Vertaling van "autorités douanières elles-mêmes " (Frans → Engels) :

4. Lorsqu’une incertitude quant à la détermination de la législation applicable nécessite des contacts entre les institutions ou autorités de deux États membres ou plus, la législation applicable à la personne concernée est déterminée d’un commun accord, à la demande d’une ou plusieurs des institutions désignées par les autorités compétentes des États membres concernés ou des autorités compétentes elles-mêmes, compte tenu de l’article 13 du règlement de base et des dispositions pertinentes de l’article 14 du règlement d’application.
4. Where uncertainty about the determination of the applicable legislation requires contacts between the institutions or authorities of two or more Member States, at the request of one or more of the institutions designated by the competent authorities of the Member States concerned or of the competent authorities themselves, the legislation applicable to the person concerned shall be determined by common agreement, having regard to Article 13 of the basic Regulation and the relevant provisions of Article 14 of the implementing Regulation.

(b) d'exploitation d'installations de stockage pour le dépôt temporaire ou l'entrepôt douanier de marchandises, sauf si l'exploitant de l'installation de stockage est l'autorité douanière elle-même.
(b) the operation of storage facilities for the temporary storage or customs warehousing of goods, except where the storage facility operator is the customs authority itself.

(b) d'exploitation d'installations de stockage pour l'entrepôt douanier de marchandises, sauf si l'exploitant de l'installation de stockage est l'autorité douanière elle-même.
(b) the operation of storage facilities for the customs warehousing of goods, except where the storage facility operator is the customs authority itself.

Lors de l'importation, la notification et le document justificatif sont présentés aux autorités douanières en même temps que la déclaration en douane relative aux produits concernés.
On import, the notification and the supporting document shall be presented to the customs authorities together with the customs declaration for the products concerned.

Le rapporteur souligne la nécessité de garantir la coopération entre les autorités douanières elles-mêmes, entre les autorités douanières et les opérateurs, et entre les autorités douanières et les autres autorités nationales; à cet égard, soutient résolument la gestion coordonnée des frontières, le principe du guichet unique et le dédouanement centralisé.
The Rapporteur stresses the need to ensure cooperation among customs authorities, as well as between customs authorities and traders, customs authorities and other governmental authorities and in that respect strongly supports the coordinated border management, single window principle, one-stop-shop concept and centralised customs clearance.

1. La Commission encourage l’échange régulier d’informations entre les autorités compétentes désignées à cet effet dans les États membres, ainsi qu’entre ces autorités et elle-même, concernant la situation et l’évolution de l’octroi de licences multiterritoriales.
1. The Commission shall foster a regular exchange of information between the competent authorities designated for that purpose in Member States, and between those authorities and the Commission, on the situation and development of multi-territorial licensing.

Si l’exploitant du secteur alimentaire ne fournit pas le facteur de concentration ou de dilution nécessaire ou si l’autorité compétente le juge inapproprié à la lumière des justifications données, l’autorité définit elle-même ce facteur, sur la base des informations disponibles, dans le but d'assurer une protection maximale de la santé humaine.
If the food business operator does not provide the necessary concentration or dilution factor or if the competent authority deems that factor inappropriate in view of the justification given, the authority shall itself define that factor, based on the available information and with the objective of maximum protection of human health.

8. fait remarquer que la décentralisation de la surveillance ne doit pas avoir pour effet de mettre en péril la cohérence de la politique en matière d'aides sur le marché intérieur; fait remarquer que l'instauration d'exemptions par catégorie en matière d'octroi d'aides d'État comporte des risques graves; si, s'agissant des exemptions par catégorie à la législation en matière d'ententes, la Commission considère, à juste titre, que les autorités nationales en contrôleront la mise en œuvre, on ne saurait s'attendre à ce qu'il en aille de même pour ce qui est des aides d'État, car, dans ce domaine, les autorités sont, elles-mêmes, des parties intéressées; invite donc la Commission à mettre en place un système de surveillance approprié et, si cela n'est pas possible, à supprimer, dans le domaine du contrôle des aides d'Etat, les exemptions par catégorie;
8. Points out that decentralisation of supervision must not cause consistency of aid policy in the internal market to be jeopardised; points out that the introduction of block exemptions for the granting of state aid entails serious risks; whereas, with block exemptions from cartel law, the Commission rightly assumes that national authorities will monitor its implementation, the same cannot be expected to apply to state aid, since the authorities themselves are interested parties; calls, consequently, on the Commission for an adequate system of supervision, and if that is not possible, for the abolition of block exemptions in the monitoring of state aid;

8. fait remarquer que la décentralisation de la surveillance ne doit pas avoir pour effet de mettre en péril la cohérence de la politique en matière d'aides sur le marché intérieur; fait remarquer que l'instauration d'exemptions par catégorie en matière d'octroi d'aides d'État comporte des risques graves; si, s'agissant des exemptions par catégorie à la législation en matière d'ententes, la Commission considère, à juste titre, que les autorités nationales en contrôleront la mise en œuvre, on ne saurait s'attendre à ce qu'il en aille de même pour ce qui est des aides d'État, car, dans ce domaine, les autorités sont, elles-mêmes, des parties intéressées; invite donc la Commission à mettre en place un système de surveillance approprié et, si cela n'est pas possible, à supprimer, dans le domaine du contrôle des aides d’Etat, les exemptions par catégorie;
8. Points out that decentralisation of supervision must not cause consistency of aid policy in the internal market to be jeopardised; points out that the introduction of block exemptions for the granting of state aid entails serious risks; whereas, with block exemptions from cartel law, the Commission rightly assumes that national authorities will monitor its implementation, the same cannot be expected to apply to state aid, since the authorities themselves are interested parties; calls, consequently, on the Commission for an adequate system of supervision, and if that is not possible, for the abolition of block exemptions in the monitoring of state aid;