Traduction de «administrations concernées contribuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire l'objet d'accords spéciaux entre les administrations concernées
subject to special agreements between the administrations concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. insiste sur la nécessité d'adopter une approche ascendante concernant la déréglementation; invite dès lors la Commission à mettre en place un "forum européen des parties prenantes" concernant l'amélioration de la réglementation et l'allègement de la charge bureaucratique et à lui assigner un objectif quantitatif visant à réduire la charge administrative de 25 % d'ici à 2020; souligne que ce forum devrait se composer des parties prenantes concernées, dont les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs et les milieux d'affaires; souligne que les propositions du forum devraient être examinées attentivement par la Commission et que cette dernière devrait étudier ces propositions conformément au principe "appliquer ou expliquer"; estime que le forum pourrait servir à des entreprises ou à des groupes actifs au niveau national ou européen de plateforme leur permettant de soumettre des propositions directes soutenant les principes relatifs à une meilleure réglementation ou contribuant à réduire la charge administrative de la réglementation applicable à leur secteur;
17. Stresses the need for a bottom-up approach to deregulation; calls on the Commission, therefore, to establish a ‘European Stakeholder Forum’ on better regulation and less bureaucracy, with the quantitative goal of reducing administrative burden by 25 % by 2020; emphasises that the forum should comprise relevant stakeholders, including the social partners, consumer organisations and the business community; stresses that proposals from the forum should be actively considered by the Commission, and that the Commission should address these proposals in accordance with the ‘comply or explain’ principle; believes that the forum could serve as a platform for businesses or collective groups working either nationally or across Europe to submit direct inputs which support the better regulation principles or contribute to achieving less bureaucracy in the regulation applicable in their sector;

Par dérogation au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et compte tenu de la surcharge liée à la collecte d’informations additionnelles pour les besoins des modules ad hoc de l’enquête sur les forces de travail, qui contribue à fournir les indicateurs pour les objectifs des politiques de l’Union, il est nécessaire de cofinancer les coûts de rémunération du personnel des administrations nationales, même si l’autorité publique concernée aurait réalisé l’action ainsi soutenue sans subvention de l’Union, ainsi que de cofinancer d’autres coûts éligibles.
By way of derogation from Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and in view of the increased burden related to the additional information to be collected for the Labour Force Survey ad hoc modules which will contribute to providing the indicators for the Union policy targets, it is necessary to co-finance the salary costs of the personnel of national administrations even if the relevant public authority would have carried out the supported action without a Union grant, as well as to co-finance other relevant eligible costs.

(9) Par dérogation à l’article 126, paragraphe 3, point e), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, il est nécessaire, compte tenu de la surcharge administrative liée à la collecte d’informations additionnelles pour les besoins de l’enquête sur les forces de travail, laquelle contribue à fournir les indicateurs pour trois des objectifs clés de la stratégie «Europe 2020», de cofinancer les coûts de rémunération du personnel des administrations nationales, même si l’autorité publique concernée aurait réalisé l’action ainsi soutenue sans subvention de l’UE.
(9) By derogation from Article 126(3)(e) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union, in view of the increased administrative burden related to the additional information to be collected for the Labour Force Survey which will contribute to providing the indicators for three of the Europe 2020 headline targets, it is necessary to cofinance the salary costs of the personnel of national administrations even if the relevant public authority would have carried out the supported action without an EU grant.

de mener enfin à bien la réforme de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui a été suspendue pendant un certain temps au sein du Conseil, afin d'appliquer l'échange automatique d'informations et d'assurer une fiscalité de l'épargne équitable et appropriée au niveau de l'Union; souligne que toutes les juridictions concernées devraient mettre en œuvre une coopération administrative et un échange d'informations qui ne portent pas atteinte aux droits procéduraux des contribuables et n'affectent pas le droit à la vie privée, en proposant un échange automatique et complet d'informations, qui englobe les entreprises et les sociétés de capitaux et ne se limite pas aux particuliers;
finally conclude the reform of the Savings Tax Directive to enforce automatic information exchange, which has been blocked for some time in the Council, in order to ensure fair and appropriate taxation of savings in the EU; stresses that all affected jurisdictions should implement administrative cooperation that does not violate the taxpayer's procedural rights and right to privacy, by offering automatic information exchange extended to companies and trusts and not just to individuals;

assurer une interface efficace entre la Commission et les principales administrations concernées; contribuer à la diffusion des meilleures pratiques élaborées au niveau communautaire et national; renforcer la coopération entre la Commission et les États membres en vue de mettre en œuvre l’amélioration de la réglementation au niveau national; contribuer à l’élaboration d’un ensemble cohérent d’indicateurs communs afin de suivre les progrès réalisés en ce qui concerne la qualité de l’environnement réglementaire au niveau de l’UE et des États membres eux-mêmes, en tant que base à l’étalonnage de leurs programmes nationaux «Lisbonne»; conseiller la Commission sur les questions d’amélioration de la réglementation, notamment en ce qui concerne: la simplification du droit communautaire; l’évaluation des répercussions économiques, sociales et environnementales, y compris les frais administratifs; les pratiques en matière de consultation; les différentes options envisageables en matière de réglementation.
provide an efficient interface between the Commission and key governmental authorities; contribute to the spread of best practices developed both at EU level and at national level; strengthen cooperation between the Commission and the Member States with a view to implementing better regulation at national level; contribute to the development of a coherent set of common indicators to monitor progress as regards the quality of the regulatory environment both at EU level and in the Member States themselves, as a basis for benchmarking within their national Lisbon programmes; advise the Commission on better regulation issues, in particular: simplification of EU legislation; the assessment of economic, social and environmental impacts, including administrative costs; consultation practices; and the various options of regulation possible.

