Traduction de «premier alinéa aient donné » (Français → Anglais) :

Aucune des étapes annuelles visées au premier alinéa ne donne lieu à une réduction de la valeur d'un droit au paiement supérieure à 50 % de la différence entre la valeur initiale dudit droit et sa valeur finale.
In none of the annual steps referred to in the first subparagraph shall the reduction in the value of any payment entitlement be more than 50 % of the difference between its initial and final value.

Bien que la Loi sur la gestion des terres des Premières nations ait force de loi, cette même loi a également donné lieu à une entente-cadre qui prévoit que les Premières nations aient d'abord leur propre code foncier qu'elles soumettront à un vote aux membres des Premières nations, ce qui n'a pas été fait dans aucun de ces cas.
Although the First Nations Land Management Act is law, the First Nations Land Management Act also brought into force a framework agreement that called for the first nations to develop their own land code that they would put to a vote to their first nation members, which hasn't been done in either case.

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2013, à condition que toutes les notifications visées au premier alinéa aient été reçues ou, à défaut, le premier jour du mois suivant la réception de la dernière des notifications visées au premier alinéa.
This Decision shall enter into force on 1 January 2013, provided that all the notifications referred to in the first paragraph have been received, or, failing that, on the first day of the month following receipt of the last of the notifications referred to in the first paragraph.

La présente directive s’applique jusqu’à ce que les animaux visés au premier alinéa aient été mis à mort, placés ou relâchés dans un habitat ou un système d’élevage approprié.
This Directive shall apply until the animals referred to in the first subparagraph have been killed, rehomed or returned to a suitable habitat or husbandry system.

Au sujet de votre premier point, le fait que les chefs des partis de l'opposition aient été consultés ne signifie pas qu'ils aient donné leur approbation.
On your first point, the fact that the leaders of the opposition parties were consulted doesn't mean they approved.

Toutefois, le dépassement des délais visés au premier alinéa ne donne lieu qu'à une diminution de 15 % des montants à verser pour la campagne en cours, lorsque les délais précités sont dépassés dans la limite de cinq jours ouvrables et de 30 % lorsqu'ils sont dépassés dans la limite de dix jours ouvrables.
However, exceeding the time limits specified in the first paragraph by not more than five working days shall entail a 15 % reduction only in the amounts payable for the wine year in question and a 30 % reduction if those time limits are exceeded by not more than 10 working days.

3. Les indications facultatives visées au paragraphe 1, premier alinéa, ne peuvent être utilisées qu'à la condition que la personne ou les personnes concernées aient donné leur accord.
3. The optional particulars referred to in the first subparagraph of paragraph 1 may be used only with the agreement of the person or persons concerned.

Est-ce que le solliciteur général ou le vice-premier ministre pourraient dire aux Canadiens si la GRC a examiné le plan de sécurité en fonction des menaces terroristes, avant qu'il ne soit diffusé sur l'Internet ou seulement après que d'autres l'y aient vu et qu'ils aient donné l'alerte?
Can the solicitor general or the Deputy Prime Minister tell Canadians if the RCMP reviewed the blueprint for terrorists before it was placed on the Internet or only after others found it and raised the alarm?

Si c'est comme ça qu'on veut procéder, il faut que les Premières nations aient donné leur consentement préalable, librement et en connaissance de cause, aux règlements qui s'appliqueront à elles.
If it is done that way, then it must be done with the notion of free, prior and informed consent on the part of the First Nations to which regulations will apply.