l'Europe et l'Amérique latine et les Caraïbes; le second document définissait cinquante-cinq priorités dans les domaines politique, économique, culturel, éducatif, scientifique, technique, social et humain.
The first document, a 69-point declaration, established the general principles of relations between Europe and Latin America and the Caribbean; the second identified 55 priorities in the political, economic, cultural, educational, scientific, technological, social and human fields.

Soixante-dix-neuf pour cent des répondants ont jugé prioritaire de réduire le fardeau fiscal des familles qui ont des enfants en leur permettant de présenter des déclarations de revenu conjointes.
Seventy-nine per cent felt it should be a priority to allow couples with children to pay lower taxes by filing joint income tax returns.