Traduction de «pratiqué par les autorités chinoises elles-mêmes » (Français → Anglais) :

4. Lorsqu’une incertitude quant à la détermination de la législation applicable nécessite des contacts entre les institutions ou autorités de deux États membres ou plus, la législation applicable à la personne concernée est déterminée d’un commun accord, à la demande d’une ou plusieurs des institutions désignées par les autorités compétentes des États membres concernés ou des autorités compétentes elles-mêmes, compte tenu de l’article 13 du règlement de base et des dispositions pertinentes de l’article 14 du règlement d’application.
4. Where uncertainty about the determination of the applicable legislation requires contacts between the institutions or authorities of two or more Member States, at the request of one or more of the institutions designated by the competent authorities of the Member States concerned or of the competent authorities themselves, the legislation applicable to the person concerned shall be determined by common agreement, having regard to Article 13 of the basic Regulation and the relevant provisions of Article 14 of the implementing Regulation.

28)«attestation officielle»: toute étiquette ou toute marque apposée ou toute autre forme d’attestation émise par les opérateurs sous la surveillance, au moyen de contrôles officiels spécifiques, des autorités compétentes, ou par les autorités compétentes elles-mêmes, et attestant le respect d’une ou de plusieurs des exigences prévues par le présent règlement ou par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2.
(28)‘official attestation’ means any label, mark or other form of attestation issued by the operators under the supervision, through dedicated official controls, of the competent authorities or by the competent authorities themselves, and providing assurance concerning compliance with one or more requirements laid down in this Regulation or in the rules referred to in Article 1(2).

1. La Commission encourage l’échange régulier d’informations entre les autorités compétentes désignées à cet effet dans les États membres, ainsi qu’entre ces autorités et elle-même, concernant la situation et l’évolution de l’octroi de licences multiterritoriales.
1. The Commission shall foster a regular exchange of information between the competent authorities designated for that purpose in Member States, and between those authorities and the Commission, on the situation and development of multi-territorial licensing.

Il existe toutefois un risque qu’un manque de clarté des dispositions relatives aux normes de recyclage (qui, par exemple, exigeraient, d’une manière générale, la prévention des déversements accidentels et l’élimination sûre et écologiquement rationnelle des matériaux dangereux sans pour autant interdire la pratique de l’échouage en elle-même) et l’absence probable de mécanismes de sanction dans la convention permettent aux mauvaises pratiques de se poursuivre et constituent un élément susceptible de décourager les investissements.
There is nevertheless a risk that unclear provisions on recycling standards (e.g. requiring in general terms the prevention of spills and the safe and environmentally sound removal of hazardous materials but not prohibiting the beaching method as such) and the probable lack of non-compliance mechanisms in the Convention will allow poor practices to continue and create a disincentive to investment.

Si l’exploitant du secteur alimentaire ne fournit pas le facteur de concentration ou de dilution nécessaire ou si l’autorité compétente le juge inapproprié à la lumière des justifications données, l’autorité définit elle-même ce facteur, sur la base des informations disponibles, dans le but d'assurer une protection maximale de la santé humaine.
If the food business operator does not provide the necessary concentration or dilution factor or if the competent authority deems that factor inappropriate in view of the justification given, the authority shall itself define that factor, based on the available information and with the objective of maximum protection of human health.

La question des relations entre les différentes composantes du réseau a été longuement débattue au sein de celui-ci et plusieurs recommandations ont été faites en vue de développer de véritables synergies entre les autorités centrales elles-mêmes, entre ces autorités et les points de contact, et entre ces derniers et les juges locaux.
The Network has discussed at length the question of relations between its various components, and several recommendations have been made with a view to developing genuine synergies between the central authorities themselves, between them and the contact points, and between the contact points and the local courts.

4. Les États membres peuvent désigner les autorités douanières elles-mêmes comme autorités compétentes pour statuer sur la demande visée par le présent article.
4. The Member States may appoint the customs authorities themselves as the authorities competent to decide on the application referred to in this Article.