Traduction de «pratiques réglementaires cohérentes contribuant » (Français → Anglais) :

Au cours de l’examen, la Commission, l’ORECE et l’autorité réglementaire concernée devraient coopérer étroitement afin de déterminer les mesures les plus appropriées et les plus efficaces, à la lumière de l'objectif du cadre réglementaire de l'UE, tout en tenant compte des points de vue des acteurs du marché et de la nécessité d’élaborer des pratiques réglementaires cohérentes.
During that review the Commission, BEREC and the regulator concerned should closely cooperate to identify the most appropriate and effective remedies, in the light of the objective of the EU regulatory framework, whilst taking into account the views of market participants and the need to ensure the development of consistent regulatory practice.

Conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive-cadre, les autorités réglementaires nationales (ARN) contribuent au développement du marché intérieur, notamment en coopérant entre elles ainsi qu'avec la Commission européenne et/ou l’Autorité, le cas échéant, de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes.
According to Article 8(3) of the Framework Directive, National Regulatory Authorities (NRAs) shall contribute to the development of the internal market, inter alia, by cooperating with each other and with the European Commission and/or the Authority, where appropriate, in a transparent manner to ensure the development of consistent regulatory practice.

Il convient de concilier le pouvoir d’appréciation des autorités réglementaires nationales avec l’élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et l’application cohérente du cadre réglementaire afin de contribuer efficacement au développement et à l’achèvement du marché intérieur.
The discretion of national regulatory authorities needs to be reconciled with the development of consistent regulatory practices and the consistent application of the regulatory framework in order to contribute effectively to the development and completion of the internal market.

Conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, les autorités réglementaires nationales (ARN) contribuent au développement du marché intérieur, notamment en coopérant entre elles ainsi qu'avec la Commission, de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes.
According to Article 8(3) of Directive 2002/21/EC, National Regulatory Authorities (NRAs) shall contribute to the development of the internal market, inter alia, by cooperating with each other and with the Commission in a transparent manner to ensure the development of consistent regulatory practice.

En vertu du cadre réglementaire applicable aux réseaux et services de communications électroniques, les autorités réglementaires nationales sont tenues de contribuer au développement du marché intérieur en coopérant entre elles et avec la Commission, de manière transparente, afin de veiller au développement de pratiques réglementaires cohérentes et à l’application des directives composant ledit cadre.
Under the regulatory framework for electronic communications networks and services, national regulatory authorities are obliged to contribute to the development of the internal market by cooperating with each other and with the Commission in a transparent manner in order to ensure the development of consistent regulatory practice and the consistent application of the directives making up the regulatory framework.

Les processus réglementaires fondés sur les principes scientifiques permettent de veiller à ce que l'innovation soit évaluée de façon cohérente, ce qui contribue à rétablir la confiance des consommateurs et des responsables de l'innovation.
Regulatory processes that are based on science ensure that innovation is assessed in a consistent manner, giving confidence to consumers and to the developers of innovation.

(4) La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")(3) fixe les tâches incombant aux autorités réglementaires nationales, qui consistent notamment à coopérer entre elles ainsi qu'avec la Commission de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes contribuant à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée et garantissant l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications publics.
(4) Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (the Framework Directive)(3) lays down the tasks of national regulatory authorities, which include cooperating with each other and the Commission in a transparent manner to ensure the development of consistent regulatory practice, contributing to ensuring a high level of protection of personal data and privacy, and ensuring that the integrity and security of public communications networks are ensured.

assurer une interface efficace entre la Commission et les principales administrations concernées; contribuer à la diffusion des meilleures pratiques élaborées au niveau communautaire et national; renforcer la coopération entre la Commission et les États membres en vue de mettre en œuvre l’amélioration de la réglementation au niveau national; contribuer à l’élaboration d’un ensemble cohérent d’indicateurs communs afin de suivre les progrès réalisés en ce qui concerne la qualité de l’environnement réglementaire au niveau de l’UE et des États membres eux-mêmes, en tant que base à l’étalonnage de leurs programmes nationaux «Lisbonne»; conseiller la Commission sur les questions d’amélioration de la réglementation, notamment en ce qui concerne: la simplification du droit communautaire; l’évaluation des répercussions économiques, sociales et environnementales, y compris les frais administratifs; les pratiques en matière de consultation; les différentes options envisageables en matière de réglementation.
provide an efficient interface between the Commission and key governmental authorities; contribute to the spread of best practices developed both at EU level and at national level; strengthen cooperation between the Commission and the Member States with a view to implementing better regulation at national level; contribute to the development of a coherent set of common indicators to monitor progress as regards the quality of the regulatory environment both at EU level and in the Member States themselves, as a basis for benchmarking within their national Lisbon programmes; advise the Commission on better regulation issues, in particular: simplification of EU legislation; the assessment of economic, social and environmental impacts, including administrative costs; consultation practices; and the various options of regulation possible.

