Traduction de «pratiqués par la société étaient nettement » (Français → Anglais) :

Dans l’ensemble, les prix à l’exportation vers les pays tiers pratiqués par la société étaient nettement supérieurs (de 30 % à 70 %) aux prix à l’exportation vers l’Union, droit antidumping applicable inclus, pendant toutes les années de la période considérée.
The company’s export prices to third countries compared to the export prices to the Union including the applicable anti-dumping duty were overall significantly higher in all years in the period under consideration (30 % to 70 %).

Les rulings avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais appartenant au groupe Apple (Apple Sales International et Apple Operations Europe) qui ne correspondait pas à la réalité économique: pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un «siège».
The rulings endorsed a way to establish the taxable profits for two Irish incorporated companies of the Apple group (Apple Sales International and Apple Operations Europe), which did not correspond to economic reality: almost all sales profits recorded by the two companies were internally attributed to a "head office".

La comparaison a été effectuée pour chaque type du produit soumis à l’enquête exporté vers l’Union pendant la PR. Il a par ailleurs été constaté que les prix à l’exportation de cette société étaient nettement inférieurs au niveau d’élimination du préjudice établi pour l’industrie de l’Union lors de l’enquête initiale.
The comparison was carried out per each type of the product under investigation exported to the Union in the RP. In addition, it was found that the export prices of this company were well below the injury elimination level established for the Union industry in the original investigation.

Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés.
This is illegal under EU state aid rules, because it allowed Apple to pay substantially less tax than other businesses.

Les prix des importations faisant l’objet d’un dumping ont, quant à eux, baissé de 39 % pendant la période considérée et étaient nettement inférieurs aux prix pratiqués par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union.
As regards prices of the dumped imports, they decreased by 39 % during the period considered and were significantly undercutting the prices charged by the Union industry on the Union market.

L'enquête a par ailleurs confirmé que les prix à l'exportation pratiqués par le requérant à l'égard de pays tiers, pour des quantités importantes, étaient nettement inférieurs à ceux pratiqués à destination de l'Union, rendant probable l'existence d'un dumping sur des marchés tiers.
In addition, the investigation confirmed that the export prices of the applicant to other third countries with important quantities are significantly lower than those to the European Union, suggesting the existence of dumping on third markets.

De ce fait, les prix à l’exportation moyens pratiqués à l’égard de cet importateur étaient nettement supérieurs à ceux pratiqués à l’égard d’autres clients indépendants dans la Communauté.
Due to this compensatory arrangement, average export prices to the importer were significantly higher than to other independent customers in the Community.

Les priorités à court terme de l'action communautaire dans ce domaine étaient les suivantes: confirmer la responsabilité collective des administrateurs, accroître la transparence des transactions avec des parties liées ainsi que des transactions hors bilan et assurer une meilleure information sur les pratiques de gouvernement d'entreprise suivies dans les sociétés.
As a short-term priority, the Community was to confirm the collective responsibility of board members, increase transparency in transactions with related parties and off-balance-sheet arrangements and improve disclosure about corporate governance practices applied in a company.

Dans un État membre, par exemple, une enquête sur la manière dont les consommateurs comparent les prix sur le marché de détail de l’énergie a révélé que plusieurs sites web faisaient croire aux consommateurs qu’ils étaient des SCP, alors que ce n’était pas le cas[102]. Dans une autre affaire, les tribunaux d’un État membre ont infligé une amende à une société exploitant des sites web de réservation d’hôtels, ainsi qu’à sept de ses filiales, pour infraction à la législation sur les pratiques commerciales déloyales.
In one Member State, for instance, an investigation into how consumers compare prices in the retail energy market found that a number of websites were leading consumers to think that they were PCWs when it was not the case.[102] In another case the courts of a Member State fined a company operating hotel booking websites and seven of its subsidiaries for breach of the rules on unfair commercial practices.

Les objectifs poursuivis étaient de contribuer à l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation, notamment par la mise en oeuvre de nouvelles pratiques et organisations pédagogiques et de donner accès à la société de l'information, aux enseignants et aux apprenants.
The objectives set were to contribute to the improvement of quality and effectiveness of education and training systems, particularly by implementing new teaching practices and organisation, and to provide teachers and learners with access to the information society.