5. demande que la lutte contre la fraude fiscale soit poursuivie et intensifiée en renforçant les réseaux de coopération qui existent actuellement entre les États membres tout en élaborant, dans le même temps, des mesures innovantes au niveau de l'Union européenne, mais en évitant de faire peser sur les autorités concernées et sur les contribuables une charge administrative excessive; à cet égard, salue les récentes propositions de la Commission modifiant la directive TVA et le règlement sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA (COM(2008)0147);
5. Calls for the fight against fiscal fraud to be continued and intensified by reinforcing the cooperation networks currently existing between the Member States and by developing in parallel innovative measures at the EU level, but without imposing unnecessary bureaucratic burdens on the authorities concerned and on taxpayers; in this respect, welcomes the recent Commission proposals amending the VAT Directive and the VAT Administrative Cooperation Regulation (COM(2008)0147);

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

à développer les politiques nationales visant à stimuler le transport par voies navigables, en tenant compte du programme d'action européen, et à encourager les autorités régionales, locales et portuaires et les entreprises à œuvrer dans le même sens; à s'efforcer de fournir des ressources et des incitations financières suffisantes pour mettre en œuvre de manière ciblée les mesures proposées, en particulier dans le cadre de programmes nationaux d'aide à la navigation intérieure présentant un bon rapport coût-efficacité; à mettre en place des centres de promotion du transport par voies navigables et à inciter les administrations et le secteur de la navigation intérieure à apporter le soutien politique, pratique et financier approprié afin de sauvegarder durablement les services de soutien; à désigner, conformément aux objectifs du programme d'action européen, des points de contact nationaux chargés de fournir des conseils sur les exigences légales et les procédures administratives; à contribuer à la création d'un cadre commun de normes d'éducation et de formation, à l'intention de l'équipage - mettant notamment l'accent sur les connaissances en matière de gestion, de technologies, de langues et de navigation - mais aussi en ce qui concerne la chaîne logistique en intégrant les connaissances de la navigation intérieure dans les cursus de logistique; à rechercher, dans la législation nationale et régionale, les exigences administratives et les procédures susceptibles de faire peser des contraintes inutiles et inappropriées sur le développement du transport par voies navigables; à élaborer des politiques économiques et d'aménagement du territoire au niveau fédéral, régional et local visant à encourager la création de sites à proximité des voies navigables, à des fins logistiques; à chercher à mettre en œuvre des projets, dans le domaine du transport par voies navigables et des infrastructures, qui favorisent des services de transport par voies navigables viables, ...
to further develop national policies to stimulate inland waterway transport, taking into account the European Action Programme, and to encourage regional, local and port authorities and industries to do likewise; to strive for providing sufficient financial resources and incentives for the targeted implementation of the proposed measures, in particular through cost-effective national schemes for the support of inland navigation; to establish promotion centres for inland waterway transport and to provide appropriate political, practical and financial support from administrations and the inland navigation sector to safeguard support services on a continuous basis; to appoint national focal points according to the objectives of the European Action Programme in order to provide advice concerning legal requirements and administrative procedures; to contribute to the creation of a common framework for education and training standards, both regarding personnel on board - in particular focusing on managerial, technological, linguistic and nautical knowledge - as well as regarding the logistic chain through the integration of knowledge on inland navigation in logistics education programmes; to screen national and regional legislation for administrative and procedural requirements, which may constitute an unnecessary and inappropriate burden for the development of inland waterway transport; to develop spatial planning and economic policies at federal, regional and local levels to encourage waterside sites for logistics purposes; to actively pursue inland waterway transport and infrastructure projects that promote viable inland waterway transport services, including those projects interlinking Member States and supported by Community programmes such as TEN-T; to consider how national programmes and projects can contribute to the European Development Plan for improvement and maintenance of inland waterway infrastructure the Commission intends to create; to contribute ...

L'expérience m'a appris que, dès qu'on me dit qu'un projet de loi est de nature administrative et qu'il a reçu un appui unanime à l'autre endroit, je dois prévoir plus de temps pour me préparer — les apparences étant toujours trompeuses — et m'assurer que le projet de loi est bien dans l'intérêt des Canadiens, à titre de consommateurs, de personnes concernées, d'investisseurs, de créanciers et de contribuables.
Whenever I am told that a bill is technical in nature and that it received unanimous support in the other place, I have learned that I need an extra bit of time to prepare myself — nothing is ever as it seems — to ensure that this legislation is in the best interests of Canadians as consumers, stakeholders, investors, creditors and taxpayers.

Toutes ces enquêtes ont été effectuées par des détachements de police à contrat de la GRC auxquels les gouvernements provinciaux de la Colombie-Britannique et du Manitoba ainsi que les administrations municipales concernées ont contribué en débloquant des ressources.
These investigations were completed by RCMP contract detachments, to which the provinces of British Columbia and Manitoba and their respective municipal governments have contributed resources.