À cet égard, il est essentiel de mettre pleinement en œuvre le plan d'action en faveur des services financiers, et de le maintenir à l'avenir; préconise l'amélioration de la coopération entre tous les services et institutions concernés aux échelons communautaire, national et régional; par conséquent, recommande que les efforts soient poursuivis, notamment en abordant la question de manière cohérente au niveau des États membres afin de pallier les lacunes existantes et d'éliminer les entraves au développement des marchés du capital-investissement, à la fois sur le plan de l'offre et sur celui de la demande. Pour ce faire, il convient également de mettre en commun les meilleures pratiques; estime qu'il y a lieu de prendre dûment en compte l'incidence de la législation européenne sur les marchés du capital-investissement dans l'amélioration et la simplification du cadre réglementaire.
In this respect, the full implementation of the FSAP and its continuation in the future are crucial; encourages enhanced co-operation between all services and institutions concerned at Community/National/Regional levels; therefore, recommends that further efforts are made, inter alia by means of a consistent approach at Member States level, to address existing failures and barriers to the development of risk capital markets, on both the supply and demand sides, including by the sharing of best practices; finds that the impact of European legislation on risk capital markets should be properly taken into account when improving and simplifying the regulatory framework.

Ces initiatives pourront être encouragées par une orientation appropriée des instruments qui existent dans la Communauté et leur utilisation efficace et coordonnée. 4. poursuivre les initiatives qui contribuent à la promotion de l'industrie du contenu d'information et des nouveaux services d'information, compte tenu de la nécessité de répercuter les contenus et les services vers l'ensemble de l'industrie ; 5.continuer à examiner les différents projets pilotes et autres expériences menés à l'échelon européen et dans les Etats membres en ce qui concerne le développement de la Société de l'Information, et encourager la diffusion de leurs résultats et des meilleures pratiques; 6. prendre en considération dans les programmes-cadres de RD actuels et futurs, les priorités qui sont conformes aux résultats des analyses évoquées ci-avant et qui sont les plus favorables au développement industriel. 7. étudier, dans le cadre de la politique évoquée ci-dessus, le potentiel offert par des actions conjointes à l'échelle de l'Union et des Etats membres, visant notamment les aspects suivants : -renforcement de la coopération entre les entreprises européennes en particulier dans le cas des PME ; -renforcement des activités de normalisation qui facilitent l'introduction rapide de nouveaux services, l'accès à l'information et les échanges d'informations; 8. poursuivre l'analyse des obstacles et des implications d'ordre juridique et réglementaire liés au développement d'un environnement ouvert et concurrentiel. 9. présenter au Conseil, au cours de l'année 1996, une communication comportant les actions qu'il convient d'envisager à l'échelle de l'Union pour la création d'un espace industriel concurrentiel capable de relever les défis et de répondre aux attentes qui résultent de la société de l'information et informer périodiquement le Conseil du suivi des initiatives spécifiquement liées aux aspects industriels de la société de l'information".
Such initiatives may be encouraged by the appropriate application of existing Community instruments and their efficient and coordinated use; 4. pursue those initiatives which contribute to the promotion of the content industry and the new information services, taking into account their implications for industry in general; 5. continue examining the various pilot projects and other experiments under way at European level and in the Member States relating to the development of the information society, and encourage the dissemination of their results and the best practices; 6. take account, in current and future RD framework programmes, of priorities which are consistent with the results of the abovementioned analyses and which promote the development of industry to the greatest extent; 7. consider, as part of the above policy, the potential offered by joint action at Union and Member State level, intended to encourage in particular: - closer cooperation between European enterprises, especially in the case of SMEs; - increased work on standardization to facilitate the rapid introduction of new services and access to and exchange of information; 8. continue the analysis of the obstacles and the legal and regulatory implications linked with the development of an open, competitive environment; 9. submit to the Council during 1996 a communication containing the actions which must be envisaged at Union level for the creation of a competitive industrial area capable of responding to the challenges and expectations arising from the information society, and inform the Council periodically of the follow-up to initiatives related specifically to the industrial aspects of the information society".